Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises

SIMPLIFIER LA
COLLECTE DES
PRÉLÈVEMENTS
VERSÉS PAR LES
ENTREPRISES
Rapport public thématique
Juillet 2016

Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises - juillet 2016
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

Sommaire
Délibéré .......................................................................................................... 7
Introduction ................................................................................................... 9
Chapitre I Une multitude de prélèvements, d’organismes de
collecte et de déclarations ............................................................................13
De très nombreux prélèvements au rendement hétérogène .......................13 I -
A - Une grande diversité de prélèvements ............................................................ 15
B - Des entreprises contribuables et collecteurs de premier niveau ...................... 18
C - Un nombre de prélèvements qui ne se réduit pas ............................................ 20
Des organismes de collecte multiples, parfois compétents sur de II -
mêmes assiettes ou prélèvements ...................................................................21
A - Une collecte fiscale assurée par deux administrations distinctes aux
missions plus larges .............................................................................................. 23
B - Une collecte des prélèvements sociaux toujours éclatée ................................. 26
C - Des collecteurs très divers pour les autres prélèvements ................................ 33
Des déclarations nombreuses malgré des regroupements III -
croissants ........................................................................................................34
A - Un regroupement de prélèvements ayant des assiettes distinctes sans
simplification pour les entreprises : les taxes annexes à la TVA .......................... 35
B - Un regroupement pertinent et ambitieux des prélèvements sur les
salaires avec la déclaration sociale nominative ..................................................... 36
Chapitre II Des coûts de collecte élevés pour les entreprises
comme pour les organismes de collecte ......................................................45
Une complexité normative croissante partiellement atténuée par des I -
mesures de simplification..............................................................................45
A - Une complexité des règles de droit mal mesurée mais croissante .................. 46
B - Une prise en compte insuffisante de la complexité lors des
changements législatifs et réglementaires ............................................................. 48
C - Des simplifications de portée inégale des obligations à la charge des
entreprises ............................................................................................................. 51
Des besoins importants d’accompagnement des entreprises par les II -
organismes de collecte et par des prestataires de service ...............................61
A - Des marges de progrès pour une partie des organismes de collecte ................ 62
B - Un recours obligé aux experts-comptables pour une majorité
d’entreprises ......................................................................................................... 69
C - Une dématérialisation non sans contraintes .................................................... 77
Des coûts de gestion des organismes de collecte en baisse mais III -
mal mesurés et parfois excessifs ....................................................................83
A - Des réductions d’effectifs à des rythmes différenciés dans les réseaux
publics de collecte ................................................................................................ 84
Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises - juillet 2016
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

COUR DES COMPTES
4
B - Le rapport des coûts de gestion aux montants collectés : une réduction
continue à partir de niveaux à réévaluer .............................................................. 90
C - Des coûts excessifs pour certains prélèvements .............................................. 98
Chapitre III Renforcer l’efficience de la collecte ...................................107
Poursuivre les réorganisations internes aux réseaux de collecte .............107 I -
A - Des centralisations nationales à renforcer..................................................... 108
B - Un regroupement des structures locales à amplifier ..................................... 113
C - Les réformes en cours des organismes conventionnels ................................. 121
Recentrer progressivement les prélèvements sociaux sur le réseau II -
des URSSAF ................................................................................................124
A - Exploiter toutes les potentialités de la déclaration sociale nominative ......... 124
B - Renforcer l’efficacité de la collecte des cotisations AGIRC-ARRCO et
d’autres prélèvements sur les salaires en la déléguant aux URSSAF .................. 129
C - Mener à terme la normalisation de la collecte des prélèvements sociaux
des travailleurs indépendants .............................................................................. 139
Renforcer la coopération entre les administrations fiscales ou III -
sociales .........................................................................................................143
A - La fiabilisation des populations de redevables et des bases déclarées .......... 144
B - Le recouvrement des créances ...................................................................... 144
C - Le contrôle des prélèvements........................................................................ 147
Conclusion ..................................................................................................153
Récapitulatif des recommandations .........................................................157
Annexes .......................................................................................................161
Réponses des administrations, des collectivités et des organismes
concernés.....................................................................................................221
Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises - juillet 2016
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

Les rapports publics de la Cour des comptes
- Élaboration et publication -
La Cour des comptes publie, chaque année, un rapport public annuel
et des rapports publics thématiques.
Le présent rapport est un rapport public thématique.
Les rapports publics de la Cour s’appuient sur les contrôles et les
enquêtes conduits par la Cour des comptes ou les chambres régionales des
comptes et, pour certains, conjointement entre la Cour et les chambres
régionales ou entre les chambres. En tant que de besoin, il est fait appel au
concours d’experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont
organisées pour bénéficier d’éclairages larges et variés.
Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites, notamment la
préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par
l’une des sept chambres que comprend la Cour ou par une formation
associant plusieurs chambres.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales et territoriales des
comptes, et donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que
l’élaboration des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la
collégialité.
L’indépendance institutionnelle des juridictions financières et
statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les
conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction implique que toutes les constatations et
appréciations ressortant d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes
les observations et recommandations formulées ensuite, sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives qu’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
La publication d’un rapport public est nécessairement précédée par la
communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises - juillet 2016
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes