(*) Obligation de faire des réserves impartageables, gouvernance démocratique, lucrativité
limitée.
(**) Services à la personne, économie circulaire, commerce éthique…
(***) http://www.fondsftq.com/fr-ca.aspx
Création d’un fonds d’investissement socialement responsable à destination des
entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire de la Région Auvergne – Rhône-Alpes
Contribution au Schéma Régional de Développement Economique et d’Innovation
de Monsieur ARMAND ROSENBERG
(Président de la CRESS Rhône Alpes – D.G. du groupe Valhorizon)
Une forme innovante de partenariat public - privé
Je propose la création d’un fonds d’investissement socialement responsable spécifique au
territoire de la nouvelle Région Auvergne – Rhône-Alpes pour répondre aux besoins des
entreprises de l’ESS. La forme juridique retenue permettra à l’ensemble des parties prenantes
de contribuer au développement de l’ESS et d’en retirer une rémunération, proposant ainsi
une forme innovante de partenariats publics – privés source de cercle économique vertueux.
Renforcer le potentiel d’emploi et d’innovation
Les principes de fonctionnement des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (*) sont des
atouts pour le développement économique des territoires. L’Economie Sociale et Solidaire
(ESS) permet au territoire de dépasser un statut de réceptacle de l’activité économique pour
construire de véritables stratégies de développement local en accroissant son autonomie pour
définir son propre modèle. Adaptées pour expérimenter des solutions innovantes, les
entreprises de l’ESS sont à l’origine de la création de nombreux secteurs d’activités, devenus
stratégiques économiquement pour la Région Auvergne – Rhône - Alpes (**).
Le modèle économique des entreprises de l’ESS connaît aujourd’hui de profondes mutations
et il convient d’inventer de nouveaux outils financiers pour couvrir leurs besoins en termes de
développement. La structuration capitalistique spécifique des entreprises de l’ESS permet de
concilier investissements publics et privés.
En s’appuyant sur les réussites des pays anglo-saxons
Plusieurs initiatives de création de fonds innovants de développement de l’ESS existent, en
particulier dans les pays anglo-saxons. Ils fédèrent les moyens des acteurs de l’ESS, de
l’économie classique, des pouvoirs publics, des corps intermédiaires et de la société civile.
Les outils recensés présentent des formes variées : coopérative financière, fondation classique,
fondation territoriale fonds de dotation, fiduciaire, fonds de solidarité, société
d’investissement… . Ils font la preuve de leur performance économique en reposant sur la
notion de « capital patient », constatant une forme d’épuisement du modèle de croissance
utilisé ces dernières décennies qui repose majoritairement sur un capitalisme court-termiste. A
titre d’exemple, le fonds de solidarité de la FTQ créé au début des années 80 au Canada, gère
aujourd’hui un actif net de 11,2 milliard de dollars pour un rendement annuel de 4,4%. Il compte
610 000 actionnaires et 2500 entreprises partenaires qui bénéficient de réductions fiscales. Il
s’appuie sur un réseau d’investissement important, qui est maintenant constitué de 83 fonds
locaux, de 16 fonds régionaux et de 77 fonds spécialisés (***)
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