Notice explicative 2016-2017 - Chambres d`Agriculture d`Ile-de

Application des barèmes d’indemnisation
de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne
Campagne 2016 -2017
Cette note explique les modalités d’application des différents barèmes d’indemnisation :
- L’indemnisation pour dégâts causés aux récoltes et aux sols,
- L’indemnisation des ornières,
- L’indemnisation des forages,

L’indemnisation pour dégâts causés aux récoltes et l’indemnisation des ornières sont
différentes et concernent deux barèmes différents, c’est pourquoi elles ne sont pas
cumulatives.

En cas de passage de canalisation, l’indemnisation des dégâts causés aux récoltes et aux
sols s’applique pour l’exploitant. Pour le propriétaire, il s’agit de l’inscription d’une
servitude qui génère une indemnisation proportionnelle à la valeur vénale des terres.
I/ Indemnisation pour dégâts causés aux récoltes et aux sols
Pertes sur récoltes à l’hectare :
Pour l’ensemble des terrains de culture situés dans l’emprise et pour la période comprise entre
le labour et la récolte, une indemnité de perte de récolte sera due. De même, toute parcelle
ayant été simplement travaillée en vue d’un semis sans labour sera considérée comme
ensemencée et donnera lieu à indemnité.
La culture à prendre en compte est celle qui sera implantée suite à ce labour.
La perte sur récoltes est due dès que la destruction de la culture est certaine.
Reconstitution physique et chimique du sol :
En général l’intervention d’engins de travaux sur des terres entraîne une déstructuration du
sol. Une indemnité pour reconstitution physique et chimique du sol est due au moment de la
remise des terres. Elle est due une seule fois à l’agriculteur.
Déficit sur récoltes suivantes :
Lorsque des travaux ont entraîné une déstructuration du sol, un déficit sur les récoltes des
années suivantes est ressenti. L’indemnité correspondante a été déterminée pour en tenir
compte et représente la capitalisation de ces pertes.
Cette indemnité est due dès lors que les terres reviennent à la culture après l’intervention
ayant généré une destruction.
Trouble de jouissance :
Les travaux entraînent des troubles et gênes pour le propriétaire ou l’exploitant en place, ou
une perte de temps. Dans ces cas une indemnité pour trouble de jouissance est due au moment
de la clôture des négociations.
CA77 – Pôle Entreprises et Territoires
Domaine Territoires – Tél. 01 64 79 30 71 – Fax. 01 64 79 31 25
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II/ Indemnisation des ornières
L’ouverture du sol avec des engins de terrassement (tranchée) et les tassements consécutifs à
des passages (ornières) sur un terrain de culture qui ont pour effet d’écraser et de détériorer
les récoltes en place avant leur enlèvement, entraînent l’indemnisation de la récolte sur la
superficie détruite.
La méthode de calcul utilisée pour ce barème est la suivante : les indemnisations des colonnes
A, B, et C sont estimées en fonction de la profondeur de l’ornière.
La colonne D correspond à l’indemnisation de la perte de récolte telle qu’elle figure en
colonne 1 du barème I à ramener au m².
L’indemnité ne pourra être inférieure à 76,22 € quelque soit la superficie des dégâts.
Forfait de négociation :
Un forfait de négociation est du au propriétaire ou à l’exploitant en place en fonction de la
surface de la parcelle sur laquelle des ornières ont été créées.
Ainsi, si la surface de la parcelle où sont situées les ornières est inférieure à 10 ha, l’indemnité
pour forfait de négociation est de 76,22 €.
Evaluation de la surface à indemniser :
-
Pour les cultures qui ne nécessitent pas obligatoirement une récolte dans le sens des
rangs (blé, tournesol…) : prise en compte d’une largeur minimale de 4,40 m.
Prise en compte d’une largeur
minimale de 4,40m
-
Pour les autres cultures (pommes de terre, betteraves, maïs…) : prise en compte d’une
largeur minimale de :

4,40 m pour les ornières de 0 à 45 cm parallèles au sens des rangs,

6,60 m pour les ornières de 0 à 10 cm en biais par rapport au sens du rang,

10,00 m pour les ornières de 10 à 45 cm en biais par rapport au sens des rangs.
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-
Compte tenu des contraintes de récoltes propres à certaines cultures, (comme la taille des
automotrices à betteraves ou des moissonneuses batteuses) une emprise créant des îlots
peut entraîner une impossibilité de récolter la culture en cours (c’est le cas des travaux
d’archéologie préventive). Dans ces cas une indemnisation pour la totalité de la parcelle
est due.
L’emprise sera examinée au cas par cas.
Travaux d’archéologie préventive
Rang de
betteraves
Compte tenu de la taille d’une automotrice à betteraves
= impossibilité d’arracher
-
Il peut arriver dans certains cas que seul un îlot soit isolé du reste de la parcelle (telle la
pose de canalisation), si cet îlot ne peut pas être récolté, il devra être indemnisé.
Ilot qui ne
peut pas être
récolté
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III/ Indemnisation des forages
Forage :
Le barème pour indemnisation des forages inclue la perte de récolte éventuelle.
Les forages sont indemnisés en fonction de la technique utilisée pour forer, ainsi si c’est un
forage sec, l’indemnisation sera de 17.43 € par trou, si c’est un forage humide,
l’indemnisation dépend de la taille du trou.
En revanche si ce sont des fouilles à la grue, l’indemnisation dépend de la taille de la grue, de
la taille du trou et du mélange ou non des terres végétales et des terres vierges.
Borne balisée et piézomètre :
Il y a lieu à indemnisation pour toute implantation provisoire de bornes de repérage et
piézomètres à l’intérieur de parcelles cultivées.
Le montant de l’indemnité est différent selon que l’implantation a lieu au milieu ou en limite
de parcelle.
Ainsi, l’implantation en limite de parcelle est indemnisée 23,91 € par borne et lorsque cette
implantation a lieu en milieu de parcelle, l’indemnité est de 47,82€ par borne implantée.
Si un chemin d’accès est nécessaire pour les forages, ou pour l’implantation de bornes
balisées ou piézomètres, le barème des ornières s’ajoute à celui-ci.
BV/NF – 11 octobre 2016
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