CLASSEMENT DES SERVICES DE LA PUBLICITE FONCIERE

CLASSEMENT DES SERVICES DE LA PUBLICITE
FONCIERE
FICHE N° 3
REPARTITION CATEGORIELLE
Les 354 services de publicité foncière (SPF) vont être répartis selon les 4 catégories et
niveaux communs à l’ensemble des postes comptables.
1 / Situation au 1
er
janvier 2013
A°] Compte tenu des règles de reclassement statutaire applicables au 1
er
janvier 2013, la
situation de départ, examinée au 31 décembre 2010, est la suivante :
- 53 CH ne sont pas détachés dans le statut d’emploi des chefs de services comptables
car ces cadres ont pour grade d’origine celui de directeur départemental des impôtsou de
grade supérieur et donc seront détachés directement dans le corps des administrateurs
des finances publiques ;
- 301 CH sont intégrés dans le statut d’emploi des chefs de services comptables en
application de l’article 5-3 du décret 2010-988 du 26 août 2010 car ces cadres ont pour
grade d’origine celui de directeur divisionnaire, d’inspecteur principal ou d’inspecteur
départemental. Les conséquences de l’intégration sont les suivantes :
HEC HEA 1040 1015 TOTAL
Nombre à intégrer 57 88 95 61 301
B°] Afin de maintenir une répartition sur les 5 niveaux ouverts par le statut d’emploi des chefs
comptables qui permettent un déroulement de carrière plus homogène sans effet de seuil,
les indices seront, à volume identique, répartis de la manière suivante :
HEC HEB HEA 1040 1015 TOTAL
Nombre à répartir 35 45 65 95 61 301

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Ces 301 indices seront ensuite répartis en deux fractions :
- l’une au profit de la famille des SPF, dans le cadre du classement cible, à hauteur
du tiers soit 101 indices.
- l’autre au profit des autres familles de postes comptables, par le mécanisme de la
redistribution, à hauteur des 2/3 soit 200 indices.
Ces 301 indices seront attribués très majoritairement à la filière fiscale, comme
indiqué lors des travaux précédents.
2 / Classement cible des SPF
A] Date d’effet du classement
Ce classement entrera en vigueur progressivement : il trouvera à s’appliquer, à partir
du 1
er
janvier 2013, aux comptables reprenant une ex-CH devenue vacante par le
départ du conservateur des hypothèques.
B°] Classement des SPF
1) Segmentation entre catégories
Le classement des services de publicité foncière est l’occasion d’inscrire cette famille
dans les modalités de fonctionnement des autres familles : les segmentations par
catégorie, en fonction de l’ordre du classement, sont usuelles et permettent de
marquer une stratification des enjeux de chaque poste comptable.
La catégorie C1 représenterait 101 postes comptables sur les cinq niveaux relevant
des statuts d’emplois. Cette segmentation ancre la famille des SPF dans le
classement général et permet d’offrir aux cadres un poste comptable en adéquation
avec son niveau de carrière.
Cette ventilation est la suivante :
Niveau Nombre
HEC 12
HEB 16
HEA 22
1040 28
1015 23
Total 101

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La catégorie C2 représenterait environ un tiers des 354 SPF soit 113 postes.
Le solde des postes restants serait réparti pour moitié entre les catégories C3 et C4.
Il serait ainsi créé au profit des inspecteurs des finances publiques 70 postes de
catégorie C4. Dans l’ensemble, les SPF de cette catégorie sont constitués de 5
emplois ou moins.
Ces catégories C2 à C4 disposeront de codes niveaux traditionnels (1,2 ou 3) répartis
par tiers en fonction de leur rang de classement.
La répartition des SPF, pour le nouveau classement, est donc fixée comme suit :
Catégorie Niveau Nombre
HEC 12
HEB 16
HEA 22
1040 28
C1
1015 23
Total C1 101
C2 113
C3 70
C4 70
TOTAL SPF 354
2) Le classement détaillé
Il sera présenté lors du prochain comité technique de réseau.
Il est précisé qu’il n’est pas établi de comparaison avec le précédent classement des
conservations des hypothèques car les principes de segmentation sont totalement
différents : d’un côté 4 catégories, de l’autre 6 classes.
Il est établi un tableau permettant de mentionner pour les quatre nouvelles
catégories, le niveau d’origine des ex-CH :
C1 C2 C3 C4 TOT
1CL 22 22
2CL 29 2 31
3CL 43 14 57
4CL 7 79 2 88
5CL 18 65 12 95
6CL 3 58 61
TOTAL 101 113 70 70 354
354
Il apparaît que les postes des classes 1 et 2 sont classés presque exclusivement en
C1 (100 % des postes de la classe 1 sont C1) tandis que la catégorie C4 ne
comprend que des postes qui appartenaient aux classes 5 et 6 (95% des postes de la
classe 6 sont C4).

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La même analyse conduite sur la nouvelle catégorie C1 donne les résultats suivants :
HEC HEB HEA 1040 1015 TOT
1CL 9 9 4 22
2CL 3 5 15 6 29
3CL 2 3 21 17 43
4CL 1 6 7
5CL
6CL
TOTAL 12 16 22 28 23 101
Ce classement figure en annexe 1. Il a été défini en fonction des indicateurs et
pondérations retenus sur la fiche 2 complémentaire et après la phase de
corroboration des flux qui s’est déroulée entre fin novembre et décembre 2011.
3 ) Redistribution des indices au profit des autres familles
La finalité de cette redistribution est d’avoir une répartition équilibrée, en nombre et
en volume, sur l’ensemble des différentes familles des postes comptables de la
DGFiP. Ces travaux viennent donc en appui de l’ensemble des réflexions qui ont été
conduites lors des différents groupes de travail et du comité technique paritaire
central sur le classement des postes comptables.
Toutefois, afin de conserver une neutralité budgétaire à cet exercice mais également
de maintenir cet équilibre au profit des ex-conservateurs des hypothèques encore en
fonction, la redistribution des indices sera soumise à des conditions de calendrier et
notamment au départ définitif du conservateur des hypothèques.
- Pour les départs définitifs des ex-conservateurs des hypothèques, réellement
constatés en 2013, la ré-allocation des indices profitera à 100% à la filière
fiscale.
- Pour les départs définitifs des ex-conservateurs des hypothèques, réellement
constatés en 2014, la ré-allocation des indices sera effectuée très
majoritairement au profit de la filière fiscale. C’est ainsi que 8/10
ème
des
indices libérés seront alloués à des postes de la filière fiscale et les 2/10
ème
restant au profit de la filière gestion publique.
- Pour les départs définitifs des ex-conservateurs des hypothèques réellement
constatés en 2015, la situation sera traitée lors du nouveau classement
général des postes comptables.
Chaque année, dans le cadre d’une réunion de travail avec les organisations
syndicales, la réallocation des indices libérés au profit des autres familles de postes
comptables sera présentée afin que les conséquences sur les postes comptables
bénéficiaires soient connues de l’ensemble des cadres.

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Le volume maximal de redistribution des indices est donc de :
Catégorie Niveau Nombre
HEC 23
HEB 29
HEA 43
1040 67
C1
1015 38
TOTAL REDISTRIBUTION 200