Révision des lois d`expansion économique Avis d`Inter

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Révision des lois d’expansion économique
Avis d’Inter-Environnement Wallonie, 10 novembre 2001
Cet avis porte sur les avant-projets de décrets modifiant la loi relative à l’expansion
économique du 30 décembre 1970 et celle de réorientation économique du 4 août 1978. Ces
trois avants-projets de décrets portent sur les aides régionales aux grandes entreprises, sur les
aides aux petites et moyennes entreprises et sur les infrastructures susceptibles de favoriser
l’expansion économique.
Une révision de cette législation s’avérait nécessaire afin d’en améliorer la performance au
niveau régional : simplification des textes et procédures, accélération des procédures de
décision et de liquidation de ces aides.
IEW adhère aux objectifs poursuivis, mais s’inquiète de ce que les décrets ne fixent pas les
principes directeurs de l’action gouvernementale.

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Remarques générales
1. Procédure de consultation
La notification relative au processus de révision des lois d’expansion économique (séance
du Gouvernement du 20 septembre 2001) ainsi que le communiqué du Ministre Kubla à
cette occasion mentionnent que « … les partenaires sociaux et les milieux associatifs liés à
la problématique environnementale seront associés à l’élaboration de cette réforme. ». Or,
si les syndicats et les représentants des entreprises ont bien été consultés, ce n’est pas le cas
pour le milieu associatif en tant que tel. Le CWEDD a été sollicité, or celui-ci est constitué
d’un ensemble de sensibilités, dont le syndicats et les entreprises, et ne peut être identifié
avec le milieu associatif environnemental.
IEW apprécie toutefois l’élargissement de la consultation au CWEDD et en remercie le
Gouvernement, puisque IEW avait sollicité cette ouverture de la consultation au CWEDD
dans notre lettre ouverte au Gouvernement du 12 septembre dernier.
2. Des décrets trop peu explicites
Les avants-projets de décrets proposés sont relativement formels, renvoyant pour
l’essentiel aux arrêtés d’exécution. En effet, le projet de décret ne détermine pas
suffisamment le cadre de l’octroi des aides régionales aux entreprises et délègue une
grande part de responsabilités au Gouvernement dans ses propres options, notamment dans
le cadre de négociations individuelles avec les entreprises demandeuses. Conformément au
Contrat d’avenir pour la Wallonie et à la Déclaration de politique régionale, la clarté, la
transparence et l’adhésion citoyenne aux politiques développées par les autorités requièrent
au contraire que les décrets fixent le cadre de l’action gouvernementale et définissent les
principes directeurs de l’octroi des aides, de façon à assurer une plus grande clarté des
objectifs poursuivis et une cohérence globale. Par souci d’équité, les décrets doivent
déterminer avec suffisamment de précision les conditions qui s’appliquent à tous et dans
tous les cas, afin de parer à tout arbitraire. Cela n’exclut pas par ailleurs la conclusion
d’une convention individuelle avec l’entreprise bénéficiaire d’une aide régionale. Pour le
monde associatif environnemental, ceci est d’autant plus important que la réforme porte
sur des dépenses publiques octroyées au développement économique, levier essentiel d’une
réelle politique en matière de développement durable.
La transparence administrative dont il est question dans les exposés des motifs compte
aussi pour le public. C’est une façon de l’associer au dynamisme économique que de
l’informer, par notamment des décrets cadres explicites, sur les aides octroyées et surtout
sur les objectifs en termes de développement durable poursuivis.
Il nous semble intéressant que le budget global disponible soit subdivisé entre les différents
types de programme d’investissement envisagés. Ce serait une façon de rendre plus
transparents les objectifs poursuivis par les aides à l’investissement et les priorités que se
donne le gouvernement wallon.

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3. Les énergies renouvelables et les économies d’énergie
IEW souhaite insister sur le caractère durable des investissements nécessaires à
l’amélioration de l’efficacité énergétique de la Région wallonne. Outre les perspectives
d’emplois durables qu’ils autorisent, ces investissements permettent, de par la substitution
des combustibles importés par des énergies produites localement, la création d’une réelle
valeur ajoutée et, de par les économies d’énergie qu’ils réalisent, l’amélioration de la
compétitivité des entreprises tout en induisant d’importantes réductions d’émissions de gaz
à effet de serre.
Il est certain que la réalisation de la plupart de ces investissements dépend fortement des
aides qui leur seront octroyées. Ainsi, la Commission européenne permet une aide à
l’investissement de 40% des coûts éligibles pour les investissements en faveur des énergies
renouvelables, en faveur des économies d’énergie et en faveur de la production combinée
d’énergie et de chaleur (cogénération). Des bonus de 10% sont également autorisés pour
les PME et les entreprises situées dans les régions aidées.
Il nous semble important que :
• Toute entreprise puisse bénéficier d’aides aux investissements engendrant des
économies d’énergie, en particulier les « tiers investisseurs », c’est à dire les
entreprises qui réalisent pour d’autres des investissements engendrant des économies
d’énergie.
• Le cadre d’intervention de la Région wallonne pour les économies d’énergie, pour la
cogénération et pour les énergies renouvelables soit précisé, notamment par des
définitions plus rigoureuses.
• La création de petites et moyennes entreprises productrices d’énergie renouvelable soit
encouragée, notamment en usant de la possibilité de boni accordée par la Commission
européenne.
• Les critères d’éligibilité de l’aide soient suffisamment clairs pour que les investisseurs
potentiels puissent entamer les différentes démarches préalables à la demande
officielle d’aide à l’investissement.

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Avant-projet de décret relatif aux aides régionales
aux grandes entreprises
Chapitre Ier – Objet, définitions et champ d’application
Section 1. – définitions
Article 1er
Les sociétés qui relèvent de l’économie sociale marchande sont des entreprises qui par
définition appliquent les principes du développement durable dans leur gestion, sur le plan
économique et financier et sur le plan social. A ce titre, elles méritent que l’octroi d’aides
régionales soit particulièrement favorable à leur égard.
Section 2. - Principes
Article 2
Cet article fixe le cadre dans lequel les aides sont octroyées aux entreprises. Il fait
explicitement référence à la notion de développement durable. Les aides aux entreprises, en
particulier dans le cadre de l’expansion économique, constituent un puissant levier pour
effectivement orienter les activités industrielles sur la voie du développement durable. En ce
sens, cet article est novateur par rapport aux textes légaux actuellement en vigueur.
Cependant, l’effectivité de cet article doit être assurée. Il faut pour cela que les autorités
intègrent les concepts du développement durable dans leurs politiques. Idéalement, les
incitants octroyés doivent viser la réalisation des objectifs d’un plan régional du
développement durable. Concrètement, les principes selon lesquels les incitants pourraient
être octroyés ou non devraient être explicités dans le décret (les critères en tant que tels faisant
l’objet d’un arrêté d’exécution), ce d’autant plus que la Région wallonne ne dispose pas
actuellement d’un plan de développement durable. A défaut de ces principes directeurs, les
« décisions unilatérales de la Région d’attribution des incitants » peuvent apparaître comme
relevant de l’arbitraire.
L’avant-dernier alinéa n’apporte aucune précision en ce qui concerne les principes qui vont
régir les choix du Gouvernement dans l’octroi des incitants. Les seules considérations prises
en compte sont du reste de nature économique.
Il est nécessaire que le décret détermine avec plus de précision les principes directeurs et les
modalités de l’octroi des incitants afin d’encadrer la « convention de droit privé conclue entre
la grande entreprise et le Gouvernement » et assurer le minimum de publicité les concernant.
Pour rappel, il ne s’agit pas, dans la décision de l’octroi d’incitants aux entreprises, de réaliser
une balance des intérêts économiques, sociaux (nombre d’emplois) et environnementaux. Les
trois composantes du développement durable doivent être intégrées au sein d’un projet afin de
contribuer dans leur ensemble au développement durable. Ces entreprises se caractérisent par
des choix dans leur mode de production (moins de pollution dès l’amont du processus etc.),

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dans leurs modes de relation avec leur actionnariat, dans l’implication des employés et
travailleurs, dans un souci en matière d’éthique (travail des enfants, conditions en matière de
sous-traitance…), dans leur politique environnementale, dans leurs relations avec les riverains
et associations de protection de l’environnement etc. Les aides régionales doivent clairement
être octroyées aux entreprises qui mettent en œuvre les principes du développement durable.
Ainsi par exemple, il ne faut pas confondre « intérêt social » et investissements culturels !
Pour rappel également, il est de la responsabilité des autorités publiques que "la croissance
économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement aillent de pair1". "Pour
dissocier du développement économique et social la détérioration de l'environnement et la
consommation des ressources, il faut réorienter radicalement les investissements publics et
privés vers des technologies nouvelles et respectueuses de l'environnement. La stratégie du
développement durable doit être un catalyseur pour les décideurs politique (…) afin de
promouvoir les réformes institutionnelles et la modification du comportement des entreprises
et des consommateurs".
Par les aides aux entreprises qui se sont inscrites résolument dans une politique de
développement durable, les autorités peuvent dynamiser le processus de développement
économique de la Région wallonne et restaurer la confiance et l’adhésion des citoyens envers
leurs responsables politiques. C’est là aussi un des grands enjeux, sur le plan psychologique,
de ce décret, par nature transversal puisqu’il touche à l’économie, l’environnement,
l’aménagement du territoire, l’énergie et les infrastructures.
Section 3. – Champ d’application
Article 3
Si en matière d’environnement et d’énergie, toutes les entreprises doivent pouvoir bénéficier
d’une aide spécifique en ces matières, IEW n’a pas d’objection sur la proposition énoncée ici
que seules les grandes entreprises situées dans les zones de développement soient éligibles
aux bénéfices des incitants proposés par le projet de décret.
Une distinction plus claire pourrait être faite entre les prescriptions qui concernent d’une part
les aides à finalité régionale et d’autre part les aides « horizontales » (environnement, énergie,
transport…).
Les matières énergétiques, et les économies d’énergie plus particulièrement, doivent profiter,
conformément aux règles européennes2, à l’ensemble des entreprises.
Il nous semble également important que les aides soient également accordées aux tiers
investisseurs, c’est à dire aux entreprises qui réalisent pour d’autres des investissement
engendrant des économies d’énergie.
1 "Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du
développement durable". Commission des Communautés européennes, COM (2001)264 final/2, 19 juin 2001.
2 Encadrement communautaire des aides d'Etat spécifiques (J.O. C 037, 3 février 2001).