Dean T. Smith, Ph.D., CA, CFP, PFA, CPA, est à la tête du cabinet Expatriate Tax Solutions s.r.l. au sein de Grant Thornton à Toronto. [email protected]. 4 Guide-conseil REER – novembre 2003 UN CLIENT POTENTIEL entre dans votre bureau, et au moment des présentations vous notez qu’il a un fort accent anglais. Quand vous lui demandez s’il vient de Montréal ou d’ailleurs, il vous répond qu’il est né à Dallas en 1963 et qu’il est déménagé au Canada en 1985 après avoir obtenu son diplôme universitaire. En posant d’autres questions, vous découvrez que, depuis son arrivée au pays, il REMPLIR ou ne pas remplir une déclaration Pour certains, la question de la déclaration de revenus aux États-Unis ne se pose même pas. AVEC LA COLLABORATION DE n’a jamais rempli de déclaration de revenus américaine. «Pourquoi aurais-je besoin de le faire? s’étonne-t-il. Tout l’argent que je gagne est au Canada.» Peut-être avez-vous également déjà entendu cette phrase : «Je déclare tous mes revenus canadiens dans ma déclaration canadienne et tous mes revenus américains dans ma déclaration américaine.» Beaucoup de gens ne DEAN T. SMITH MICHEL MAILLOUX savent pas qu’ils doivent remplir une déclaration de revenus américaine, et même ceux qui le savent ne sont pas au courant de tout ce qu’ils sont tenus d’y faire apparaître. Un individu est défini par le Guide-conseil REER – novembre 2003 5 Internal Revenue Code comme un résident américain s’il est citoyen ou résident des États-Unis. Contrairement à la loi canadienne, la loi fiscale américaine est très spécifique quand vient le temps de déterminer si un individu est résident des États-Unis d’un point de vue fiscal. Il y a trois tests pour établir si une personne est résidente américaine. Pour les besoins de cet article, un seul d’entre eux nous intéresse : le test de résident permanent légal. Un individu qui est résident permanent (c.-à-d. qui a sa «carte verte») aux yeux de la Loi américaine sur l’immigration est considéré comme un résident américain l’année entière aux fins de la loi fiscale. Ce test est basé sur l’autorisation légale concernant la présence d’un étranger aux États-Unis, et non sur sa présence physique. Par conséquent, le détenteur d’une carte verte continuera à être vu comme un résident américain aux fins fiscales, peu importe s’il est physiquement présent ou non aux États-Unis, jusqu’à ce que son statut d’étranger résident permanent, selon la Loi américaine sur l’immigration, soit officiellement abrogé ou abandonné. Car on ne peut pas simplement se débarrasser d’une carte verte : il faut la restituer par un processus officiel. La carte verte est importante pour deux raisons. D’abord, le détenteur d’une carte verte est dans l’obligation de fournir une déclaration de revenus aux autorités fiscales américaines même s’il réside maintenant au Canada. Ensuite, si un Canadien d’origine qui est détenteur revenait vivre au Canada, il risquerait de violer l’une des conditions inhérentes à cette carte verte et, de ce fait, de la voir devenir invalide pour l’immigration américaine. Cette personne vivrait alors une situation pénible : une obligation de remplir une 6 Guide-conseil REER – novembre 2003 déclaration de revenus américaine, mais aucun droit légal de retourner vivre chez l’oncle Sam. Si vous avez des clients qui détiennent une carte verte américaine mais qui ne résident plus aux États-Unis, vous devriez fortement leur recommander de rencontrer un avocat spécialisé en immigration américaine. La règle générale est que tous les citoyens américains ou les détenteurs de carte verte doivent remplir une déclaration de revenus américaine, et ce, même si leurs gains ne sont pas réalisés en sol américain (Voir Au-delà du seuil, page 7). Certaines exceptions à cette règle existent. Par exemple, un travailleur autonome qui a touché 400 $US ou plus en gains nets doit remplir une déclaration même si son revenu brut annuel est moins élevé que le seuil. NON-RÉSIDENTS catégorie de revenus est assujettie à des retenues à la source de nonrésident qui doivent être déduites et versées au Internal Revenue Service (IRS) par le contribuable. Le montant d’impôt à s’acquitter est déterminé par le Internal Revenue Code en accord avec la Convention fiscale entre le Canada et les ÉtatsUnis. Si le montant approprié d’impôt de non-résident a été retenu, il n’y a pas d’obligation pour l’étranger non résident de compléter une déclaration fiscale américaine. Sinon, l’individu devrait remplir le formulaire 1040NR et, selon le cas, payer son dû ou réclamer son remboursement. Le RER, quant à lui, est imposé selon les taux réguliers d’impôt progressif sur le revenu. Ce genre de revenu inclut habituellement les compensations pour des services rendus aux États-Unis, les bénéfices provenant d’une entreprise exploitée dans ce pays, les revenus d’un partenariat de sociétés œuvrant dans le commerce américaines, les revenus d’un immeuble d’affaires dont l’emplacement est en sol américain, les revenus d’investissement en biens immobiliers (si une entente visant à traiter ce revenu comme effectivement rattaché a été prise) et les revenus provenant de la vente d’immeubles américains. Un individu est toute l’année soit un citoyen américain, soit un étranger non résident. Il est néanmoins possible pour un individu d’être les deux à la fois pendant un an. Cet individu est considéré comme un contribuable à double statut. La question des exigences fiscales envers les personnes ayant ce genre de statut ne sera pas abordée dans cet article. Un étranger non résident est défini comme un individu qui n’est ni citoyen des États-Unis ni résident de ce pays selon l’un des trois tests de résidence. Au contraire d’un Américain, un étranger non résident ne sera assujetti à l’impôt américain que sur les revenus gagnés aux États-Unis. Pour déterminer si un étranger non résident doit fournir une déclaration fiscale, il faut examiner quel type de revenus il a gagnés. Les revenus sont en effet divisés en deux catégories, et chacune est imposée séparément. Le revenu est soit fixe, déterminable et périodique (RFDP), soit effectivement rattaché (RER). Le RFDP comprend généralement des revenus passifs, comme les intérêts, les dividendes, les loyers bruts, les redevances, certaines prestations de régimes de retraite, certains gains en capital et DOUBLE les prestations du régime de sécu- IMPOSITION? rité sociale des États-Unis. Cette Il pourrait sembler que certaines Au-delà du seuil Un résident des États-Unis qui excède annuellement le seuil auquel il se rapporte ci-dessous doit compléter une déclaration fiscale américaine, peu importe où il vit dans le monde. Voici les seuils applicables en 2003 en dollars américains. CÉLIBATAIRE, moins CÉLIBATAIRE, de 65 ans 7 800 $ plus de 65 ans CHEF DE MÉNAGE, moins CHEF DE MÉNAGE, 8 950 $ de 65 ans 10 050 $ plus de 65 ans 11 200 $ MARIÉS, DÉCLARATION CONJOINTE, 14 050 $ moins de 65 ans tous les deux MARIÉS, DÉCLARATION CONJOINTE, 15 000 $ un époux de 65 ans et plus MARIÉS, DÉCLARATION CONJOINTE, 15 950 $ 65 ans et plus tous les deux MARIÉS, DÉCLARATION CONJOINTE, 3 050 $ ne vivant pas avec l’époux à la fin de l’année MARIÉS, DÉCLARATION DISTINCTE, les deux VEUF(VE) ADMISSIBLE AVEC ENFANT(S) À CHARGE, 3 050 $ 11 000 $ moins de 65 ans VEUF(VE) ADMISSIBLE AVEC ENFANT(S) À CHARGE, 11 950 $ plus de 65 ans personnes ont à payer de l’impôt dans les deux pays pour le même revenu. Ce n’est pas le cas. L’obligation est de remplir une déclaration, mais cela ne veut pas nécessairement dire que l’individu payera de l’impôt additionnel. Chaque élément du revenu est soumis à une juridiction particulière. Cela veut dire que c’est soit le Canada, soit les États-Unis qui auront le privilège essentiel d’imposer un élément particulier du revenu. L’autre pays a alors un droit résiduel d’imposition et peut accorder un crédit pour impôt étranger. Quand les lois fiscales des deux pays ne s’entendent pas, c’est la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis qui pré- vaut et détermine quel pays a le privilège essentiel. La plupart des individus n’encourront pas de frais additionnels en mettant à jour leur déclaration américaine. Les individus à revenu élevé, par contre, pourraient être assujettis à l’impôt minimal de remplacement américain. L’impôt ainsi dû est exposé à des pénalités pour production tardive et paiement en retard. L’IRS peut demander que toutes les déclarations fiscales en instance soient remplies. Actuellement, l’IRS requiert que les déclarations des six dernières années soient complétées pour remettre un contribuable dans le système. Toutefois, nous avons souvent rempli des déclarations pour seulement trois années à de nombreux clients et nous n’avons jamais reçu de demande pour des déclarations additionnelles. Nos honoraires sont basés sur les montants épargnés. Même si le revenu brut d’un client est moindre que le seuil applicable, il devrait penser à remplir la déclaration et à fermer l’année d’imposition. Cet article expose, bien que brièvement, les exigences fiscales pour les résidents américains et les étrangers non résidents. Si votre client à l’accent étranger appartient à l’une de ces catégories, consultez un fiscaliste américain pour déterminer les exigences spécifiques des déclarations de revenus. ■ Guide-conseil REER – novembre 2003 7