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Compte-rendu de la Conférence Régionale
de l’Economie Sociale et Solidaire
(19.10.2016 – Région Ile-de-France)
Introduction de l’État et de la Région
Région : M. Jérôme CHARTIER, vice-président du Conseil régional d’Ile-de-
France en charge de l’économie et de l’emploi
M. CHARTIER a rappelé :
- le contexte de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République),
- le calendrier d’élaboration du SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique,
d’Innovation et d’Internationalisation), dont les étapes de la concertation en cours,
- l’intérêt et l’importance de la tenue de la Conférence Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire,
- son attachement au secteur de l’économie sociale et solidaire.
Par ailleurs, il a indiqué sa volonté de voir la Chambre Régionale de l’ESS changer d’échelle et
devenir l’acteur structurant et fédérateur à l’échelle de l’Ile-de-France.

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Etat : M. Yannick IMBERT, Secrétaire général pour les affaires régionales,
auprès du Préfet de la Région Ile-de-France
M. IMBERT a indiqué que :
- le secteur de l’ESS est un secteur indispensable et une composante essentielle du développement
économique régional, tout en présentant des spécificités à prendre en compte,
- la nécessité pour les acteurs de l’ESS de s’inscrire dans les dynamiques territoriales à venir au titre
des 24 bassins d’emploi définis conjointement par l’Etat et la Région,
- l’accompagnement du développement de l’ESS dans le cadre des investissements liés au Grand
Paris, qui plus qu’un projet de transport porte un projet métropolitain,
- la nécessité de réfléchir à de nouvelles formes de soutien au secteur de l’ESS, au titre du
financement, de la nature juridique des structures, etc.
- l’ESS est un des pivots de l’action économique de l’Ile-de-France.

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Présentation de l’état des lieux de l’ESS en Île-de-France
M. Eric FORTI, Président de la Chambre Régionale d’Economie Sociale et
Solidaire
Faut-il le préciser, l’économie sociale et solidaire n’est pas un secteur de l’économie mais une
manière de produire et de consommer. C’est un mode d’entreprendre collectif, pour produire des
biens et des services qui répondent à des besoins et des attentes, peu ou mal pris en compte par
l’offre publique ou marchande. À différents degrés et sous diverses formes, l’ESS se caractérise par
l’utilité sociale des activités qu’elle déploie, mais également par sa capacité à renforcer les liens entre
les citoyens.
Le périmètre de l’ESS a suscité des débats virulents tout au long du siècle dernier (économie sociale
seule, puis avec l’économie solidaire, puis avec les entrepreneurs sociaux…). La loi de 2014 a tranché
pour une définition inclusive.
Aujourd’hui, c’est un faisceau de principes, et non plus de statuts, qui définissent l’appartenance ou
non des entreprises au périmètre de l’ESS. Sans les rappeler un par un, mettons l’accent sur deux
principes qui caractérisent ces entreprises.
- Un mode de gouvernance : les entreprises de l’ESS ont en commun d’être administrées
démocratiquement. Le pouvoir de décision n’est pas proportionnel à la part du capital détenu mais
basé sur le principe fondateur : une personne égale une voix. Voilà qui offre aussi l’avantage de
permettre la double qualité : salarié / administrateur ou encore consommateur/producteur.
- Une lucrativité individuelle limitée voire nulle : la redistribution des richesses créées passe
principalement par le salaire. Le versement par dividendes des bénéfices éventuels est juridiquement
encadré pour privilégier le réinvestissement dans la croissance de l’entreprise et faciliter sa
pérennisation.
Avec ce périmètre de l’ESS ainsi clairement défini par la loi, les études nécessaires à une meilleure
connaissance de l’ESS vont pouvoir être conduites. Elles s’appuieront sur des chiffres fiables. Mais
les méthodes de recensement utilisées jusqu’ici, basées sur le seul statut juridique (association,
mutuelle, fondation, coopérative) vont devoir évoluer pour se mettre en conformité avec cette nouvelle
définition du périmètre.
Chiffres issus de l’observatoire régional de l’ESS, piloté par la Cress, avec le soutien de
l’Atelier depuis 2006
En Île-de-France, l’ESS comptait au 31 décembre 2013, 26 108 entreprises, employant 332 507 ETP.
Ce total d’ETP salariés par les entreprises de l’ESS franciliennes représente 6,8 % du nombre total
d’ETP franciliens (public, privé hors ESS, ESS).
Nous savons que les emplois des entreprises de l’ESS ont mieux résisté à la crise financière et
économique qui a débuté en 2008. L’absence d’investissements spéculatifs, l’impossibilité ou l’inutilité
de délocaliser une entreprise de l’ESS et la faible incidence de la concurrence mondiale sur nos
différents modèles économiques, expliquent certainement cette meilleure résistance que celle de
l’économie privée marchande aux crises actuelles.
Nous constaterons malheureusement dans les prochaines enquêtes statistiques que l’emploi dans
l’ESS est en baisse depuis 2014, conséquence de la baisse des financements publics octroyés aux
associations. Pour mémoire, celles-ci portent plus de 76.56 % des ETP de l’ESS francilienne.
Les principaux secteurs
Comme évoqué tout à l’heure, l’ESS n’est pas un secteur de l’économie. Nous recensons en Ile-de-
France 25 secteurs d’activité investis par des entrepreneurs de l’ESS.
Les secteurs les plus investis par l’ESS sont d’abord l’action sociale et la santé, qui emploient plus de
40 % des effectifs ESS en Île-de-France. Ce secteur sanitaire et social affiche une croissance de
l’emploi des plus dynamiques, voire la plus dynamique, y compris dans l’ensemble de l’économie
(économie quaternaire : services aux personnes)
Viennent ensuite l’enseignement, puis les activités financières et les assurances.

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Ces éléments aident à appréhender un paysage ESS contrasté, avec une myriade de petites
structures, contribuant à la vitalité économique des territoires et au bien-être de ses habitants aux
côtés de très grosses entités, dont certaines à la pointe dans leur secteur d’activité.
À titre d’exemple, l’institut mutualiste Montsouris, avec sa chirurgie de pointe, est un des fleurons des
hôpitaux français (au 37e rang d’un des derniers classements des hôpitaux français).
Autre exemple, la jeune coopérative culturelle Petit Bain, dans le XIIIe à Paris, propose une multitude
d’activités, allant de la diffusion de concerts à l’animation ou la création artistique ou la restauration,
en passant par l’insertion.
L’ESS d’Ile-de-France dans les territoires
La densité des emplois dans l’ESS varie d’un territoire à l’autre. En 2015, notre observatoire régional
ESS en partenariat avec l’INSEE Ile-de-France, a croisé les chiffres de l’ESS avec la densité
démographique des territoires franciliens.
Il en ressort que l’ESS s’est beaucoup plus développée à Paris (681 emplois pour 10 000 habitants) :
une couverture certainement due au fait que la zone très dense de la capitale permet aux Parisiens de
s’investir dans un champ d’activités beaucoup plus diversifié, avec une prépondérance pour l’art et la
culture.
À l’opposé, les zones peu denses affichent un nombre d’emplois ESS trois fois moindre (185 emplois
pour 10 000 habitants). Si sa présence dans ces territoires est quantitativement moindre, l’ESS n’en
est pas moins primordiale, davantage alors axée sur l’action sociale et la santé. Elle remplit, dans ce
cas, des missions délaissées par la puissance publique et non prises en charge par les entreprises
marchandes qui ne voient pas là d’activité rentable.
Ce croisement de données illustre bien comment les entreprises de l’ESS maillent le territoire, vivifiant
les relations sociales, créant des emplois pérennes et non délocalisables.
L’observation par statuts
La ventilation par statuts fait apparaître une surreprésentation des coopératives, mais surtout des
mutuelles et des fondations en Île-de-France par rapport aux autres régions. L’effet de siège de la
région capitale en est le principal facteur d’explication.
Il n’en reste pas moins que l’ESS, en Ile-de-France comme ailleurs, est à 96 % constituée
d’associations.
En termes de dynamique d’emploi, notre observatoire régional a relevé la croissance de l’emploi dans
les fondations, liée à de nouvelles dispositions juridiques et fiscales ayant engendré l’essor de ces
structures.
L'emploi s'est maintenu dans les coopératives en raison d'un statut favorable à la pérennité de
l'entreprise qui repose sur des réserves impartageables renforçant les fonds propres et l'appartenance
de ses membres.
Les mutuelles de santé et d'assurance, très présentes dans l'ESS francilienne comme dans la sphère
privée hors ESS, ont été touchées par des mutations suite aux directives européennes de 2008.
Celles-ci ont imposé une plus forte mobilisation de ressources propres qui ont engendré des
mouvements de restructuration et de regroupements induisant une baisse du nombre
d'établissements. Toutefois, la part des mutuelles dans l'ESS est restée stable entre 2008 et 2013
(0.8%).
Le gel des dotations de l’État aux collectivités locales se répercutant sur les subventions allouées aux
associations sont malheureusement bien connues. Il en résulte que de nombreuses petites
associations mettent tout simplement la clé sous la porte... L'emploi associatif, qui avait résisté sur la
période 2008 à 2013, est atteint depuis 2014.
Par ailleurs, depuis une dizaine d'années, les commandes publiques prennent une part de plus en
plus importante dans les ressources des associations au détriment des subventions. Ce changement
de mode de financement a tendance à pénaliser les plus petites associations ou les plus récentes, qui
n’ont pas l’ingénierie suffisante pour répondre efficacement aux appels d’offre.
Les forces et faiblesses franciliennes
En Ile-de-France, les entreprises ESS forment 6,8 % du total, contre 8,7% au niveau national malgré
l’effet de siège propre à la région capitale souligné tout à l’heure.

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La part des emplois de l’ESS dans l’économie régionale est à 7,2 % en Ile-de-France, inférieure à
celle observée dans d’autres régions comme la Bretagne, où elle est à 13,9 %, à comparer avec une
moyenne nationale à 9,7 %.
Faible en pourcentage, l’ESS francilienne est forte en valeur absolue, prenant, comme l’économie
classique, la première place des régions.
Cette faiblesse relative est due à une offre de services très diversifiée et très développée par
l’économie publique et l’économie privée marchande. Ajoutons que la puissance publique francilienne
soutient plus modestement qu’ailleurs le développement de l’ESS et de ses institutions
représentantes.
Zoom sur l’IAE (source GRAFIE)
Le secteur de l’IAE est sous-dimensionné en Ile-de-France, par rapport aux autres régions (taux
d’accès des demandeurs d’emploi à l’IAE inférieur).
Son chiffre d’affaires est de 316 millions, avec 230 millions de masse salariale.
Le soutien régional est insuffisant, (suppression du dispositif emploi tremplin insertion- rapport du
CESER – fonds de transition… vers quoi ? Suppression des financements aux fédérations régionales
de l’IAE en 2016, etc.). Ceci est d’autant plus incompréhensible que la Région concentre un nombre
plus important de personnes en situation de fragilité ou exclues.
Un facteur d’explication : une concurrence plus forte entre les territoires franciliens et un tissu
économique plus dense expliquent que le modèle économique soit plus difficile à trouver.
Qui plus est, le soutien financier de l’État étant à base forfaitaire, il est donc identique quelle que soit
la région et ses spécificités économiques.
En conclusion
Contrairement aux idées reçues, l’ESS ne rassemble pas des entreprises sous perfusion des
financements publics. Le taux de couverture budgétaire par les financements publics varie de 0 à 90%
et il est proportionnel au degré d’utilité sociale des biens et des services produits par ses entreprises.
Les différents modes de contractualisation entre la puissance publique et les entreprises de l’ESS -
conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, délégation de service public et marchés publics
intégrant des clauses sociales -doivent être plus fortement développés pour permettre la co-
administration de l’intérêt général et de l’utilité sociale entre la société civile organisée pour
entreprendre et les pouvoirs publics.
Nous développerons les enjeux et les perspectives du soutien à l’ESS francilienne dans la deuxième
partie, consacrée à la synthèse des contributions des acteurs.
Bilan sur l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Mme Corinne CHERUBINI, Directrice régionale de la DIRECCTE
L’agrément ESUS : un levier pour aider les entreprises de l’ESS à changer d’échelle
Adoptée fin juillet 2014, la loi Economie sociale et solidaire (ESS) encourage un changement d'échelle
de l'économie sociale et solidaire. Elle fonde une stratégie de croissance plus robuste et soutient le
développement durable local. Inclusive, la loi rassemble au-delà des notions de statut, autour des
principes fondamentaux de l’ESS que sont l’égalité, le partage et la démocratie dans le cadre d’un
développement économique et social créateur de richesses.
C’est sur ces fondations que l’Etat en Ile-de-France porte une stratégie cohérente pour favoriser
l’essor de l’économie sociale et solidaire, autour des 3 priorités franciliennes rappelées en introduction
par Yannick IMBERT :
- un système d’appui à son développement économique, de l’emploi et des compétences de ses
actifs,