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RÈGLEMENT DU FONDS POUR L'INITIATIVE ET LE DÉVELOPPEMENT
DES ENTREPRISES EN LOIR-CHER (FIDEL)
Préambule - Motivation
Bien qu'ils ne figurent pas parmi ses compétences obligatoires, le développement économique et l'emploi
constituent des priorités majeures pour l'Assemblée départementale.
Conscient de l'importance que l'investissement immobilier représente pour le développement des
entreprises et pour leur ancrage territorial, le Département a décidé d'aider les projets d'installation ou
d'extension de locaux par le Fonds pour l'initiative et le développement des entreprises en Loir-et-Cher
(FIDEL), qui intervient dans les limites juridiques du droit européen et de sa transposition en droit national.
Article 1: Principes de l'intervention départementale
1/ Le FIDEL a pour objectifs :
- de soutenir significativement les projets qui présentent un intérêt départemental, par l'effet
d'entraînement qu'il peuvent avoir sur l'économie loir-et-chérienne.
- d'accompagner, dans une moindre mesure, les projets d'intérêt local d'une ampleur
suffisante pour justifier une intervention du Département.
L’intervention départementale sera donc différenciée selon l’intérêt des projets.
2/ Le FIDEL repose sur le principe d'une intervention conjointe, à parts égales, du Département et de
l'intercommunalité d’accueil des projets, l'implication de cette dernière étant une condition déterminante
d’un accompagnement efficace.
Article 2 : Intérêt local justifiant une intervention départementale - intérêt départemental
Pour justifier une intervention du FIDEL, les dépenses éligibles des projets devront dépasser 100 k€.
On appréciera si les projets présentent un intérêt départemental au regard des critères suivants :
Critère Éléments d'appréciation pour l'intérêt départemental
Dimension du marché de
l'établissement concerné marché régional, national ou international
Poids économique de l'établissement
au sein du bassin d'emploi
établissement générateur de sous-traitance ou de partenariats
importants ; rôle de "locomotive"
Nombre de salariés de l’établissement > 30
Potentiel de développement de
l'établissement
• croissance tangible du chiffre d'affaires
• élargissement des marchés
• caractère innovant de l'activité
• savoir-faire particulièrement recherché
Caractère "stratégique" de l'activité
pour l'économie départementale
• activité relevant des filières ou secteurs majeurs du
département, contribuant à leur donner une "masse critique"
• activité renforçant la position départementale au sein des pôles
de compétitivité ou des clusters locaux
• activité renforçant la visibilité économique du Loir-et-Cher
Impact du projet en créations d'emploi > 10
Montant global des investissements
du projet
> 500 k€ (seuil abaissé à 100 k
€ pour les entreprises de moins de 3
ans ou les reprises)
La satisfaction d'un projet à au moins 3 des critères ci-dessus constituera un indicateur significatif de
son intérêt départemental.

Article 3 : Activités éligibles
Sont éligibles au FIDEL les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bénéficiant d'un moratoire dans ce domaine.
Les subventions du FIDEL sont prioritairement destinées aux activités de production ou de services
aux entreprises qui drainent l'activité économique et donc la création d'emploi, par rapport aux
activités de support administratif ou de service / commerce aux particuliers.
Le FIDEL ne s'adresse pas aux domaines d'activités couverts par une autre politique départementale
: agriculture, tourisme, culture… ni aux activités déjà fortement soutenues par les aides publiques :
services médicaux, services sociaux, formation, enseignement… ni aux activités bancaires, d'assurance,
ou de grande distribution.
Article 4 : Forme et montant de la subvention départementale
Le FIDEL intervient sous forme de subventions aux dépenses immobilières des entreprises.
Le montant de l'aide sera estimé au vu d'un bilan prévisionnel de l'opération immobilière, faisant apparaître
les charges et les ressources de l'entreprise affectées à cette opération. Les ressources qui pourraient naître
de l'immobilier (revente d'énergie, produits de location,...) viendront diminuer l’aide envisageable.
La subvention départementale sera au plus égale à celle attribuée par l'intercommunalité d'accueil.
Les taux maximal et plafond de la subvention sont :
- ceux que permet la réglementation, pour les projets présentant un intérêt départemental ;
- respectivement 10% et 10 000 €, pour les autres projets.
Une majoration de 50% du taux et du plafond d’intervention du Département pourra être appliquée, dans la
limite de la réglementation, dans le cas de projets exemplaires au plan environnemental ou particulièrement
efficaces en matière énergétique.
Article 5 : Dépenses éligibles
Les dépenses d’un projet éligibles au FIDEL sont les coûts externes hors taxes concernant :
- l’acquisition de terrains, les aménagements relatifs au terrain, l’acquisition de locaux, les travaux, les
constructions neuves, les études et frais liés à ces postes
- les loyers, dans la limite de trois exercices et d'une valeur raisonnable au regard des conditions du marché.
Article 6 : Instruction de la demande, attribution et versement de l'aide
La crédibilité du projet est déterminante dans l'attribution de l'aide. L'entreprise fournit pour cela tous les
éléments nécessaires au service instructeur du Département.
L'aide est attribuée par l'Assemblée départementale ou la commission permanente après avis du comité de
gestion des aides économiques. Les engagements de chaque partenaire, les modalités de versement et de
remboursement éventuel font l'objet d'une convention entre le Département, l'intercommunalité et
l'entreprise bénéficiaire.