CONSTRUIRE LE CADRE SOCIAL HARMONISé DU

QUEL RAPPORT ENTRE LE GROUPE
PUBLIC FERROVIAIRE ET LE CADRE
SOCIAL HARMONISÉ ?
Le projet de loi de Frédéric Cuvillier, ministre en
charge des Transports, prévoit de créer un groupe
public industriel unifié, appelé SNCF. Il va par
ailleurs permettre la construction d’un nouveau
secteur professionnel en France : celui des activités
ferroviaires, qui concernera toutes lesentreprises
du rail, publiques ou privées. Soit 165 000salariés,
qu’ils soient cheminots SNCF ou employés de toutes
les autres entreprises ferroviaires. C’est au bénéfice
de tout ce secteur que doit être négocié lecadre
social harmonisé, par les sept syndicats de salariés
et l’Union des transports publics (UTP).
La construction du secteur professionnel des
activités ferroviaires va se faire par la négociation
d’une convention collective nationale du ferroviaire.
Il s’agit d’instaurer des règles sociales communes
harmonisées et partagées entre tous les salariés
de toutes les entreprises du secteur en France,
ycompris SNCF. Les cheminots SNCF conserveront
bien entendu le statut, qui leur est propre, et qui
règle un certains nombre de sujets (garantie emploi,
grille salariale, droit syndical, retraite).
Crédits photo : SNCF/P. Messina, J.-C. Guesquière.
#02
MARS 2014
INFORMATION
RÉFORME FERROVIAIRE
CONSTRUIRE LE CADRE
SOCIAL HARMONISÉ DU
FERROVIAIRE
CADRE SOCIAL COMMUN
DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES
Transdev
Eurotunnel
ECR
Thello
etc.
LE PÉRIMÈTRE DU SECTEUR FERROVIAIRE
NOUVELLE SNCF
n Convention collective
ferroviaire + accords
d’entreprise
n Conventions collectives
du secteur dont dépendent
les entreprises concernées
(routier, urbain…) + accords
d’entreprise
Filiales non ferroviaires
Geodis, Keolis, VSC, iDbus, Arep…
Filiales ferroviaires
VFLI, Eurostar, Lyria…
GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE
RH0001 ou RH0254 + Convention collective
SNCF Réseau
(RFF, SNCF Infra
et DCF)
SNCF Mobilités
et Logisitique
SNCF

POURQUOI CRÉER UNE CONVENTION
COLLECTIVE DU FERROVIAIRE ?
Il y a deux raisons à cela :
◗ Aujourd’hui, le ferroviaire est l’un des rares secteurs
enFrance à ne pas disposer de convention collective,
c’est-à-dire d’un ensemble d’accords conclus entre
les organisations professionnelles d’employeurs
et les syndicats de salariés pour traiter des garanties
sociales de l’ensemble dessalariés dusecteur.
Toutes les branches professionnelles en sont dotées
(il en existe plus de 600) ;
◗ Sans convention collective, les entreprises du secteur
ferroviaire ne sont pas sur un pied d’égalité.
A contrario, son existence permettra de négocier
des règles communes sur les conditions d’emploi
de tous les salariés : amplitude, repos et congés, taquets…
Par conséquent, la concurrence ne s’exercera pas
sur les règles sociales, mais sur la qualité, la relation client,
l’innovation, etc.
SUR QUOI PORTERA LA CONVENTION
COLLECTIVE DU FERROVIAIRE?
La future convention collective du ferroviaire sera composée
de différents accords, négociés un par un par les partenaires
sociaux de la branche.
◗ Comme la plupart des conventions collectives, elle devrait
traiter de la classification des métiers et des minima salariaux,
de la formation, de l’organisation du temps de travail, des
congés et repos, etc.
◗ Chaque accord de branche instituera des règles
partagées par toutes les entreprises du secteur,
y compris SNCF. C’est en fixant un tel cadre commun
que les écarts sociaux entre les entreprises seront réduits
et que le dumping social sera limité.
◗ Bien sûr, chaque entreprise reste ensuite libre
de compléter les règles communes à la faveur d’un accord
d’entreprise spécifique valable pour ses seuls salariés.
QUI SONT PRÉCISÉMENT LES ACTEURS
DE CETTE NÉGOCIATION DE LA CONVENTION
COLLECTIVE ?
Il s’agit de représentants des employeurs et des salariés de
toutes les entreprises du secteur ferroviaire (y compris SNCF),
qui ont entamé leurs travaux dans le cadre d’une «commission
mixte paritaire» présidée par Jean Bessière, haut fonctionnaire
du ministère du Travail.
Cette commission est composée :
◗ des employeurs du secteur regroupés au sein de l’UTP :
SNCF, RFF, Transdev, EuroCargoRail, Thello, Eurotunnel… ;
◗ des sept organisations syndicales représentatives
de la branche ferroviaire : CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC,
Unsa et Sud-Rail.
QUAND LA CONVENTION COLLECTIVE
SERA-T-ELLE ACHEVÉE ?
Une réunion d’ouverture de la commission paritaire mixte
a eu lieu le 20 décembre 2013, puis une première séance
s’est déroulée le 4 février 2014. Les prochaines sessions sont
prévues le 27 mars et le 23 avril. Au cours de ces réunions,
une fois les questions de méthode et de champ d’application
définies, l’organisation de la durée du travail sera abordée.
Puis seront traités, un par un, tous les sujets qui composent
une convention collective : les minima salariaux et la
classification des métiers, la formation professionnelle, etc.
Au final, la convention collective sera constituée de tous
ces accords successifs. Elle pourrait être entièrement conclue
d’ici à 2016, voire en 2017.
QUELQUES POINTS IMPORTANTS
QUE LA RÉFORME NE CONCERNE PAS
– Le statut n’est pas concerné
par la convention collective.
Il continuera de s’appliquer
comme aujourd’hui aux agents
du cadre permanent.
– Le régime spécial de
prévoyance et de retraite
n’est pas plus sujet à discussion,
la réforme n’ayant aucun
lien avec les retraites.
– Les notations, partie
intégrante du statut, ne seront
aucunement modifiées.
– Les facilités de circulation
ne font pas davantage
partie du sujet: elles resteront
à disposition des cheminots
de SNCF, comme c’est le cas
actuellement.