développements récents en droit de la

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DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS EN DROIT DE LA CONSOMMATION
2 avril 2012
CONFÉRENCIERS
Me Enrico Forlini
Me Raphaël Lescop
PARTIE I : AMENDEMENTS RÉCENTS APPORTÉS À LA L.P.C.
I. RÉFORME DE LA L.P.C.
A. Phase I : projet de loi no. 48, 2006
 Contrats de télécommunication
 Clause d’arbitrage
 Contrat conclu à distance
B. Phase II : projet de loi no. 60, 2010
 Contrat de garantie supplémentaire
 Clause de modification et de résiliation unilatérale
 Frais d’inexécution
 Carte prépayée
 Contrat de service fourni à distance (téléphonie cellulaire, télédistribution et Internet)
 Injonction par l’OPC ou autre organisme de protection des consommateurs
C. Phase III : projets de loi no. 24 et 25 (pas encore en vigueur)
 Surendettement des consommateurs
 Billets de spectacles
II. STIPULATIONS INTERDITES
A. Par la L.P.C.
 Clause d’arbitrage (art. 11.1 L.p.c.)
 Modification unilatérale du contrat par le commerçant – sauf contrat de crédit (art.
11.2 L.p.c.)
 Résiliation unilatérale du contrat de service par le commerçant (art. 11.3 L.p.c.)

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 Résiliation unilatérale du contrat de service par le consommateur (art. 11.4 L.p.c.)
 Frais pour inexécution – sauf contrat de vente ou de louage à long terme d’une
automobile et contrat de crédit (art. 13 L.p.c.)
B. Par le Règlement d’application de la L.P.C.
 Exclusion ou restriction des garanties (art. 25.4 à 25.6 Règl.)
 Élection de for autre qu’un tribunal québécois (art. 25.8 Règl.)
 Clause externe (art. 25.9 Règl.)
C. Mention obligatoire devant précéder une stipulation inapplicable
 Mention évidente et explicite que la stipulation est inapplicable au Québec en vertu
de la L.P.C. ou règlement (art. 19.1 L.p.c.)
III. CONTRATS DE SERVICE FOURNI À DISTANCE
A. Champ d’application (art. 214.1 L.p.c.)
 Téléphonie cellulaire, télédistribution et Internet
 Surveillance à distance (systèmes d’alarme)
B. Exigences relatives au contrat
 Forme et contenu obligatoire (art. 214.2 L.p.c.)
 Interdiction de clauses de reconduction (art. 214.3 L.p.c.)
C. Avis de fin de contrat (214.4 L.p.c.)
D. Droit du consommateur de résilier le contrat
 Sans frais, suite à modification unilatérale du contrat par le commerçant (art. 11.2
L.p.c.)
 Indemnité payable lorsque contrat à durée déterminée (art. 214.7 L.p.c.)
 Indemnité payable lorsque contrat à durée indéterminée (art. 214.8 L.p.c.)
 Clause d’indemnité incluse au contrat (art. 25.7 Règl.)
IV. CONTRATS DE VENTE DE CARTES PRÉPAYÉES
A. Définition (art. 187.1 L.p.c.)
B. Obligation d’information pré-contractuelle par écrit (art. 187.2 L.p.c.) :
 Conditions d’utilisation de la carte

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 Manière de vérifier le solde de la carte
C. Date de péremption interdite (art. 187.3 L.p.c.)
 Exception : pour utilisation illimitée d’un service
 Réclamation du coût additionnel d’un bien/service (art. 79.2 Règl.)
 Exemption : cartes pour services de téléphonie mobile (art. 79.1 Règl.)
D. Interdiction de réclamer des frais de délivrance ou d’utilisation (art. 187.4 L.p.c.)
 Exception : cartes multi-commerçants (art. 79.4 Règl.)
 Exemption : cartes émises par une institution financière pour obtention de
biens/services auprès de commerçants membres d’un réseau international de paie-
ment (art. 79.6 Règl.)
E. Remboursement du solde lorsqu’inférieur au montant prescrit (art. 187.5 L.p.c. et art. 79.5
Règl.)
 Exemption : cartes pour services de téléphonie mobile (art. 79.1 Règl.)
 Exemption : cartes émises par une institution financière pour obtention de
biens/services auprès de commerçants membres d’un réseau international de paie-
ment (art. 79.6 Règl.)
V. PRATIQUES DE COMMERCE
A. Divulgation du prix dans la publicité (art. 224 L.p.c.)
 Ensemble de biens
 Paiements périodiques
 Composantes du prix total
B. Contrats de garantie supplémentaire
 Définition déplacée (art. 1 e.1) L.p.c.)
 Obligation préalable d’information (art. 228.1 L.p.c.):
 Existence et contenu de la garantie légale d’usage (art. 37 L.p.c.) et de dura-
bilité (art. 38 L.p.c.)
 Existence et durée de la garantie du fabricant offerte gratuitement
 Modalités de la divulgation (art. 91.9 à 91.11 Règl.)
 Exceptions pour contrats conclus à distance (art. 91.12 Règl.)

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PARTIE II : JURISPRUDENCE RÉCENTE
Richard c. Times inc., 2012 CSC 8
 Publicité trompeuse
 Art. 218 et 219 L.p.c.
 Recours en dommages-intérêts accueilli
Toure c. Brault et Martineau, 2012 QCCS 99
 Garantie prolongée sur les biens vendus
 Art. 37, 38 et 228 L.p.c.
 Recours collectif rejeté au fond
Option consommateurs c. Corporation Shoppers Drugmart, 2012 QCCS 1078
 Modification du barème de points offerts dans un programme de fidélisation
 Art. 1437 C.c.Q.
 Requête pour autorisation accueillie
Fournier c. Banque Nouvelle-Écosse, 2011 QCCA 1459
 Frais chargés pour l’inscription dans le RDPRM supérieurs au coût réel des droits exigibles.
 Art. 227.1 L.p.c.
 Requête pour autorisation accueillie
Toure c. Brault et Martineau, 2011 QCCS 5343
 Représentations prétendument fausses quant aux programmes de crédit offerts
 Requête pour autorisation rejetée
Option consommateurs c. The Brick, 2011 QCCS 569
 Publicité trompeuse se rapportant aux conditions du crédit disponible dans le cadre de
ventes de biens ou de services
 Art. 41, 215 à 219 L.p.c.
 Requête pour autorisation accueillie
Union des consommateurs c. Vidéotron, 2011 QCCS 2957
 Modification du forfait du service « Internet haute vitesse Extrême » en imposant une limite
de 100 Go au téléchargement de données

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 Requête pour autorisation accueillie
Laflamme c. Bell mobilité, 2011 QCCS 1951
 Nouveau tarif de 0,15 ¢ pour les messages textes entrants
 Art. 8 et 12 L.p.c. et 1437 C.c.Q.
 Requête pour autorisation accueillie
Trudel c. Bell Canada, 2011 QCCS 6750
 Hausse du taux d’intérêts annuel facturé sur les soldes acquittés après la date d’échéance
des factures
 Art. 8 L.p.c. et 1437 C.c.Q.
 Requête pour autorisation accueillie
Morin c. Bell Canada, 2011 QCCS 6166
 Frais de résiliation de contrat
 Art. 8, 9 et 12 L.p.c. et 1437 C.c.Q.
 Requête pour autorisation accueillie
Gagnon c. Bell Canada, 2011 QCCS 187
 Frais de résiliation de contrat
 Art. 8 L.p.c. et 1437 C.c.Q.
 Requête pour autorisation accueillie
Enrico Forlini Raphaël Lescop
514 397 4328 514 397 5174
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