15.019 n Promotion économique pour les années 2016

e-parl 28.05.2015 15:35
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15.019 n Promotion économique pour les années 2016-2019
Conseil national
15.019 - 1
Session d'été 2015
Propositions de la Commission de l'économie
et des redevances du Conseil national
du 11 mai 2015
Adhésion au projet, sauf observation
Arrêté fédéral
sur le financement des activités de cybe-
radministration en faveur des petites
et moyennes entreprises pendant les
années 2016 à 2019
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération
suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 21 mars 1997
sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration2,
vu le message du Conseil fédéral du
18 février 20153,
arrête:
1 RS 101
2 RS 172.010
3 FF 2015 2171
Projet du Conseil fédéral
du 18 février 2015
1

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Conseil fédéral Commission du Conseil national
Art. 1
Un crédit d’engagement de 17,7 millions
de francs est alloué pour financer les acti-
vités de cyberadministration en faveur des
petites et moyennes entreprises pendant
les années 2016 à 2019.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au réfé-
rendum.
Art. 1 ∇ Frein aux dépenses
Un crédit d’engagement de 12,4 millions
de francs ...

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Projet du Conseil fédéral
du 18 février 2015
Propositions de la Commission de l'économie
et des redevances du Conseil national
du 11 mai 2015
Adhésion au projet, sauf observation
2
Arrêté fédéral
sur le financement de l’encouragement
de l’innovation, de la coopération et de la
professionnalisation dans le domaine du
tourisme pendant les années 2016 à 2019
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération
suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 8 de la loi fédérale du 30 septembre
2011 encourageant l’innovation, la coopé-
ration et la professionnalisation dans le
domaine du tourisme2,
vu le message du Conseil fédéral du
18 février 20153,
arrête:
1 RS 101
2 RS 935.22
3 FF 2015 2171

e-parl 28.05.2015 15:35
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Conseil fédéral Commission du Conseil national
Art. 1
Un crédit d’engagement de 30 millions de
francs est alloué pour financer l’encou-
ragement de l’innovation, de la coopération
et de la professionnalisation dans le domaine
du tourisme pendant les années 2016 à
2019.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au réfé-
rendum.
Art. 1 ∇ Frein aux dépenses
Majorité Minorité (Maier Thomas, Aeschi Thomas,
Amstutz, Bertschy, Caroni, Flückiger Sylvia,
Frehner, Matter, Müller Philipp, Noser, Rime,
Walter)
Un crédit d'engagement de 20 millions de
francs ...

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Projet du Conseil fédéral
du 18 février 2015
Propositions de la Commission de l'économie
et des redevances du Conseil national
du 11 mai 2015
Adhésion au projet, sauf observation
3
Arrêté fédéral
concernant l’aide financière accordée à
Suisse Tourisme pour les années 2016
à 2019
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération
suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre
1955 concernant Suisse Tourisme2
vu le message du Conseil fédéral du
18 février 20153,
arrête:
1 RS 101
2 RS 935.21
3 FF 2015 2171