Informations sociales 2015 du Service du Jura

Rue de la Maltière 10, 2800 Delémont
Delémont, le 09.11.2015/Mtf
Infos sociales 2015
Table des matières
Infos sociales 2015 ........................................................................................ 1
AVS ................................................................................................................ 2
Formulaires AVS/AI .................................................................................... 2
AI ................................................................................................................... 2
Signature des factures de moyens auxiliaires dans l'AI. ............................. 2
Lamal ............................................................................................................. 2
Primes de caisse-maladie et subside cantonal ........................................... 2
Réduction du nombre des franchises à option ............................................ 2
Prothèse oculaire en verre .......................................................................... 3
Prothèse oculaire en matière synthétique ................................................... 3
Allocation pour perte de gain ...................................................................... 3
Corrections des primes 2016 ...................................................................... 3
Délai moyen de remboursement 2014 des assureurs-maladie dans le
système du tiers garant .............................................................................. 3
Télémédecine et factures Arrêt du 29.09.15, 9C_65/2015 .......................... 4
Assurance-maladie: courtier habile............................................................. 4
Un spécialiste peut aussi être un généraliste .............................................. 4
LPP ................................................................................................................ 4
Prévoyance professionnelle: pas d'adaptation des rentes de survivants et
d'invalidité ................................................................................................... 4
Divers............................................................................................................. 5
Appareils à glycémie .................................................................................. 5
Exigences de qualité accrues pour le démarchage téléphonique des
assureurs maladie ...................................................................................... 5
Versement en espèces à domicile .............................................................. 5
Pour une meilleure protection des consommateurs .................................... 5
Vélo électrique ............................................................................................ 5
Les vélos électriques « lents » ................................................................ 6
Les vélos électriques « rapides » ............................................................ 6
Lumière LED article du Bon à Savoir .......................................................... 6
Circulation routière OAC ............................................................................. 7
Facultés visuelles .................................................................................... 8
FSA Service du Jura
Rue de la Maltière 10, 2800 Delémont
tél. +41 (032) 422 66 33, [email protected], www.sbv-fsa.ch
AVS
Formulaires AVS/AI
Les formulaires de l'AVS et de l'AI ont été revus. Il faut faire bien attention car
si on les enregistre, on peut perdre les informations car ils n'enregistrent que
le formulaire de base. L'autre chose qui arrive également, c'est que cela
enregistre le formulaire rempli en PDF et là on ne peut plus, par la suite,
modifier les données. D'après une personne à l'AI ce serait fait exprès, mais
d'après un informaticien, il pourrait s'agir d'un bug…
AI
Signature des factures de moyens auxiliaires dans l'AI.
J'ai été interpellée par Mme Jacquier de l'UCBA au sujet de l'obligation de
signatures des factures pour l'assuré. J'ai trouvé à l'article 1012 de la CMAI
qu'avant l'attribution d'un moyen auxiliaire, l'office AI ou l'assuré doit faire
établir un devis par le fournisseur. Ce devis doit dans tous les cas être signé
par l'assuré (ou son représentant légal).
Mais il est dit également en ce qui concerne les factures à l'article 1052 de la
CMAI: Le fournisseur envoie sa facture directement à l’office AI et remet une
copie à l’assuré. Les réglementations particulières consignées dans les
conventions ou conventions tarifaires existantes demeurent réservées.
A l'article 1053 CMAI: Dans sa décision ou sa communication, l’office AI attire
l’attention de l’assuré sur le fait qu’il doit contrôler la copie de la facture et lui
en signaler immédiatement les éventuelles erreurs.
A l'article 1054 CMAI: Si les assurés signalent que des erreurs annoncées
n’ont pas été corrigées par le fournisseur, l’office AI entreprend les
démarches nécessaires en vue d’y remédier.
Mme Jacquier va discuter avec l'office du canton de Vaud sur la base de ces
articles. Nous aurons certainement une suite…
Lamal
Primes de caisse-maladie et subside cantonal
Contrairement aux autres années, le canton du Jura a accordé le subside de
Fr. 413 au lieu de la prime moyenne des primes cantonales. Cela signifie que
les personnes qui ont les prestations complémentaires et les personnes
bénéficiant de l'assistance, devraient changer de caisse-maladie si leur prime
n'est pas égale à Fr. 413. Ce sujet ne concerne que de l'assurance de base.
Pour les assurances complémentaires à la caisse-maladie, il vaut mieux ne
rien changer, sous peine de tout perdre.
Réduction du nombre des franchises à option
L'OFSP prévoit pour 2017 de réduire l'éventail des franchises à option.
Actuellement, les assurés ont le choix entre différentes franchises dans
2/8
l'assurance obligatoire des soins, dont le montant influe sur la participation
aux coûts. A côté de la franchise ordinaire de 300 francs, il existe cinq
franchises à option pour les adultes. Celles-ci sont prisées par 56 % des
assurés, mais pas toutes dans la même mesure.
Pour simplifier le système et limiter le nombre des primes applicables, le DFI
propose de supprimer les deux franchises les moins choisies de 1000 et
2000 francs. Il maintient la franchise ordinaire de 300 francs et les franchises
à option de 500,1500 et 2500 francs. Une consultation est en cours jusqu'au
12 novembre 2015.
(Voir http://www.bag.admin.ch/aktuell/00718/01220/index.html?lang=fr&msgid=58367 ).
Prothèse oculaire en verre
Modification de la Lima chiffre 24 (24.01.01.00.1) concernant les prothèses
oculaires. La prise en charge a passé de Fr. 580 à Fr. 648 dès le 15.07.15.
Prothèse oculaire en matière synthétique
La Lima a introduit une nouvelle prise en charge des prothèses synthétiques
en matière synthétique qui n'existait pas avant le 15.07.15 pour un montant
de Fr. 2'008.- sous certaines conditions et sous le chiffre 24 (24.01.01.01.1).
Allocation pour perte de gain
Le taux de cotisations passera de 0,5% à 0,45% dès janvier 2016 jusqu'en
2020.
(Voir http://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html?lang=fr&msgid=58532 ).
Corrections des primes 2016
Entre 1996 et 2013, les primes de maladie perçues dans certains cantons ont
été trop élevées ou trop basses par rapport aux prestations fournies. Ce
déséquilibre sera partiellement compensé entre 2015 et 2017. En 2016, les
assurés de onze cantons devront donc s'acquitter une nouvelle fois d'un
supplément de prime s'élevant à 48 francs au maximum. Les montants à
verser aux assurés des cantons dans lesquels des primes ont été payées en
trop seront vraisemblablement communiqués au mois de février 2016. En
2016, les suppléments de prime s'élèveront à 48 francs pour les assurés des
cantons de BE, UR, OW, NW, GL, SO, BL, SH, AR et JU, et à 18 francs pour
le canton de LU. Il en résultera une somme totale de près de 100 millions de
francs.
(Voir http://www.bag.admin.ch/aktuell/00718/01220/index.html?lang=fr&msg-id=58433).
Délai moyen de remboursement 2014 des assureurs-maladie dans le
système du tiers garant
La FRC dans son site a donné une bonne définition des tiers garant et payant
ainsi que les caisses-maladie y relatives (http://www.frc.ch/articles/tiersgarant-ou-tiers-payant/).
3/8
La division Surveillance de l'assurance OFSP a publié un document
intéressant sur les délais de remboursement de ces mêmes caisses. Il est
intéressant de consulter ces listes lorsque l'on souhaite changer de caissemaladie,
(http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/01156/01158/index.ht
ml?lang=fr et le document s'appelle: "Délai moyen de remboursement 2014
des assureurs-maladie dans le système du « tiers garant".
Télémédecine et factures Arrêt du 29.09.15, 9C_65/2015
Une personne assurée en télémédecine n'a pas pris contact avec son
assureur par téléphone avant une hospitalisation. La caisse-maladie a refusé
de payer les factures de l'hospitalisation. Le TFA lui a donné tort, la caisse
doit payer l'hôpital, par contre elle peut se retourner contre l'assuré pour
le paiement de cette même facture car l'assuré n'a pas respecté le
contrat de télémédecine. En ce qui concerne les contrats de télémédecine,
il y a aussi à la FRC quelques commentaires
(Voir http://www.frc.ch/articles/le-diagnostic-de-telemedecine-est-aussi-fiableque-chez-le-medecin/)
Assurance-maladie: courtier habile
Certains assureurs donnent des informations erronées sur les primes
maladie, en prenant par exemple des situations d'assurés de 19 ans et dans
d'autres cantons que le sien, avec des franchises maximales, avec
télémédecine… Un exemple a été relevé dans le journal "Bon à savoir" sur ce
sujet.
Un spécialiste peut aussi être un généraliste
En 2012, l'Assura avait exclu de son système les médecins de famille qui
disposaient d'une spécialisation.
Le tribunal fédéral vient de publier le contraire dans un arrêt stipulant
qu'Assura ne pouvait pas exclure de sa liste des "médecins de famille
agréés".
LPP
Prévoyance professionnelle: pas d'adaptation des rentes de survivants
et d'invalidité
En 2016 les rentes de survivants et d'invalidité ne seront pas adaptées. (Voir
http://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html?lang=fr&msg-id=59215)
4/8
Divers
Appareils à glycémie
L'UCBA qui vendait des appareils à glycémie a transmis la vente des
appareils dès le 01.04.15 à l'Association Suisse du Diabète et à ses
associations régionales.
Exigences de qualité accrues pour le démarchage téléphonique des
assureurs maladie
Le nouvel accord de branche des assureurs-maladie doit permettre
d’augmenter la qualité du démarchage téléphonique. Les consommateurs
seront ainsi mieux protégés contre les appels indésirables et l’indemnisation
des intermédiaires sera limitée dans le domaine de l’assurance obligatoire
des soins. Un formulaire en ligne sur le site de santésuisse donne la
possibilité aux consommateurs de signaler les éventuels manquements des
assureurs-maladie, courtiers, intermédiaires et opérateurs de télémarketing.
L’accord de branche entre en vigueur le 1er janvier 2016.
(Voir
http://www.santesuisse.ch/fr/dyn_output.html?content.vcid=6&content.cdid=4
2489&detail=yes&navid=27).
Versement en espèces à domicile
En août 2014, PostFinance a informé les caisses de compensation que son
service de versement des rentes en espèces au domicile des assurés allait
être supprimé définitivement au 31 décembre 2016.
Pour une meilleure protection des consommateurs
Dès l’année prochaine, les contrats conclus par démarchage téléphonique
pourront être révoqués dans les quatorze jours, et la publicité agressive pour
les crédits à la consommation sera interdite. Le Conseil fédéral a fixé au 1er
janvier 2016 l’entrée en vigueur de deux projets de modification de loi – le
code des obligations et la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Les
nouvelles normes visent à mieux protéger les consommateurs face au
démarchage téléphonique et à lutter notamment contre l’endettement des
jeunes.
Actuellement, les consommateurs ont sept jours pour révoquer les contrats
conclus par démarchage à domicile et autres contrats semblables. Les
nouvelles normes porteront ce délai à quatorze jours, et étendront le droit de
révocation aux contrats conclus par téléphone.
Vélo électrique
Faut-il un permis pour circuler avec un vélo électrique?
La réponse de trouve dans un article du TCS, voir lien ci-dessous.
https://www.tcs.ch/fr/test-securite/securite-routiere/moyens-de-transport/veloselectriques.php
5/8
Les vélos électriques « lents »
Il s'agit des cyclomoteurs légers avec une assistance au pédalage jusqu’à 25
km/h et une puissance de moteur maximale de 500 watts, pas de plaque
d’immatriculation requise. Age minimum: 14 ans. Un permis de conduire de
catégorie M est requis. Dès 16 ans, le permis de conduire n'est pas requis.
Les vélos électriques « rapides »
Ce sont les cyclomoteurs avec une assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h
et une puissance de moteur maximale de 1000 watts, plaque
d’immatriculation jaune et vignette assurance requises. Age minimum: 14
ans. Un permis de conduire des catégories M est requis.
Les conducteurs de vélos électriques ont l’obligation de circuler sur les pistes
cyclables si la chaussée en est pourvue.
En cas de panneau « circulation interdite aux cyclomoteurs », le passage est
autorisé pour les vélos électriques lents ainsi que pour les vélos électriques
rapides uniquement à condition que ces derniers éteignent leur moteur.
Lumière LED article du Bon à Savoir
Francine Behar-Cohen, directrice médical à l'Hôpital ophtalmique de
Lausanne a pris position dans le journal Bon à Savoir sur les verres optiques
pour bloquer la lumière bleue nocive. Elle dit que ces verres n'ont aucune
utilité face à un écran LED. Elle met en évidence que certaines lampes LED
provoquent un éblouissement et diffusent une trop grande quantité de lumière
bleue, ce qui faciliterait le vieillissement de l'œil ou aggravant la
dégénérescence liée à l'âge. En revanche les rétroéclairages des écrans par
les LED n'ont pas les mêmes effets. Il semble qu'il n'y ait pas de danger pour
l'œil, car le rayonnement est indirect et les ondes sont filtrées. La luminance
est par ailleurs plus faible.
Par contre les écrans peuvent dérégler l'horloge biologique si trop de temps
passé à les regarder. Leur utilisation nocturne provoque une diminution de la
mélatonine (hormone du sommeil) pour permettre à l'organisme de rester en
éveil. La conséquence l'endormissement plus difficile et le réveil plus dur
encore.
Concernant les éclairages par les lampes, Mme Behar-Cohen préconise:
 d'opter pour des ampoules distillant une lumière chaude entre 2700K et
3300K, car ces ampoules contiennent moins d'ondes bleues.
 Supprimer l'éclairage direct des diodes en utilisant un abat-jour, un
verre, etc.
 Eviter d'installer des LED à proximité des yeux (veilleuses, lampes de
chevet ou de bureau, etc.)
 Eloigner des KED les enfants et les personnes ayant des problèmes,
car ils sont plus sensibles à la lumière bleue.
6/8
 Faire attention aux LED intégrées dans les meubles, jouets,
décorations et autres objets, car elles ne sont pas soumises aux
mêmes règlementations et ne donnent souvent aucune indication.
Circulation routière OAC
Jusqu'en juin 2016
Un œil corrigé minimum 0,6, l’autre corrigé au moins 0,1. Champ visuel
minimum 140° horizontalement. Pas de diplopie. Vision monoculaire :
corrigée ou non corrigée minimum 0,8. Pas de diminution du champ visuel.
En outre, pour les borgnes, délai d’attente de 4 mois au minimum après le
début de l’infirmité, puis examen par un expert de la circulation et
présentation du certificat d’un oculiste. Après une opération de la cataracte, il
faut fixer, pour les borgnes, un délai d’attente de quatre mois. Les candidats
dont l’acuité visuelle n’est suffisante qu’avec des lunettes ou des verres de
contact sont tenus de les porter pour conduire. Dans l’obscurité, les lunettes
munies de verres teintés peuvent présenter un taux d’absorption de 35 pour
cent au maximum. Les borgnes atteints de surdité ne sont pas autorisés à
conduire des véhicules.
Dès juillet 2016
L'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC) va changer au 1er juillet 2016.
Premier groupe pour les catégories:
A (motocycles),
B (voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n’excède pas
3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur,
n’excède pas huit; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque
dont le poids total n’excède pas 750 kg; ensemble de véhicules composés
d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque de plus de 750 kg,
pour autant que le poids de l’ensemble n’excède pas 3500 kg et que le poids
total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule
tracteur),
A1 (motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 et d’une puissance
maximale de 11 kW),
B1 (quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont le poids à vide n’excède
pas 550 kg),
F (véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, à
l’exception des motocycles),
G (véhicules automobiles agricoles ainsi que chariots de travail, chariots à
moteur et tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour
des courses agricoles, dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, à
l’exception des véhicules spéciaux),
M (cyclomoteurs):
7/8
Facultés visuelles
Acuité:
0,5 pour l'œil le meilleur et 0,2 pour l'œil le plus mauvais (mesurés isolément.
Vision monoculaire (y compris acuité visuelle de l'œil le plus mauvais < 0,2:
0,6.
Champ visuel
Vision binoculaire : champ visuel de 120 degrés de diamètre horizontal au
minimum. Elargissement vers la droite et la gauche de 50 degrés au
minimum. Elargissement vers le haut et le bas de 20 degrés au minimum. Le
champ visuel central des deux yeux doit être normal jusqu’à 20 degrés.
Vision monoculaire : champ visuel normal en cas de mobilité des yeux
normale.
Diplopie
Pas de diplopie restrictive.
Vision crépusculaire et sensibilité à l'éblouissement
Pas de réduction importante de la vision crépusculaire. Pas d’accroissement
majeur de la sensibilité à l’éblouissement.
Art. 9, al. 4
Le rapport d’un ophtalmologue devra être présenté si, pour ce qui est du
premier groupe médical visé à l’annexe 1, l’acuité visuelle est inférieure à 0,7
pour l’œil le meilleur, à 0,2 pour l’œil le plus mauvais ou si elle est inférieure à
0,8 en cas de vision monoculaire.
Art. 7, al. 1bis
Les amétropies doivent être corrigées autant que possible et de manière
adéquate.
Ainsi, les valeurs d’acuité visuelle ne doivent pas être inférieures à celles
fixées à l’annexe 1, ch. 1.1. En cas de perte récente de l’usage d’un œil, la
personne concernée devra observer quatre mois d’arrêt de conduite,
présenter un rapport ophtalmologique et réussir une course de contrôle
réalisée en présence d’un expert de la circulation.
Maïté Faivre, novembre 2015
8/8