Règlement - Mairie d`Orsay

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Révision n°2

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Sommaire
SOMMAIRE
Dispositions générales ………………………………………………………………………………………….………… 4
Dispositions communes relatives à la publicité, préenseignes et affichage d’opinion ……… 7
Dispositions communes relatives aux enseignes …………………………………………………………….. 9
Dispositions applicables à la ZPR 1 …………………………………………….……………………………….… 18
Dispositions applicables à la ZPR 2 ……………………………………………….………………………………. 19
Dispositions applicables à la ZPR 3 ……………………………………………………………………………….. 20
Dispositions applicables à la ZPR 4………………………………………………………………….…………….. 22
Ville d’Orsay – Règlement – RLP
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 1 avril 2015

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TITRE I – Dispositions générales
ARTICLE 1 – APPLICATION DU CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
En application des dispositions du Code de l’Environnement livre V – titre VIII , le présent règlement
adapte la réglementation nationale au contexte local.
Tous les points de la réglementation nationale qui ne sont pas expressément modifiés par le présent
règlement restent applicables de plein droit.
Ce règlement vient en lieu et place de l’arrêté municipal du 29 mars 1999 portant réglementation
spéciale de la publicité, des préenseignes et des enseignes.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS LEGALES
Le règles suivantes s’appliquent à la publicité, aux enseignes et préenseignes visibles de toutes voies
ouvertes à la circulation publique ou privée qui peuvent être librement empruntées à titre gratuit ou
non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif (art.
R 581-1 du Code de l’Environnement).
Conformément à l’article L 581-3 du Code de l’Environnement :
- Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme
ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal
objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
- Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
immeuble où s'exerce une activité déterminée.
- Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce.
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse
spécialement prévue à cet effet (art. R 581-34 du Code de l’Environnement).
Conformément à l’article R 581-68 du Code de l’Environnement, sont considérées comme enseignes
ou préenseignes temporaires :
- celles qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou
des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
- celles installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ;
- celles installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds
de commerce.
ARTICLE 3 – AUTORISATION DU PROPRIETAIRE
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l’autorisation
écrite du propriétaire (art. L 581-24 du Code de l’Environnement).
ARTICLE 4 – DECLARATION ET AUTORISATION PREALABLE DE PUBLICITE
L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la
publicité sont soumis à autorisation ou à déclaration préalable auprès du maire et/ou du préfet
dans les conditions fixées par les articles R. 581-6 à R. 581-21 du Code de l’Environnement.
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Sont concernés par l’autorisation préalable :
● Enseignes :
- installées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité ;
- installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du Code de l’Environnement ;
- installées dans un lieu mentionné au L. 581-8 du Code de l’Environnement.
● Enseignes à faisceau laser.
● Enseignes temporaires :
- installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du Code de l’Environnement ;
- scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L. 581-8 du Code de
l’Environnement.
● Dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux supportant des affiches éclairées par projection
ou transparence.
● Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse.
● Emplacement de bâches.
● Dispositifs de dimension exceptionnelle.
Sont concernés par la déclaration préalable :
● L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non
lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence
suivants :
- dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments) ;
- dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol ;
- mobilier urbain supportant de la publicité ;
- dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage).
● Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a
été préalablement autorisé.
● Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en
hauteur ou 1,50 m en largeur.
Les formulaires cerfa n° 14798*01 et 14799*01 sont disponibles sur le site internet de la ville, en
mairie et sur le site http://vosdroits.service-public.fr.
ARTICLE 5 – DEFINITION DES ZONES
Le territoire communal comprend quatre (4) zones de publicité restreinte (ZPR) représentées sur la
carte annexée et délimitées comme suit :
Zone de publicité restreinte n° 1 (ZPR 1) : Elle correspond aux espaces concernés par une protection
supérieure au titre de l'inscription ou du classement des sites et monuments. Elle est découpée en
3 sous-zones correspondant à chacun des 3 périmètres identifiés sur le territoire communal :
- ZPR 1A correspondant aux limites du site classé du Domaine de Launay.
- ZPR 1B correspondant aux limites du site inscrit de la Haute Vallée de Chevreuse.
- ZPR 1C correspondant aux limites du périmètre de protection du monument classé « Temple
de la Gloire ».
Elle est représentée par la zone de couleur violette sur la carte annexée.
Zone de publicité restreinte n° 2 (ZPR 2) : Elle correspond aux gares RER faisant l'objet d'une
autorisation étendue en matière d'activité publicitaire dans la mesure où cette dernière ne génère
aucune nuisance pour le voisinage et est directement orientée vers les voies ferrées.
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Elle est représentée par la zone de couleur noire sur la carte annexée.
Zone de publicité restreinte n° 3 (ZPR 3) : Elle correspond aux zones commerçantes.
Elle est représentée par la zone de couleur jaune sur la carte annexée.
Zone de publicité restreinte n° 4 (ZPR 4) : Elle correspond à l'ensemble du territoire communal à
l'exception des zones de publicité restreinte 1, 2 et 3 détaillées ci-avant.
Elle est représentée par la zone de couleur marron sur la carte annexée.
Les parties non colorées correspondent aux zones situées hors agglomération.
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