développements récents en droit de la

DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS EN DROIT DE LA CONSOMMATION
2 avril 2012
CONFÉRENCIERS
Me Enrico Forlini
Me Raphaël Lescop
PARTIE I : AMENDEMENTS RÉCENTS APPORTÉS À LA L.P.C.
I.
RÉFORME DE LA L.P.C.
A.
Phase I : projet de loi no. 48, 2006
Contrats de télécommunication
Clause d’arbitrage
Contrat conclu à distance
B.
Phase II : projet de loi no. 60, 2010
Contrat de garantie supplémentaire
Clause de modification et de résiliation unilatérale
Frais d’inexécution
Carte prépayée
Contrat de service fourni à distance (téléphonie cellulaire, télédistribution et Internet)
Injonction par l’OPC ou autre organisme de protection des consommateurs
C.
Phase III : projets de loi no. 24 et 25 (pas encore en vigueur)
Surendettement des consommateurs
Billets de spectacles
II.
STIPULATIONS INTERDITES
A.
Par la L.P.C.
Clause d’arbitrage (art. 11.1 L.p.c.)
Modification unilatérale du contrat par le commerçant – sauf contrat de crédit (art.
11.2 L.p.c.)
Résiliation unilatérale du contrat de service par le commerçant (art. 11.3 L.p.c.)
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VANCOUVER
CALGARY
TORONTO
OTTAWA
MONTRÉAL
QUÉBEC
LONDRES
PARIS
JOHANNESBURG
Résiliation unilatérale du contrat de service par le consommateur (art. 11.4 L.p.c.)
Frais pour inexécution – sauf contrat de vente ou de louage à long terme d’une
automobile et contrat de crédit (art. 13 L.p.c.)
B.
Par le Règlement d’application de la L.P.C.
Exclusion ou restriction des garanties (art. 25.4 à 25.6 Règl.)
Élection de for autre qu’un tribunal québécois (art. 25.8 Règl.)
Clause externe (art. 25.9 Règl.)
C.
Mention obligatoire devant précéder une stipulation inapplicable
Mention évidente et explicite que la stipulation est inapplicable au Québec en vertu
de la L.P.C. ou règlement (art. 19.1 L.p.c.)
III.
CONTRATS DE SERVICE FOURNI À DISTANCE
A.
Champ d’application (art. 214.1 L.p.c.)
Téléphonie cellulaire, télédistribution et Internet
Surveillance à distance (systèmes d’alarme)
B.
Exigences relatives au contrat
Forme et contenu obligatoire (art. 214.2 L.p.c.)
Interdiction de clauses de reconduction (art. 214.3 L.p.c.)
C.
Avis de fin de contrat (214.4 L.p.c.)
D.
Droit du consommateur de résilier le contrat
Sans frais, suite à modification unilatérale du contrat par le commerçant (art. 11.2
L.p.c.)
Indemnité payable lorsque contrat à durée déterminée (art. 214.7 L.p.c.)
Indemnité payable lorsque contrat à durée indéterminée (art. 214.8 L.p.c.)
Clause d’indemnité incluse au contrat (art. 25.7 Règl.)
IV.
CONTRATS DE VENTE DE CARTES PRÉPAYÉES
A.
Définition (art. 187.1 L.p.c.)
B.
Obligation d’information pré-contractuelle par écrit (art. 187.2 L.p.c.) :
Conditions d’utilisation de la carte
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VANCOUVER
CALGARY
TORONTO
OTTAWA
MONTRÉAL
QUÉBEC
LONDRES
PARIS
JOHANNESBURG
Manière de vérifier le solde de la carte
C.
Date de péremption interdite (art. 187.3 L.p.c.)
Exception : pour utilisation illimitée d’un service
Réclamation du coût additionnel d’un bien/service (art. 79.2 Règl.)
Exemption : cartes pour services de téléphonie mobile (art. 79.1 Règl.)
D.
Interdiction de réclamer des frais de délivrance ou d’utilisation (art. 187.4 L.p.c.)
Exception : cartes multi-commerçants (art. 79.4 Règl.)
Exemption : cartes émises par une institution financière pour obtention de
biens/services auprès de commerçants membres d’un réseau international de paiement (art. 79.6 Règl.)
E.
Remboursement du solde lorsqu’inférieur au montant prescrit (art. 187.5 L.p.c. et art. 79.5
Règl.)
Exemption : cartes pour services de téléphonie mobile (art. 79.1 Règl.)
Exemption : cartes émises par une institution financière pour obtention de
biens/services auprès de commerçants membres d’un réseau international de paiement (art. 79.6 Règl.)
V.
PRATIQUES DE COMMERCE
A.
Divulgation du prix dans la publicité (art. 224 L.p.c.)
Ensemble de biens
Paiements périodiques
Composantes du prix total
B.
Contrats de garantie supplémentaire
Définition déplacée (art. 1 e.1) L.p.c.)
Obligation préalable d’information (art. 228.1 L.p.c.):
Existence et contenu de la garantie légale d’usage (art. 37 L.p.c.) et de durabilité (art. 38 L.p.c.)
Existence et durée de la garantie du fabricant offerte gratuitement
Modalités de la divulgation (art. 91.9 à 91.11 Règl.)
Exceptions pour contrats conclus à distance (art. 91.12 Règl.)
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VANCOUVER
CALGARY
TORONTO
OTTAWA
MONTRÉAL
QUÉBEC
LONDRES
PARIS
JOHANNESBURG
PARTIE II : JURISPRUDENCE RÉCENTE
Richard c. Times inc., 2012 CSC 8
Publicité trompeuse
Art. 218 et 219 L.p.c.
Recours en dommages-intérêts accueilli
Toure c. Brault et Martineau, 2012 QCCS 99
Garantie prolongée sur les biens vendus
Art. 37, 38 et 228 L.p.c.
Recours collectif rejeté au fond
Option consommateurs c. Corporation Shoppers Drugmart, 2012 QCCS 1078
Modification du barème de points offerts dans un programme de fidélisation
Art. 1437 C.c.Q.
Requête pour autorisation accueillie
Fournier c. Banque Nouvelle-Écosse, 2011 QCCA 1459
Frais chargés pour l’inscription dans le RDPRM supérieurs au coût réel des droits exigibles.
Art. 227.1 L.p.c.
Requête pour autorisation accueillie
Toure c. Brault et Martineau, 2011 QCCS 5343
Représentations prétendument fausses quant aux programmes de crédit offerts
Requête pour autorisation rejetée
Option consommateurs c. The Brick, 2011 QCCS 569
Publicité trompeuse se rapportant aux conditions du crédit disponible dans le cadre de
ventes de biens ou de services
Art. 41, 215 à 219 L.p.c.
Requête pour autorisation accueillie
Union des consommateurs c. Vidéotron, 2011 QCCS 2957
Modification du forfait du service « Internet haute vitesse Extrême » en imposant une limite
de 100 Go au téléchargement de données
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VANCOUVER
CALGARY
TORONTO
OTTAWA
MONTRÉAL
QUÉBEC
LONDRES
PARIS
JOHANNESBURG
Requête pour autorisation accueillie
Laflamme c. Bell mobilité, 2011 QCCS 1951
Nouveau tarif de 0,15 ¢ pour les messages textes entrants
Art. 8 et 12 L.p.c. et 1437 C.c.Q.
Requête pour autorisation accueillie
Trudel c. Bell Canada, 2011 QCCS 6750
Hausse du taux d’intérêts annuel facturé sur les soldes acquittés après la date d’échéance
des factures
Art. 8 L.p.c. et 1437 C.c.Q.
Requête pour autorisation accueillie
Morin c. Bell Canada, 2011 QCCS 6166
Frais de résiliation de contrat
Art. 8, 9 et 12 L.p.c. et 1437 C.c.Q.
Requête pour autorisation accueillie
Gagnon c. Bell Canada, 2011 QCCS 187
Frais de résiliation de contrat
Art. 8 L.p.c. et 1437 C.c.Q.
Requête pour autorisation accueillie
Enrico Forlini
Raphaël Lescop
514 397 4328
514 397 5174
[email protected]
[email protected]
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VANCOUVER
CALGARY
TORONTO
OTTAWA
MONTRÉAL
QUÉBEC
LONDRES
PARIS
JOHANNESBURG