Mission de chef de projet développement urbain de la

18.Mission de chef de projet développement urbain de la Ville de Charleroi
Question de Monsieur le Conseiller communal Luc Parmentier
Le Conseil Communal du 4 mars 2013 a décidé de lancer un Marché public de services par
Procédure négociée avec publicité pour la désignation d’un chef de projet « développement
urbain de la Ville de Charleroi » sur les budgets ordinaires : 2013-2014-2015-2016 pour
un montant estimé du marché à titre purement indicatif pour 36 mois de 400.000 euros
HTVA.
Lors de la discussion de ce point voté « en urgence », vous nous aviez signalé que ce
cahier des charges était un « copier-coller » de deux marchés « semblables » passés par
la Ville d’Anvers et la Région Bruxelloise.
Le marché public bruxellois concernait la désignation pour cinq ans du Maître architecte de
la Région de Bruxelles Capitale par procédure négociée avec publicité avec les critères
d’attribution suivants :
-
Qualité de la méthodologie 80 points
Prix 20 points
Le cahier spécial des charges faisait état d’une sélection qualitative préalable et du fait
que seuls les candidats sélectionnés à l’issue de cette première phase pouvaient participer.
A contrario, on peut s'étonner du peu de conditions de participation dans la procédure
négociée carolorégienne sans aucune condition particulière en matière de capacités
techniques, économiques et financières pour une Mission de Chef de projet Développement
urbain de la Ville de Charleroi !
Monsieur le Bourgmestre pourrait-il me faire connaître les motivations du collège de
procéder de la sorte ?
Ne serait-il pas temps d’arrêter de passer des points en urgence en « employant » des
propos fallacieux ne permettant pas un contrôle démocratique de l’exécutif communal ?
Monsieur le Bourgmestre pourrait-il me faire connaître l’état d’avancement de ce dossier :
nombre et identité des différents candidats, critères d’attribution, etc… ?
Réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette
En séance du 4 mars 2013, le Conseil communal a marqué son accord sur le lancement et
les conditions d’un marché portant sur la désignation d’un chef de projet pour le
développement urbain de la Ville de Charleroi. Ce Chef de projet veillera également à
s’entourer d’une équipe dont les membres pourront témoigner de hautes compétences en
matière d’architecture, d’urbanisme, de design urbain, de paysagisme et de sociologie
urbaine.
Cette équipe aura pour mission, à l’instar des services équivalents institués au sein des
régions flamande et bruxelloise et de la Ville d’Anvers, de définir les lignes stratégiques et
pratiques d’intervention, afin de promouvoir la qualité et la diversité des architectures et
leur intégration dans l’environnement sur le territoire de la Ville de Charleroi.
Selon l’objet de la mission du chef de projet telle que définie dans les documents du
marché, il aura les responsabilités suivantes:
•
le développement d’une vision à long terme ;
•
l’entretien et le développement d’un réseau de contacts étendu ;
Un réseau de contacts étroits et efficaces avec le monde académique et les médias
spécialisés devra être constitué afin de diffuser un message de volonté
d'amélioration de la qualité architecturale.
Devront également être entretenus et développés par le prestataire des contacts
avec les organisations professionnelles concernées, notamment l'Ordre des
Architectes et la Chambre des urbanistes.
Des échanges avec les écoles et les instituts d'architecture et d'urbanisme
pourraient être organisés, échanges qui permettraient un accompagnement
d'étudiants dans un environnement expérimenté et une réflexion de ceux-ci sur
certains projets.
•
la définition des lignes stratégiques et pratiques d'intervention ;
•
la stimulation de la prise de conscience architecturale générale, tant vis-à-vis des
maîtres d'ouvrage (publics ou privés) et des fonctionnaires que du grand public ;
•
la sélection des projets prioritaires ;
•
la mise en place des processus d'assistance aux maîtres d'ouvrage
•
le conseil des maîtres d'ouvrage en ce qui concerne les auteurs de projet, les
procédures, les bonnes pratiques… ;
•
la participation aux procédures de sélection des auteurs de projets ;
•
le conseil au Collège communal sur les options à prendre en matière architecturale
et urbanistique ;
Le Chef de projet contribuera à l'élaboration de propositions au Collège notamment
en faisant des propositions concernant les bâtiments ou l'espace public quant aux
orientations à prendre ou encore quant aux adaptations réglementaires à
entreprendre pour optimaliser les processus de développement des projets.
L’un des objectifs poursuivis au travers de la passation de ce marché de services porte sur
l’intégration, au terme des 36 mois que durera la mission, du know-how du prestataire au
sein de l’administration communale et ainsi en pérenniser son action.
Ce marché a été lancé selon la procédure négociée avec publicité. S’agissant d’une
procédure restreinte, il est divisé en deux phases : une première phase de sélection des
candidatures sur base d’un avis de marché et une deuxième phase de réception des offres.
Cette procédure permet au pouvoir adjudicateur de négocier avec les soumissionnaires le
contenu de leur offre et les conditions d’exécution du marché tout au long de la procédure
de passation.
La sélection qualitative des candidats a été opérée conformément aux conditions de
participation et aux critères de sélection fixés dans l’avis de marché publié au Bulletin des
adjudications le 12 mars 2013 et au JOCE le 16 mars 2013, rectifié par un premier avis
rectificatif publié le 29 mars 2013 au BDA et au JOCE le 3 avril 2013.
L’avis de marché publié le 12 mars 2013 sur base du Cahier spécial des charges a été
rectifié sur base d’une décision du Conseil communal du 26 mars 2013. L’avis rectificatif
du marché publié suite à la décision du Conseil du 26 mars 2013 a précisé des critères de
sélection qualitative afin de limiter le nombre de candidatures à sélectionner pour la
deuxième phase du marché.
Selon l’avis de marché
initial, les candidatures devaient contenir les documents
suivants permettant d’examiner si le candidat peut participer au marché;
•
•
•
•
•
une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il
ressort qu’il n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de
liquidation ;
un extrait récent du casier judiciaire de l’entreprise ou à défaut du prestataire
individuel ;
une attestation récente émanant de l’administration des contributions directes ;
une attestation récente émanant de l’administration de la TVA.
une attestation de l’ONSS avec cachet sec, relative à l’avant-dernier trimestre
précédant la date de remise des offres ou une attestation de non identification si le
candidat n’est pas un employeur.
Selon l’avis de marché publié le 29 mars 2013 au BDA et au J.O.C.E, le 27 avril 2013
rectifiant l’avis initial et conformément aux articles 70 et 71 de l’AR du 8 janvier 1996, les
candidats devaient pour être sélectionnés apporter la preuve de leur capacité économique
et financière et de leur capacité technique selon les conditions suivantes:
Pour analyser la capacité financière et économique , le candidat doit joindre:
•
Une déclaration bancaire (article 70, §1er, alinéa 1er de l’AR du 8 janvier 1996)
La déclaration bancaire tend à certifier la capacité financière et économique du prestataire
de services à mener à bonne fin les services définissant l’objet du marché.
Pour analyser la capacité technique du candidat (article 71, §2, alinéas 1, 2 et 8 de l’AR du
8 janvier 1996):
• le candidat doit démontrer qu’il dispose des compétences requises et d’une
expérience probante dans des activités similaires à l’objet du marché. Ces
compétences et expériences requises devront être établies par :
-
la liste des principaux services, de même nature que ceux demandés
dans le cadre du présent marché, exécutés au cours des trois dernières
années, d’un montant d’au moins 30.000 euros. Cette liste doit
reprendre leur montant, la date et leurs destinataires publics ou privés.
La remise de certificats de bonne fin établis ou visés par le bénéficiaire
du service constitue un plus.
-
une déclaration présentant les personnes qualifiées qui seront appelées
à intervenir réellement dans l’exécution du marché, y compris les soustraitants, (titres d’études et professionnels, spécialisations, C.V…).
Dans cette déclaration, le candidat doit désigner la personne qui se
chargera de coordonner l’ensemble des personnes ou sous-traitants
appelés à intervenir. Cette personne devra disposer du titre
professionnel d’architecte. Cette déclaration doit également indiquer la
part du marché que le prestataire de service a éventuellement
l’intention de sous-traiter.
L’envoi des candidatures s’est clôturé le 8 mai 2013. A cette date, le pouvoir adjudicateur
avait reçu 9 demandes de participation déposées ou envoyées par les candidats suivants :
1. SPRL Architectes urbanistes et paysagistes associés SPRL ( en abrégé
SPRL AUPA)
2. VZW Architecture Workroom Brussels
3. SA AGORA
4. Association de fait constituée par la SARL Profile et la SARL Architecture
Plus
5. Jean-Philippe De Visccher
6. Georgios Maillis
7. SA Egis Conseil
8. ULG Demeter
9. Association de fait constituée par Studio 013 /SCRL Karbon / CREAT
/SPRL Dessin et construction
Par décision du Collège communal du 14 mai 2013, sur proposition de l’Administration, sur
les 9 candidatures présentées, 4 ont été sélectionnées au regard des critères de sélection
qualitative.
Par courrier du 17 mai 2013, ces quatre candidats ont été invités à remettre offre pour le
1er juillet 2013 à 14h au plus tard.
Trois des quatre candidats sélectionnés ont déposé une offre le 1er juillet 2013 :
1. SPRL Architectes urbanistes et paysagistes associés SPRL ( en abrégé
SPRL AUPA)
2. SA AGORA
3. Georgios Maillis
Pour la seconde phase, celle de l’analyse des offres, vu la spécificité du marché, le Collège
a décidé le 17 mai 2013 conformément au cahier spécial des charges, de mandater un
comité d’avis pour l’assister dans l’analyse des offres et les négociations aves les
différents soumissionnaires.
Les membres de ce comité d’avis, extérieurs à l’Administration communale, seront
rétribués par la voie de jeton de présence. Le montant du jeton sera égal à celui d’un jeton
de présence de Conseiller communal.
Les experts proposés par le Collège pour faire partie du comité d’avis sont les suivants :
•
Peter SWINNEN : Maître Architecte de la Région flamande ;
•
Benoît MORITZ : Architecte et professeur à la Cambre-Horta ;
•
Raphael STOKIS : Fonctionnaire délégué de la Région Wallonne en matière
d’urbanisme et de logement ;
•
Jean-Marc LUYPAERT: Président du Conseil National de l’Ordre des Architectes ;
•
Kristiaan BORRET : Maître Architecte de la Ville d’Anvers ;
•
Olivier BASTIN : Maître Architecte de la Région de Bruxelles-Capitale ;
•
Marie VANHAMME : Présidente du CIVA
A ce stade, nous avons reçu la confirmation de la participation de Mme Vanhamme, M.
Luypaert, M. Moritz , M. Bastin et M. Borret. M. Swinnen analysera les offres et remettra
son avis par écrit car il ne pourra être présent à la réunion du comité d’avis et ne
participera pas à l’attribution de la cotation. Nous attendons la réponse de M. Stokis.
Dans un premier temps, les différentes offres leur seront envoyées pour que chaque
expert dispose du temps nécessaire pour procéder à l’analyse de chaque offre.
Dans un second temps, sur base des remarques émises par les experts, le pouvoir
adjudicateur pourra s’il le souhaite procéder aux négociations afin de proposer aux
soumissionnaires d’adapter leurs offres aux exigences du cahier spécial des charges.
Ensuite, les experts et le Secrétaire communal se réuniront pour délibérer et attribuer une
cote pour chaque critère d’attribution. Si les membres ne parviennent pas à se mettre
d’accord sur une cote, chacun pourra attribuer une cote. La cote finale du comité d’avis
sera calculée par la moyenne des cotes attribuées par les membres du comité d’avis. Il est
possible que si les experts l’estiment indispensable, que les trois soumissionnaires soient
invités à présenter leur offre.
Le Secrétaire communal, désigné par le Collège comme membre du comité d’avis,
rédigera un procès-verbal retraçant les conclusions du comité et reprenant la cotation
attribuée au regard des critères d’attribution.
Selon décision du Collège communal, s’agissant d’un comité d’avis, le pouvoir adjudicateur
ne sera
pas tenu par les conclusions du comité et pourra toujours s’en écarter
moyennant une décision motivée en droit et en fait.
Dans un souci de transparence et de garantie d’égalité entre les soumissionnaires, nous
avons demandé à chaque expert confronté à un éventuel conflit d’intérêt qui ne lui
permettrait pas de rendre un avis objectif et impartial, de déclarer ce conflit d’intérêt au
pouvoir adjudicateur et de s’abstenir d’exercer sa mission d’expert.
Pour rappel, conformément au cahier spécial des charges arrêté par le Conseil communal
en séance du 4 mars 2013, les critères d’attribution prévus sont :
Qualité de la méthodologie proposée
Prix
80 points
20 points
Quant à l’urgence du point du Conseil communal du 4 mars 2013 pour le lancement du
marché et l’approbation de ses conditions, elle s’explique par le fait que l’Administration ne
pouvait attendre le Conseil du mois d’avril car les délais de publicité nécessaires pour un
marché en procédure restreinte soumis à publicité européenne étaient de 37 jours pour la
remise des candidatures et 40 jours pour la remise des offres à compter de la sélection. Si
on ajoute à ce délai le temps nécessaire d’analyse des offres, celui de la réunion du comité
d’avis et le délai de standstill à compter de l’attribution, il fallait lancer ce marché le plus
rapidement possible pour disposer dès le mois d’octobre d’un chef de projet en place.