pas remplir - Conseiller

Dean T. Smith, Ph.D., CA, CFP, PFA,
CPA, est à la tête du cabinet
Expatriate Tax Solutions s.r.l. au sein
de Grant Thornton à Toronto.
[e-mail].
UNCLIENT POTENTIEL entre
dans votre bureau, et au moment
des présentations vous notez qu’il
a un fort accent anglais. Quand
vous lui demandez s’il vient de
Montréal ou d’ailleurs, il vous
répond qu’il est né à Dallas en 1963
et qu’il est déménagé au Canada en
1985 après avoir obtenu son
diplôme universitaire. En posant
d’autres questions, vous découvrez
que, depuis son arrivée au pays, il
Guide-conseil REER – novembre 2003
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n’a jamais rempli de déclaration de
revenus américaine. «Pourquoi
aurais-je besoin de le faire?
s’étonne-t-il. Tout l’argent que je
gagne est au Canada.»
Peut-être avez-vous également
déjà entendu cette phrase: «Je
déclare tous mes revenus cana-
diens dans ma déclaration cana-
dienne et tous mes revenus améri-
cains dans ma déclaration
américaine.» Beaucoup de gens ne
savent pas qu’ils doivent remplir
une déclaration de revenus améri-
caine, et même ceux qui le savent
ne sont pas au courant de tout ce
qu’ils sont tenus d’y faire apparaître.
Un individu est défini par le
Guide-conseil REER – novembre 2003 5
DEAN T. SMITH
AVEC LA COLLABORATION DE MICHEL MAILLOUX
Pour certains,
la question
de la déclaration
de revenus aux
États-Unis ne se
pose même pas.
REMPLIR
ou ne pas remplir
une déclaration
REMPLIR
ou ne pas remplir
une déclaration

Internal Revenue Code comme un
résident américain s’il est citoyen
ou résident des États-Unis.
Contrairement à la loi canadienne,
la loi fiscale américaine est très spé-
cifique quand vient le temps de
déterminer si un individu est rési-
dent des États-Unis d’un point de
vue fiscal. Il y a trois tests pour éta-
blir si une personne est résidente
américaine. Pour les besoins de cet
article, un seul d’entre eux nous
intéresse : le test de résident per-
manent légal. Un individu qui est
résident permanent (c.-à-d. qui a sa
«carte verte») aux yeux de la Loi
américaine sur l’immigration est
considéré comme un résident amé-
ricain l’année entière aux fins de la
loi fiscale. Ce test est basé sur l’au-
torisation légale concernant la pré-
sence d’un étranger aux États-Unis,
et non sur sa présence physique.
Par conséquent, le détenteur d’une
carte verte continuera à être vu
comme un résident américain aux
fins fiscales, peu importe s’il est
physiquement présent ou non aux
États-Unis, jusqu’à ce que son sta-
tut d’étranger résident permanent,
selon la Loi américaine sur l’immi-
gration, soit officiellement abrogé
ou abandonné. Car on ne peut pas
simplement se débarrasser d’une
carte verte : il faut la restituer par
un processus officiel.
La carte verte est importante
pour deux raisons. D’abord, le
détenteur d’une carte verte est
dans l’obligation de fournir une
déclaration de revenus aux autori-
tés fiscales américaines même s’il
réside maintenant au Canada.
Ensuite, si un Canadien d’origine
qui est détenteur revenait vivre au
Canada, il risquerait de violer l’une
des conditions inhérentes à cette
carte verte et, de ce fait, de la voir
devenir invalide pour l’immigra-
tion américaine. Cette personne
vivrait alors une situation pénible :
une obligation de remplir une
déclaration de revenus améri-
caine, mais aucun droit légal de
retourner vivre chez l’oncle Sam.
Si vous avez des clients qui détien-
nent une carte verte américaine
mais qui ne résident plus aux
États-Unis, vous devriez forte-
ment leur recommander de ren-
contrer un avocat spécialisé en
immigration américaine.
La règle générale est que tous
les citoyens américains ou les déten-
teurs de carte verte doivent remplir
une déclaration de revenus améri-
caine, et ce, même si leurs gains ne
sont pas réalisés en sol américain
(Voir Au-delà du seuil, page 7).
Certaines exceptions à cette
règle existent. Par exemple, un tra-
vailleur autonome qui a touché
400 $US ou plus en gains nets
doit remplir une déclaration
même si son revenu brut annuel
est moins élevé que le seuil.
NON-RÉSIDENTS
Un étranger non résident est défini
comme un individu qui n’est ni
citoyen des États-Unis ni résident
de ce pays selon l’un des trois tests
de résidence. Au contraire d’un
Américain, un étranger non rési-
dent ne sera assujetti à l’impôt amé-
ricain que sur les revenus gagnés
aux États-Unis. Pour déterminer si
un étranger non résident doit four-
nir une déclaration fiscale, il faut
examiner quel type de revenus il a
gagnés. Les revenus sont en effet
divisés en deux catégories, et cha-
cune est imposée séparément. Le
revenu est soit fixe, déterminable et
périodique (RFDP), soit effective-
ment rattaché (RER).
Le RFDP comprend générale-
ment des revenus passifs, comme
les intérêts, les dividendes, les
loyers bruts, les redevances, cer-
taines prestations de régimes de
retraite, certains gains en capital et
les prestations du régime de sécu-
rité sociale des États-Unis. Cette
catégorie de revenus est assujettie à
des retenues à la source de non-
résident qui doivent être déduites
et versées au Internal Revenue Ser-
vice (IRS) par le contribuable. Le
montant d’impôt à s’acquitter est
déterminé par le Internal Revenue
Code en accord avec la Convention
fiscale entre le Canada et les États-
Unis. Si le montant approprié
d’impôt de non-résident a été
retenu, il n’y a pas d’obligation pour
l’étranger non résident de complé-
ter une déclaration fiscale améri-
caine. Sinon, l’individu devrait
remplir le formulaire 1040NR et,
selon le cas, payer son dû ou récla-
mer son remboursement.
Le RER, quant à lui, est
imposé selon les taux réguliers
d’impôt progressif sur le revenu.
Ce genre de revenu inclut habituel-
lement les compensations pour des
services rendus aux États-Unis, les
bénéfices provenant d’une entre-
prise exploitée dans ce pays, les
revenus d’un partenariat de socié-
tés œuvrant dans le commerce
américaines, les revenus d’un
immeuble d’affaires dont l’empla-
cement est en sol américain, les
revenus d’investissement en biens
immobiliers (si une entente visant
à traiter ce revenu comme effecti-
vement rattaché a été prise) et les
revenus provenant de la vente d’im-
meubles américains.
Un individu est toute l’année
soit un citoyen américain, soit un
étranger non résident. Il est néan-
moins possible pour un individu
d’être les deux à la fois pendant un
an. Cet individu est considéré
comme un contribuable à double
statut. La question des exigences
fiscales envers les personnes ayant
ce genre de statut ne sera pas abor-
dée dans cet article.
DOUBLE
IMPOSITION?
Il pourrait sembler que certaines
Guide-conseil REER – novembre 2003
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personnes ont à payer de l’impôt
dans les deux pays pour le même
revenu. Ce n’est pas le cas. L’obli-
gation est de remplir une déclara-
tion, mais cela ne veut pas néces-
sairement dire que l’individu
payera de l’impôt additionnel.
Chaque élément du revenu est
soumis à une juridiction particu-
lière. Cela veut dire que c’est soit le
Canada, soit les États-Unis qui
auront le privilège essentiel d’im-
poser un élément particulier du
revenu. L’autre pays a alors un
droit résiduel d’imposition et peut
accorder un crédit pour impôt
étranger. Quand les lois fiscales
des deux pays ne s’entendent pas,
c’est la Convention fiscale entre le
Canada et les États-Unis qui pré-
vaut et détermine quel pays a le
privilège essentiel.
La plupart des individus n’en-
courront pas de frais additionnels
en mettant à jour leur déclaration
américaine. Les individus à revenu
élevé, par contre, pourraient être
assujettis à l’impôt minimal de
remplacement américain. L’impôt
ainsi dû est exposé à des pénalités
pour production tardive et paie-
ment en retard.
L’IRS peut demander que
toutes les déclarations fiscales en
instance soient remplies. Actuelle-
ment, l’IRS requiert que les décla-
rations des six dernières années
soient complétées pour remettre
un contribuable dans le système.
Toutefois, nous avons souvent
rempli des déclarations pour seu-
lement trois années à de nom-
breux clients et nous n’avons
jamais reçu de demande pour des
déclarations additionnelles. Nos
honoraires sont basés sur les mon-
tants épargnés. Même si le revenu
brut d’un client est moindre que le
seuil applicable, il devrait penser à
remplir la déclaration et à fermer
l’année d’imposition.
Cet article expose, bien que
brièvement, les exigences fiscales
pour les résidents américains et les
étrangers non résidents. Si votre
client à l’accent étranger appartient
à l’une de ces catégories, consultez
un fiscaliste américain pour déter-
miner les exigences spécifiques
des déclarations de revenus. ■
Guide-conseil REER – novembre 2003 7
Au-delà du seuil
Un résident des États-Unis qui excède annuellement le seuil auquel il se rapporte ci-dessous
doit compléter une déclaration fiscale américaine, peu importe où il vit dans le monde.
Voici les seuils applicables en 2003 en dollars américains.
7800$
8950$
10050$
11200$
14050$
15000$
15950$
3050$
3050$
11000$
11950$
CÉLIBATAIRE,moins de 65 ans
CÉLIBATAIRE, plus de 65 ans
CHEF DE MÉNAGE, moins de 65 ans
CHEF DE MÉNAGE, plus de 65 ans
MARIÉS, DÉCLARATION CONJOINTE,
moins de 65 ans tous les deux
MARIÉS, DÉCLARATION CONJOINTE,
un époux de 65 ans et plus
MARIÉS, DÉCLARATION CONJOINTE,
65 ans et plus tous les deux
MARIÉS, DÉCLARATION CONJOINTE,
ne vivant pas avec l’époux à la fin de l’année
MARIÉS, DÉCLARATION DISTINCTE, les deux
VEUF(VE) ADMISSIBLE AVEC ENFANT(S) À CHARGE,
moins de 65 ans
VEUF(VE) ADMISSIBLE AVEC ENFANT(S) À CHARGE,
plus de 65 ans