Présentation des arguments essentiels à la défense de l’initiative
1- Cette législation consacre une complète disproportion entre la faute commise et la
sanction appliquée. En effet, le juge a perdu la possibilité d’évaluer la gravité de la
faute, mais ne peut plus qu'appliquer des sanctions schématisées La base même
de la démocratie, l'application circonstanciée de la justice est bafouée !
2- La peine plancher de 12 mois d'emprisonnement (même assortie du sursis,
inscription au casier judiciaire) et les 2 ans de retrait de permis ne créent pas de
sécurité supplémentaire pour les autres usagers, alors que l'auteur (et sa famille)
subissent des conséquences non souhaitables, telles que la perte d’emploi,
l’obligation de recours des assureurs qui grèvera durablement le budget familial, et
aboutiront à une précarité supplémentaire pour ces familles, finalement à charge de
la société.
3- La notion même de délit de chauffard est inconnue de la loi: les vitesses à partir
desquelles un tel délit est commis ne résultent pas de la loi, ni même de la
jurisprudence, mais d'une directive de l'OFROU, organe administratif d'exécution,
mais non législatif. Ces infractions ne résultent plus, sans base légale, de la
distinction traditionnelle du lieu de leur commission (localité, hors localité, et
autoroute), mais de la vitesse exclusivement. Ainsi, un crime est commis déjà à
120km/h sur un tronçon d'autoroute par hypothèse limité à 60 km/h.
4- La notion de sécurité (Sicura ...) devrait privilégier la sensibilisation, par la prise
de conscience des comportements à risque (vitesse, drogue, alcool, médicaments,
conduite agressive…), par la formation (maîtrise du véhicule) dans différentes
situations (trafic dense, surfaces glissantes, ...), par l’adaptation aux conditions de la
route !
5- Les jeunes conducteurs (-25 ans) ont une franchise légale de Frs 1000.- sur leur
contrat d’assurance véhicule. Ne vaut-il pas mieux les investir pour apprendre à
éviter l’accident, plutôt que d’attendre de les donner à l’assureur lors du 1
er
sinistre (sans mieux savoir comment éviter le prochain) ?
6- Imaginez que l’homicide par négligence ou la vente de stupéfiants ou encore le vol
avec violence (brigandage) sont moins punis que le délit de chauffard (qui est en
réalité un crime) ! Via Sicura induit la peur de la répression pénale comme un
criminel que l’on n’est pas !
7- Les radars sont-ils un gage de sécurité ? Vraisemblablement pas: par exemple, les
statistiques quasiment identiques des accidents graves sur les cantons du Valais et
de Vaud de 2012 à 2014 démontrent que ce dernier engrange entre 30 et 40
millions d’amendes par année grâce aux radars, pendant que le Valais se contente
de 3 millions (pour environ 1/3 d'immatriculations en moins) !