le règlement du fonds pour l`initiative et le - le-loir-et
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RÈGLEMENT DU FONDS POUR L'INITIATIVE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EN LOIR-CHER (FIDEL) Préambule - Motivation Bien qu'ils ne figurent pas parmi ses compétences obligatoires, le développement économique et l'emploi constituent des priorités majeures pour l'Assemblée départementale. Conscient de l'importance que l'investissement immobilier représente pour le développement des entreprises et pour leur ancrage territorial, le Département a décidé d'aider les projets d'installation ou d'extension de locaux par le Fonds pour l'initiative et le développement des entreprises en Loir-et-Cher (FIDEL), qui intervient dans les limites juridiques du droit européen et de sa transposition en droit national. Article 1: Principes de l'intervention départementale 1/ Le FIDEL a pour objectifs : - de soutenir significativement les projets qui présentent un intérêt départemental, par l'effet d'entraînement qu'il peuvent avoir sur l'économie loir-et-chérienne. - d'accompagner, dans une moindre mesure, les projets d'intérêt local d'une ampleur suffisante pour justifier une intervention du Département. L’intervention départementale sera donc différenciée selon l’intérêt des projets. 2/ Le FIDEL repose sur le principe d'une intervention conjointe, à parts égales, du Département et de l'intercommunalité d’accueil des projets, l'implication de cette dernière étant une condition déterminante d’un accompagnement efficace. Article 2 : Intérêt local justifiant une intervention départementale - intérêt départemental Pour justifier une intervention du FIDEL, les dépenses éligibles des projets devront dépasser 100 k€. On appréciera si les projets présentent un intérêt départemental au regard des critères suivants : Critère Éléments d'appréciation pour l'intérêt départemental Dimension du marché de l'établissement concerné marché régional, national ou international Poids économique de l'établissement établissement générateur de sous-traitance ou de partenariats au sein du bassin d'emploi importants ; rôle de "locomotive" Nombre de salariés de l’établissement > 30 Potentiel de développement de l'établissement Caractère "stratégique" de l'activité pour l'économie départementale • • • • croissance tangible du chiffre d'affaires élargissement des marchés caractère innovant de l'activité savoir-faire particulièrement recherché • activité relevant des filières ou secteurs majeurs du département, contribuant à leur donner une "masse critique" activité renforçant la position départementale au sein des pôles de compétitivité ou des clusters locaux activité renforçant la visibilité économique du Loir-et-Cher • • Impact du projet en créations d'emploi > 10 Montant global des investissements du projet > 500 k€ (seuil abaissé à 100 k€ pour les entreprises de moins de 3 ans ou les reprises) La satisfaction d'un projet à au moins 3 des critères ci-dessus constituera un indicateur significatif de son intérêt départemental. Article 3 : Activités éligibles Sont éligibles au FIDEL les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bénéficiant d'un moratoire dans ce domaine. Les subventions du FIDEL sont prioritairement destinées aux activités de production ou de services aux entreprises qui drainent l'activité économique et donc la création d'emploi, par rapport aux activités de support administratif ou de service / commerce aux particuliers. Le FIDEL ne s'adresse pas aux domaines d'activités couverts par une autre politique départementale : agriculture, tourisme, culture… ni aux activités déjà fortement soutenues par les aides publiques : services médicaux, services sociaux, formation, enseignement… ni aux activités bancaires, d'assurance, ou de grande distribution. Article 4 : Forme et montant de la subvention départementale Le FIDEL intervient sous forme de subventions aux dépenses immobilières des entreprises. Le montant de l'aide sera estimé au vu d'un bilan prévisionnel de l'opération immobilière, faisant apparaître les charges et les ressources de l'entreprise affectées à cette opération. Les ressources qui pourraient naître de l'immobilier (revente d'énergie, produits de location,...) viendront diminuer l’aide envisageable. La subvention départementale sera au plus égale à celle attribuée par l'intercommunalité d'accueil. Les taux maximal et plafond de la subvention sont : - ceux que permet la réglementation, pour les projets présentant un intérêt départemental ; - respectivement 10% et 10 000 €, pour les autres projets. Une majoration de 50% du taux et du plafond d’intervention du Département pourra être appliquée, dans la limite de la réglementation, dans le cas de projets exemplaires au plan environnemental ou particulièrement efficaces en matière énergétique. Article 5 : Dépenses éligibles Les dépenses d’un projet éligibles au FIDEL sont les coûts externes hors taxes concernant : - l’acquisition de terrains, les aménagements relatifs au terrain, l’acquisition de locaux, les travaux, les constructions neuves, les études et frais liés à ces postes - les loyers, dans la limite de trois exercices et d'une valeur raisonnable au regard des conditions du marché. Article 6 : Instruction de la demande, attribution et versement de l'aide La crédibilité du projet est déterminante dans l'attribution de l'aide. L'entreprise fournit pour cela tous les éléments nécessaires au service instructeur du Département. L'aide est attribuée par l'Assemblée départementale ou la commission permanente après avis du comité de gestion des aides économiques. Les engagements de chaque partenaire, les modalités de versement et de remboursement éventuel font l'objet d'une convention entre le Département, l'intercommunalité et l'entreprise bénéficiaire.
