Argumentaire de l`USS - Union syndicale suisse

Berne, octobre 2011
Référendum contre le projet de « managed care
NON à une médecine à deux vitesses !
À l’avenir, celle ou celui qui tombera malade ou aura besoin de remèdes pour se soigner devra
payer plus de sa poche. S’y refuser signifiera perdre le droit de choisir librement son médecin. Et
courir en plus le risque de ne plus pouvoir bénéficier, pour des raisons économiques, de traite-
ments médicaux suffisants. C’est ce qu’a décidé la majorité bourgeoise du Parlement en adop-
tant la révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les syndicats, le personnel du secteur
de la santé et diverses organisations de médecins ont saisi le référendum contre cette révision.
Qu’est-ce qui sera dégradé ?
Traitements médicaux plus chers : Désormais, toutes les patientes et tous les patients devront
supporter eux-mêmes 15 et non plus 10 % des frais de traitement ; cela, jusqu’à un montant an-
nuel total de 1 000 francs. S’y ajouteront au moins 300 francs de franchise par an.
Libre choix du médecin réservé aux riches : Quiconque ne sera pas en mesure de supporter
financièrement ce renchérissement, qui ne correspond pas à une augmentation des prestations
et alors que les primes des caisses-maladie sont déjà très chères, devra adhérer à un réseau de
soins intégrés (réseau de médecins). Il ne pourra plus choisir librement son médecin. C’est pour-
quoi sa quote-part restera fixée à 10 % et la limite supérieure sera fixée à 500 francs. En d’autres
termes, seules les personnes qui touchent les meilleurs salaires pourront se permettre de choisir
librement leur médecin. Or, ce libre choix pour tout le monde, riche ou pauvre, est une conquête
de l’assurance-maladie sociale.
Renoncement au médecin de confiance : Les malades chroniques sont précisément en traite-
ment depuis de longues années chez les mêmes médecins de confiance. Ceux--ci ou celles-ci
connaissent leurs patient(e)s ainsi que les particularités et les aspects spécifiques de leur mala-
die. Au cas où le médecin de confiance d’un(e) patient(e) ne fait pas partie d’un réseau – et du
même réseau ! -, les patient(e)s, qui doivent adhérer à un réseau de soins intégrés pour des rai-
sons financières, devront y renoncer.
Des contrats léonins prévoyant des primes de sortie élevées : Aujourd’hui, quiconque n’est
pas satisfait de son médecin peut en changer sans problème. À l’avenir, il n’en ira plus de même.
Toute personne qui adhérera à un réseau de médecins pourra ne plus être autorisée à en chan-
ger pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Si elle veut quand même en changer
avant l’échéance de son contrat, elle devra alors s’acquitter d’une prime de sortie salée
ARGUMENTAIRE SUR LE MANAGED CARE (SOINS INTÉGRÉS)

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Prestations médicales et thérapies rationnées : Les réseaux de soins intégrés devront con-
clure un contrat prévoyant un budget avec une caisse-maladie. Le réseau sera coresponsable du
respect de ce budget. Lors de son établissement, on estimera les coûts des assuré(e)s pour
l’année à venir. Et si les coûts réels s’avèrent plus bas que budgétisé, le réseau encaissera un
bénéfice à partager avec la caisse-maladie. S’il y a déficit, réseau et caisse l’épongeront. Cette
coresponsabilité budgétaire a pour conséquence que les médecins d’un réseau ont intérêt à
prescrire de manière restrictive des traitements – en particulier ceux qui sont chers – ou à y re-
noncer. Pour le médecin, faire ou non un examen et prescrire ou non un traitement est souvent
une question d’appréciation. Comme les caisses décideront elles-mêmes avec quels réseaux
elles veulent travailler, elles pourront faire pression sur eux et choisir les plus avantageux.
Pas de libre choix de l’hôpital ni de l’EMS : Les réseaux de médecins auront le droit de con-
clure des contrats d’exclusivité avec tel hôpital ou EMS. Les patient(e)s pourront se voir con-
traints d’entrer dans l’un de ces hôpitaux ou EMS choisis par le réseau, uniquement parce qu’ils
auront conclu un contrat très avantageux avec lui. De plus, la qualité ne jouera qu’un rôle secon-
daire dans la conclusion de ces contrats, car ce sont les prix qui seront déterminants.
Disparition des modèles d’assurance économiques existants : Les modèles d’assurance
comme celui du médecin de famille ou les solutions HMO, qui permettent aujourd’hui
d’économiser sur les primes, disparaîtront parce que, pour eux aussi, la quote-part passera à
15 % des frais et à 1 000 francs par an, ou parce que les caisses n’auront plus le droit de les pra-
tiquer.
Maigres économies : Il est illusoire de croire que cette révision de la LAMal fera baisser les
coûts de la santé pour une qualité équivalente. Les vrais facteurs de coûts – industrie pharma-
ceutique et bureaucratie des caisses-maladie – ne seront pas touchés. Au contraire : les nou-
veaux modèles de soins intégrés et les innombrables contrats et réglementations qu’ils auront
pour corollaires renforceront la bureaucratie et le manque de transparence dans ce domaine.
Une médecine à deux vitesses : Le Conseil fédéral estime qu’un petit tiers des habitant(e)s
voudra continuer à pouvoir choisir librement son médecin malgré la hausse de la participation
aux coûts, les deux autres tiers étant obligés d’adhérer à un réseau de soins intégrés pour des
raisons financières. Ceux-ci seront alors contraints de renoncer au libre choix du médecin, de
l’hôpital et de l’EMS, ainsi que de la caisse. Et ils devront vivre avec la peur que, pour des raisons
de coûts, les médecins de leur réseau ne leur prodiguent pas les meilleurs soins possibles.
Celle et celui qui ne veut pas d’une médecine à deux vitesses signera le référendum contre
le projet de « managed care » adopté par le Parlement fédéral !

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La réglementation actuelle
Aujourd’hui, tous les habitant(e)s de notre pays sont assurés pour les mêmes prestations médi-
cales dans l’assurance de base. En cas de maladie, ils peuvent librement choisir leur médecin et
aussi en changer en tout temps. Pour cela, ils paient des primes à la caisse-maladie qu’ils ont li-
brement choisie.
En cas de primes trop élevées ou de prestations jugées insuffisantes, chacune et chacun peut
changer chaque année librement de caisse-maladie. Il est aussi possible de payer des primes
moins chères en choisissant en toute liberté une franchise (participation annuelle aux coûts) su-
périeure à la franchise minimale de 300 francs, la franchise maximale étant de 2 500 francs. Les
modèles de médecins de famille, de HMO ou de prise de contact téléphonique obligatoire avant
la visite médicale, via un centre d’appel, donnent aussi la possibilité d’économiser sur les primes.
En plus de la franchise annuelle d’au moins 300 francs toutes les patientes et tous les patients
paient une quote-part annuelle maximale de 700 francs. Cela veut dire que, dès que ses frais de
santé ont atteint le montant de la franchise, l’assuré(e) prend à sa charge une quote-part de 10 %
des frais, jusqu’à un montant maximal de 700 francs par an.
La réglementation actuelle de l’assurance-maladie est très imparfaite : les primes ne cessent
d’augmenter, la répartition des coûts est inégale (le millionnaire paie les mêmes primes que le ou
la salarié(e)s ordinaire), les caisses sont toutes-puissantes, la transparence financière est défi-
ciente, etc. Mais ce que le Parlement fédéral a décidé aura pour effet de dégrader encore plus la
situation. Les assuré(e)s et les malades devront endosser des coûts supplémentaires, alors que
les prestations qui leur sont destinées se verront réduites.
UNION SYNDICALE SUISSE