Présentation des arguments essentiels à la défense de l

Présentation des arguments essentiels à la défense de l’initiative
1- Cette législation consacre une complète disproportion entre la faute commise et la
sanction appliquée. En effet, le juge a perdu la possibilité d’évaluer la gravité de la
faute, mais ne peut plus qu'appliquer des sanctions schématisées La base même
de la démocratie, l'application circonstanciée de la justice est bafouée !
2- La peine plancher de 12 mois d'emprisonnement (même assortie du sursis,
inscription au casier judiciaire) et les 2 ans de retrait de permis ne créent pas de
sécurité supplémentaire pour les autres usagers, alors que l'auteur (et sa famille)
subissent des conséquences non souhaitables, telles que la perte d’emploi,
l’obligation de recours des assureurs qui grèvera durablement le budget familial, et
aboutiront à une précarité supplémentaire pour ces familles, finalement à charge de
la société.
3- La notion même de délit de chauffard est inconnue de la loi: les vitesses à partir
desquelles un tel délit est commis ne résultent pas de la loi, ni même de la
jurisprudence, mais d'une directive de l'OFROU, organe administratif d'exécution,
mais non législatif. Ces infractions ne résultent plus, sans base légale, de la
distinction traditionnelle du lieu de leur commission (localité, hors localité, et
autoroute), mais de la vitesse exclusivement. Ainsi, un crime est commis déjà à
120km/h sur un tronçon d'autoroute par hypothèse limité à 60 km/h.
4- La notion de sécurité (Sicura ...) devrait privilégier la sensibilisation, par la prise
de conscience des comportements à risque (vitesse, drogue, alcool, médicaments,
conduite agressive…), par la formation (maîtrise du véhicule) dans différentes
situations (trafic dense, surfaces glissantes, ...), par l’adaptation aux conditions de la
route !
5- Les jeunes conducteurs (-25 ans) ont une franchise légale de Frs 1000.- sur leur
contrat d’assurance véhicule. Ne vaut-il pas mieux les investir pour apprendre à
éviter l’accident, plutôt que d’attendre de les donner à l’assureur lors du 1er
sinistre (sans mieux savoir comment éviter le prochain) ?
6- Imaginez que l’homicide par négligence ou la vente de stupéfiants ou encore le vol
avec violence (brigandage) sont moins punis que le délit de chauffard (qui est en
réalité un crime) ! Via Sicura induit la peur de la répression pénale comme un
criminel que l’on n’est pas !
7- Les radars sont-ils un gage de sécurité ? Vraisemblablement pas: par exemple, les
statistiques quasiment identiques des accidents graves sur les cantons du Valais et
de Vaud de 2012 à 2014 démontrent que ce dernier engrange entre 30 et 40
millions d’amendes par année grâce aux radars, pendant que le Valais se contente
de 3 millions (pour environ 1/3 d'immatriculations en moins) !
8- La vitesse est-elle la seule cause des accidents graves ou mortels ? Non pas du
tout: sur ses tronçons sans limitation de vitesse, l'Allemagne ne connaît pas plus
d'accidents; de même, les zones 20 et 30 km/h ne sont pas une garantie d'absence
d’accidents (2 accidents, dont l’un mortel à Monthey, en quelques mois depuis
l’introduction des zones 20 et 30 en 2015).
9- Les statistiques du BPA démontrent que ce n'est pas le paquet de mesures via
sicura qui diminue le nombre d'accidents mortels de la route. En effet, la Suisse a
connu :
-
1304 accidents mortels de la route en 1965,
1246 en 1980,
954 en 1990,
592 en 2000, 513 en 2002,
409 en 2005,
327 en 2010, 320 en 2011,
339 en 2012,
269 en 2013,
243 en 2014,
Ceci pour 54 milliards de km parcourus annuellement (source: BPA,
Statistique
des accidents non professionnels, statuts 2015).
Via Sicura, entré en vigueur en 2013, ne réduit pas significativement le nombre
de morts sur les routes, par rapport à la tendance générale, et surtout par
rapport aux améliorations technologiques des véhicules et des infrastructures
routières…
A titre comparatif :
-
Accidents domestiques en 2012 = 1881
Décès en 2011 lors d'une activité en montagne = 151
Décès dans la pratique d’un sport en 2011 = 183
Décès annuels par erreurs médicales = environ 1000
Suicides en 2012 = 1037 et pour 2013 = 1070
10- Les statistiques 2013 des accidents mortels (par millions d'habitants) de la route dans
les autres pays, dont les vitesses autorisées sont souvent inférieures :
-
27 en Suède,
28 en Grande-Bretagne,
33 en Suisse et 30 en 2014
36 en Espagne, 37 en Norvège,
41 en Allemagne,
51 en France, 54 en Autriche, 57 en Italie,
87 en Pologne
103 aux USA (pays on ne peut plus restrictif en matière de circulation)
(source : Me Cédric Mizel, Quo vadis, via sicura, in Revue de l'Avocat 10/2015)
11- Qu'en est-il de la liberté du citoyen responsable, qui a démontré ses capacités à
utiliser un véhicule automobile par l'obtention d'un permis de conduire ? La loi
généralise l'irresponsabilité de quelques-uns, partant de l’exemple de quelques fous
du volant ou adeptes des rodéos routiers, qui méritent une sanction exemplaire,
dissuasive et néanmoins éducative. Mais chaque citoyen qui possède une voiture
n'est pas une graine de criminel, d’où cette proportionnalité que nous devons
retrouver !
12- L'obligation de se soumettre systématiquement à une expertise psychologique
tendant à déterminer l'aptitude à la conduite est une ingérence totalement
inacceptable dans la vie privée : outre les coûts exorbitants et incontrôlables,
l'expert (qui n'est pas obligé d'être titulaire du permis de conduire, ni spécialement
formé en tant qu’instructeur de conduite) est érigé en position de décisionnaire, car
le service cantonal de la circulation n'est pas formé à discuter les conclusions de
l'expertise, et ne peut que les suivre sans discernement lors de sa décision. Les
tests capillaires systématiques de consommation d'alcool dépassent le cadre de la
simple circulation routière, car il oblige l'intéressé à éviter totalement l'alcool,
pourtant parfaitement autorisé hors conduite, s'il veut un jour récupérer son
permis.
13- En réalité, Via Sicura n'a pour seule conséquence que d'augmenter le
nombre et l'aggravation des sanctions pénales, augmenter le nombre de
retraits de permis de conduire, pour de plus longues durées (Cédric Mizel, ibidem)
sans augmenter la sécurité de la route.
Pour l'ASAVS:
Pierre Contat & Blaise Marmy