Ouverture d`un dossier patient partagé

Infomed
p.a. Hôpital du Valais – Institut Central
Service Informatique (SIMA)
Avenue du Grand-Champsec 86 – CP 800
1951 Sion
www.infomed-vs.ch
Ouverture d’un dossier patient partagé Infomed
Contexte
L’objectif d’Infomed est de faciliter l’accès aux données médicales pour améliorer la qualité des soins en créant
un dossier patient partagé ou dossier électronique du patient. Le projet s’inscrit directement dans la stratégie cybersanté de la Confédération qui prévoit que chaque personne résidant en Suisse pourra permettre aux prestataires de soins de son choix d’accéder par voie électronique aux documents utiles pour leur prise en charge.
Selon l’ordonnance cantonale concernant le système d’échange d’information sanitaire du 18 septembre 2013,
un consentement libre, éclairé et écrit du patient est nécessaire pour la participation au système.
L’objet de ce document est d’expliquer le principe et le fonctionnement du dossier patient partagé pour recueillir le
consentement du patient pour sa création et son utilisation.
Dans tous les cas, le patient est libre d’accepter ou de refuser de participer.
Explications
Qu’est-ce qu’un Dossier Patient Partagé?
Le Dossier Patient Partagé (abrévié par les lettres DPP) est un véritable carnet de santé informatisé, sécurisé et
accessible uniquement aux prestataires de soins choisi par le patient. Il contient des informations de santé jugées
pertinentes pour le traitement d’un patient. Le DPP ne se substitue pas au dossier médical informatisé ou non des
hôpitaux, institutions ou des médecins en cabinet, mais rassemble certaines informations utiles pour la prise en
charge du patient.
Le projet Infomed a été décomposé en 5 étapes:
1) Accès aux documents de l’Hôpital du Valais (lettres de sortie, rapports de radiologie, consultation, laboratoire, etc.) par les médecins en cabinet. Seuls les destinataires des documents peuvent les consulter.
Comme il s’agit d’une phase pilote de type messagerie électronique, le consentement du patient n’est
pas requis. La phase 1 a débuté en mars 2014.
2) Accès aux documents des médecins, des instituts de radiologie et laboratoires, ainsi qu’aux autres institutions (Clinique romande de réadaptation, Hôpital Riviera-Chablais). Phase pilote dans laquelle seuls
les destinataires des documents peuvent les consulter. La phase 2 a débuté en décembre 2014.
3) Création du véritable dossier patient partagé où les médecins, avec l’accord du patient, peuvent accéder aux documents médicaux même s’ils n’ont pas été nommés destinataires de ceux-ci. Le consentement du patient est nécessaire pour la création du dossier patient partagé ainsi que pour le choix des
médecins autorisés à consulter le dossier. Le patient peut également consulter son dossier sur le site Internet Infomed et gérer finement les droits d’accès aux documents. La phase 3 débute en septembre
2015. Ultérieurement le patient pourra importer des documents comme les directives anticipées ou une
déclaration de donneur d’organes
4) Intégration des pharmaciens d’officine. Les pharmaciens peuvent, avec l’accord du patient, consulter les
avis de sortie hospitaliers et mettent à disposition le dossier médicaments.
5) Intégration des autres acteurs de la santé : soins à domicile, établissements médico-sociaux, physiothérapeutes.
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Le DPP est proposé à l’ensemble de la population du canton du Valais.
Que contient le DPP?
Le DPP contient des informations administratives (nom, prénom, date de naissance, adresse) qui sont nécessaires pour l’ouverture d’un dossier et pour permettre aux professionnels de santé de rechercher un DPP pour le
consulter.
Le DPP contient aussi des données médicales fournies par les prestataires de soins. Il peut s’agir par exemple
d’une lettre de sortie d’hôpital, de rapport de consultation, de rapport d’examens de radiologie ou de laboratoire
ou de la documentation relative aux médicaments.
Qui a accès au DPP ?
Seuls des prestataires de soins reconnus par la loi sur la santé publique (LSP) et explicitement autorisés par le
patient ont accès au contenu du DPP.
En cas d’urgence médicale, un prestataire de soins non encore autorisé peut demander un accès exceptionnel
(accès « bris de glace »), si cette fonction n’a pas été préalablement désactivée par le patient. Dans tous les cas,
cet accès exceptionnel devra être justifié et le patient sera notifié par courrier électronique de l’accès.
Les assurances sociales, notamment les assurances maladies ou accident, les assurances privées et les services de l’Etat n’ont pas accès au contenu du DPP.
Les employés du service informatique de l’Institut Central qui s’occupent de la maintenance des serveurs informatiques peuvent avoir accès pour des raisons de maintenance ou de support aux données des patients participants. Ces employés sont soumis au secret de fonction.
Tous les accès au dossier du patient sont consignés dans un historique qui peut être consulté par le patient.
Est-ce que je peux accéder à mon DPP ?
Le patient participant peut avoir accès à l’intégralité du contenu de son DPP, y compris les historiques des accès.
Avant la phase 3, le patient doit en faire la demande écrite, accompagnée d’une pièce d’identité, auprès de
l’équipe de projet Infomed, p.a. Hôpital du Valais – Institut Central (ICHV), Service Informatique (SIMA), Avenue
du Grand-Champsec 86 – CP 800, 1951 Sion. Dès la phase 3, le patient peut consulter lui-même son dossier au
moyen du site Internet www.infomed-vs.ch
Comment puis-je définir les droits d’accès au DPP ?
Lors de l’ouverture du DPP, le patient désigne nominativement les professionnels de santé qui peuvent accéder
aux données, au moyen du formulaire de consentement. Il peut ensuite autoriser de nouveaux professionnels de
santé au moyen d’un code PIN qui lui est transmis après l’ouverture de son dossier. La modification ultérieure des
droits d’accès peut être faite en tout temps par demande écrite accompagnée d’une pièce d’identité auprès de
l’équipe de projet Infomed. La modification des droits d’accès peut être faite en tout temps par le patient lui-même
via le site Internet www.infomed-vs.ch .
Est-ce que le DPP est sécurisé ?
La solution informatique du DPP est sécurisée selon les règles de l’art et hébergée dans les locaux informatiques
à l’Institut Central des Hôpitaux du Valais. Infomed mandate régulièrement des sociétés spécialisées dans la sécurité informatique pour s’assurer de la solidité du système informatique.
Est-ce que je peux quitter le DPP ?
Un patient peut en tout temps demander que ses données médicales ne soient plus échangées par le DPP par
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demande écrite, accompagnée d’une pièce d’identité, auprès de l’équipe de projet Infomed. Dès la phase 3 le patient peut par lui-même supprimer son dossier et les données y relatives par l’intermédiaire du site Internet
www.infomed-vs.ch .
Quelles sont les bases légales en vigueur ?
Infomed s’appuie sur l’Ordonnance concernant le système d'échange d'information sanitaire (Ordonnance «Infomed») du 18 septembre 2013. En outre la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) devrait entrer
en vigueur d’ici 2017.
En outre les lois cantonales et fédérales sur la protection des données ainsi que la loi sur la santé publique du
canton de Valais s’appliquent.
Qui dois-je contacter en cas de question ?
Vous pouvez contacter l’équipe du projet Infomed par courriel [email protected] ou téléphoniquement au numéro suivant : 027/603.66.99 ou consulter les pages internet www.infomed-vs.ch .
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