avis de projet d`apport partiel d`actifs de indicia

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS DE INDICIA BIOTECHNOLOGY À PLATINE PHARMA SERVICES PUBLICITÉ LÉGALE Prévue à l’article R. 236‐2‐1 du Code de commerce INDICIA BIOTECHNOLOGY Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital social de 512.100 EUR Siège Social : 33, Avenue de la Californie à OULLINS (69600) 329 425 128 RCS LYON (« Société Apporteuse ») PLATINE PHARMA SERVICES Société par Action Simplifiée au capital social de 492.360 EUR Siège Social : 321, Avenue Jean Jaurès, Bâtiment DOMILYON‐GERLAND à LYON (69007) 502 563 679 RCS LYON (« Société Bénéficiaire ») AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS (soumis au régime juridique des scissions) INDICIA BIOTECHNOLOGY (Société Apporteuse) et PLATINE PHARMA SERVICES (Société Bénéficiaire) ont établi, le 20 juin 2013, un projet de traité d'apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions (article L. 236‐22 du Code de commerce) (ci‐après l’« Apport »). Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire des branches d’activité suivantes : 
Activité de services de développement de méthodes d’analyses immunologiques, l’activité de mesure d’effets biologiques de médicaments et de réactifs, et activités de mesures d’immunogénicité de produits biologiques ; 
Activité de développement et de production de réactifs de diagnostic dans le domaine des biotechnologies. (ci‐après les «Branches Apportées»). Conformément au règlement n°2004‐01 du 4 mai 2004 du Comité de la Règlementation Comptable (relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées), les actifs et passifs composant les Branches Apportées seraient transmis à la Société Bénéficiaire sur la base des valeurs réelles. Il ressort du projet de traité d’Apport que la valeur nette comptable des actifs apportés s’établit comme suit : Total des éléments d’actifs apportés 722 705,80 € Total des éléments de passif pris en charge 139 844,67 € Actif net apporté 582 861,13 € En rémunération de l’Apport, il serait attribué à la Société Apporteuse 58.286 actions de 10 EUR de nominal créées par la Société Bénéficiaire, au titre d'une augmentation de capital de 582.860 EUR. L’actif net apporté s’élevant à 582.861,13 € et l’augmentation de capital étant limitée à 582.860,00 € il sera constaté une prime d’apport de 1,13 €. La date d’effet comptable et fiscal de l’Apport est fixée au 1er avril 2013. Sans préjudice de la date d’effet comptable et fiscal, la date de réalisation définitive de l’Apport serait la date de la dernière des Assemblées générales de la Société Apporteuse ou de la Société Bénéficiaire appelée à approuver l’Apport. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236‐14, R. 236‐8 et R. 236‐10du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d’actifs a été déposé : 
au Greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom de la société INDICIA BIOTECHNOLOGY le 20 juin 2013 ; 
au Greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom de société PLATINE PHARMA SERVICES le 20 juin 2013. La publicité légale et les informations relatives à cette opération peuvent être consultées sans frais sur les sites Internet suivants, conformément aux dispositions de l’article R. 236‐2‐1 du Code de commerce : Apporteuse : www.indicia.fr Bénéficiaire : www.platine‐lab.com Pour avis.