Processus d`approbation des appels en matière

AJO – Processus d’approbation des appels
en matière de santé mentale
Client
Audience de la Commission ontarienne d’examen
Avocat à l’audience
 1 h : explique le résultat de l’affaire dépose un formulaire de rapport
postérieur à l’audience
 1 h : dépose l’Avis d’appel demeure mandaté pour l’appel ou aide à trouver un
autre avocat
Enregistrement de la demande d’appel par AJO
 Centralisée au Bureau provincial de gestion des causes (BPGC)
 Au besoin, aide à trouver un avocat pour l’appel/ami de la Cour
 Examine la recommandation relative à la gestion de la cause
 Prépare un dossier pour le comité régional
 Assure la liaison avec l’avocat, la CAO/CSJ selon le cas
Avocat de l’appel
 Comité régional
o Délivrance de certificat
Audience de la Commission du consentement et de la capacité
Avocat à l’audience
 1 h : explique le résultat de l’affaire dépose un formulaire de rapport
postérieur à l’audience
 3 h : dépose l’Avis d’appel demeure mandaté pour l’appel ou aide à trouver un
autre avocat
Enregistrement de la demande d’appel par AJO
 Centralisée au Bureau provincial de gestion des causes (BPGC)
 Au besoin, aide à trouver un avocat pour l’appel/ami de la Cour
 Examine la recommandation relative à la gestion de la cause
 Prépare un dossier pour le comité régional
 Assure la liaison avec l’avocat, la CAO/CSJ selon le cas
Avocat de l’appel
 Comité régional
o Délivrance de certificat