Aperçu du projet de loi 6469 relatif aux droits et obligations du patient

Aperçu du projet de loi 6469
relatif aux droits et obligations du patient (…)
et portant création d’un service national
d’information et de médiation (…)
Mike Schwebag
mike.schwe[email protected]

Un bref aperçu du projet de loi
6469 en deux parties:
1. Les dispositions relatives aux droits et
obligations du patient et aux droits et
obligations correspondants du prestataire
de soins de santé
2. Le service national d’information et de
médiation dans le domaine de la santé

Partie 1:
Droits et obligations du patient
et droits et obligations correspondants
du prestataire de soins de santé

Section 1 : Droits et obligation généraux
Section 2 : Représentation du patient
Section 3 : Dossier patient et données
relatives à la santé du patient

Les soins de santé, une prestation de nature toute
particulière!
Art. 3: Les soins de santé sont caractérisés par le principe du respect
mutuel, de la dignité, de la loyauté et du respect des droits et
obligations mutuels
-> Une relation empreinte par un élément personnel fort
Les obligations du patient sont pourtant réelles (art 3 al. 2):
fournir les informations pertinentes pour la prise en charge, adhérer et
collaborer à celle-ci et respecter les droits des autres patients
-> collaboration et responsabilisation du patient dans la gestion de sa
santé, sur base d’une éducation à la santé
-> mais aussi: caractère atténué des obligations du patient!
. relation asymétrique entre prestataire et patient
. situation de faiblesse et de vulnérabilité liée souvent à l’état de santé