Conseil départemental du Maine-et

Conseil de l’Ordre
des Médecins
EDITO
EDITO
Le 15 mai s'est mis en place le Conseil
Régional de l’Ordre des Pays de la Loire.
C’est la concrétisation d’un des éléments
de la loi relative aux droits du malade et à
la qualité du système de santé du 4 mars
2002. Cette nouvelle instance s’inscrit
dans le cadre du développement de la démocratie sanitaire.
Cette réforme comporte deux volets :
•La création d’une instance administrative, organe représentatif de la profession auprès des différentes instances
régionales et organe de coordination
des conseils départementaux. Cette
nouvelle structure participera aux différentes réflexions sur la politique de
santé régionale avec L’ARH, l’URCAM,
l’URML… Elle devra constamment faire valoir les principes déontologiques
essentiels et ce en dehors de toute
considération syndicale ou strictement
économique. Le Conseil Régional devra
en outre être une force de proposition
et d’innovation dans des champs tels
que la démographie médicale, la permanence des soins. De plus les conseils
régionaux de la formation médicale
continue seront adossés aux conseils
régionaux de l’ordre qui y éliront trois
membres.
•La création d’une chambre disciplinaire
de première instance au lieu et place
de l’ancien conseil régional Au-delà de
la modification terminologique il faut
retenir deux réformes significatives
: la présidence de cette instance revient non plus à un professionnel mais
à un magistrat de l’ordre administratif
et le plaignant peut être parti dans les
procédures disciplinaires. Ces deux
modifications importantes vont permettre de mieux garantir les droits des
patients et assurer un fonctionnement transparent de ces juridictions
auxquelles il était reproché opacité et
défense des intérêts des médecins.
J.Dubin
mai 2007
Bilan financier
Les comptes du Conseil départemental pour 2006 s’établissent ainsi :
Recettes :
318 639€ correspondant essentiellement aux cotisations
et pour une faible part aux inscriptions.
Dépenses :
322 980€ dont la répartition figure sur les graphiques.
Ces comptes font apparaître un
résultat négatif. Ceci s’explique
par des charges exceptionnelles liées à une augmentation
de frais de personnel (recrutement d’une juriste à 60% et
licenciement d’une secrétaire.)
La réalisation et la diffusion
du bulletin ont participé à un
moindre titre à l’augmentation
des charges.
8]Vg\ZhY:mead^iVi^dc(''.-%
Les élections aux conseils régionaux ont eu lieu le 1er février. Trois représentants du Maine et Loire siègent au Conseil Régional (celui-ci en comporte
12). La composition du bureau est la suivante :
Président :
Dr Alain MOREAU Vendée
Vice Président : Pr Jacques DUBIN Maine et Loire
:cigV^YZZiYdch&&.%%
KVXVi^dcYZhXdchZ^aaZgh(-,.%
;gV^hYZYeaVXZbZci&&%+-
6jigZhVX]VihZiX]Vg\Zh,,((.
HVaV^gZhZiigV^iZbZcih&'%.+(
EgdYj^ihY:mead^iVi^dc(&-+(.
Secrétaire Général : Dr Gérard TILLY Loire Atlantique
Trésorier :
AdXVi^dch^bbdW^a^gZh+'.'%
8di^hVi^dch(&*-).
>chXg^ei^dch',.%
Dr F. WILMET Maine et Loire
Vice Présidents délégués :
Dr J.L. CLOUET Exercice professionnel Loire Atlantique
Dr P. VENIER Informatique et Démographie Mayenne
Dr J.M DACHARY Médecine hospitalière, relation avec l’ARH Sarthe
N°4
Inscriptions 2006
Au cours de l’année 2006, 108 médecins se
sont inscrits au conseil départemental du
Maine et Loire. 12 confrères ont cessé leur
activité et 6 sont décédés.
L’étude de la répartition entre médecins
généralistes et spécialistes fait apparaître
une proportion plus élevé de spécialistes 57,40% que de généralistes 42,60%.
Cet écart important est lié en partie à la
GeVgi^i^dc
désaffection des étudiants pour la filière
de médecine générale mais aussi à l’augmentation du nombre de spécialistes hospitaliers. Cette augmentation est peut être
GeVgi^i^dc
exceptionnelle
en lien avec la création de
postes "RTT, 35 heures".
<cgVa^hiZh)+
En ce qui concerne les médecins
généralisHeX^Va^hiZh+'
tes, un nombre important de jeunes confrères choisissent une activité de remplaçant
<cgVa^hiZh)+
voire une activité salariée, HeX^Va^hiZh+'
les installations
en secteur libéral sont minoritaires qui plus
est en secteur rural. Cette constatation qui
n’est pas nouvelle est une incitation à explo6CC::'%%+"+'HeX^Va^hiZh
rer toutes les pistes nouvelles d’exercice de
A^WgVjm&)
la médecine générale : maisons
de santé,
=dhe^iVa^Zgh),
CZmZgXZeVheVgYX^h^dceZghdccZaaZ&
nouveaux modes de rémunération…..
GZigV^ih]dhe^iVa^Zgh(
GZigV^iha^WgVjm'
GZigV^ihhVaVg^h(
9XYh(
6CC::'%%+")+BYZX^ch<cgVa^hiZh^chXg^ih
6CC::'%%+"+'HeX^Va^hiZh
GeVgi^i^dc
A^WgVjm&)
GeVgi^i^dc
<cgVa^hiZh)+
CZmZgXZeVheVgYX^h^dceZghdccZaaZ&
HeX^Va^hiZh+'
GZigV^ih]dhe^iVa^Zgh(
GZigV^iha^WgVjm'
GZigV^ihhVaVg^h(
Plaintes et doléances
A^WgVjm&)
GZbeaVVcih&.
=dhe^iVa^Zgh),
GZigV^ihhVaVg^h'
9XYh(
Bdi^[hYZhV^h^cZYj8dchZ^a9eVgiZbZciVa
6CC::'%%+"+'HeX^Va^hiZh
8dbedgiZbZciYjbYZX^c)(
A^WgVjm&)
Eg^hZZcX]Vg\ZbY^XVaZ''
=dhe^iVa^Zgh),
HVaVg^h+
CZmZgXZeVheVgYX^h^dceZghdccZaaZ&
A^WgVjm&&
GZigV^ih]dhe^iVa^Zgh(
=dhe^iVa^Zgh-
GZigV^iha^WgVjm'
CZmZgXZeVheVgYX^h^dceZghdccZaaZ'
GZigV^ihhVaVg^h(
A^WgVjm&&
=dhe^iVa^Zgh-
<cgVa^hiZh)+
CZmZgXZeVheVgYX^h^dceZghdccZaaZ'
HeX^Va^hiZh+'
GZigV^iha^WgVjm*
9XYh(
6CC::'%%+")+BYZX^ch<cgVa^hiZh^chXg^ih
GZbeaVVcih&.
HVaVg^h+
=dhe^iVa^Zgh),
6CC::'%%+"+'HeX^Va^hiZh
J.Dubin
GYVXi^dcYZhXZgi^[^XVih&(
CZmZgXZeVheVgYX^h^dceZghdccZaaZ&
=dcdgV^gZh+
GZigV^ih]dhe^iVa^Zgh(
>c[dgbVi^dcYjeVi^Zci)
GZigV^iha^WgVjm'
GZigV^iha^WgVjm*
Sur la période s’étendant
du 1er juin au 31 décembre 2006, notre Conseil
a été récipiendaire de 48 courriers de
doléances
et de 6
DWiZci^dcYZYdhh^ZgbY^XVa)
9XYh(
GZigV^ihhVaVg^h(
GZigV^ihhVaVg^h'
9XYh(;VjiZYZY^V\cdhi^X'
courriers de plaintes.
9XYh(
8]VgaViVc^hbZ'
6CC::'%%+")+BYZX^ch<cgVa^hiZh^chXg^ih
:mZgX^XZ^aa\VaYZaVbYZX^cZ'
6CC::'%%+")+BYZX^ch<cgVa^hiZh^chXg^ih
GZbeaVVcih&.
La grande majorité de ces
demandes visaientBdi^[hYZhV^h^cZYj8dchZ^a9eVgiZbZciVa
à remettre en cause le comportement des
médecins (24) ou tendaient à
critiquer la
8dc[gViZgc^i'
GZbeaVVcih&.
8dbedgiZbZciYjbYZX^c)(
prise en charge dont lesHVaVg^h+
patients
avaient
fait
l’objet
(12).
La
rédaction
de
certificats
médicaux
a
entraîné
la
constitution
de
7 dossiers.
A^WgVjm&&
Eg^hZZcX]Vg\ZbY^XVaZ''
Dg^\^cZYZheaV^ciZh HVaVg^h+
Enfin, notre Conseil a eu=dhe^iVa^Zgh-
à connaître un exercice illégal de la médecine
(1),
une
information
incomplète
du
patient
(2),
une
faute de
A^WgVjm&&
GYVXi^dcYZhXZgi^[^XVih&(
CZmZgXZeVheVgYX^h^dceZghdccZaaZ'
=dhe^iVa^Zgh-
=dcdgV^gZh+
diagnostic (1), des problèmes
d’honoraires (3), des difficultés d’obtention
de dossier médical par le patient (2), du
charlatanisme (1)
EVi^Zcih(.
GZigV^iha^WgVjm*
CZmZgXZeVheVgYX^h^dceZghdccZaaZ'
>c[dgbVi^dcYjeVi^Zci)
et un problème de confraternité.
I^Zgh|aVgZaVi^dcbY^XVaZ,
GZigV^ihhVaVg^h'
GZigV^iha^WgVjm*
DWiZci^dcYZYdhh^ZgbY^XVa)
9XYh(
BYZX^ch)
GZigV^ihhVaVg^h'
6cdcnbZh'
;VjiZYZY^V\cdhi^X'
9XYh(
8]VgaViVc^hbZ'
Les demandes présentées à notre conseil provenaient d’origines diverses
tou:mZgX^XZ^aa\VaYZaVbYZX^cZ'
Bdi^[hYZhV^h^cZYj8dchZ^a9eVgiZbZciVa
tefois, 39 d’entres elles ont été formulées par les patients eux-mêmes.
D’autre
8dc[gViZgc^i'
Bdi^[hYZhV^h^cZYj8dchZ^a9eVgiZbZciVa
part, 7 dossiers ont été8dbedgiZbZciYjbYZX^c)(
constitués à la demande de tiers à la relation médicale
Eg^hZZcX]Vg\ZbY^XVaZ''
8dbedgiZbZciYjbYZX^c)(
(employeurs, Conseil Régional
de l’Ordre des Dg^\^cZYZheaV^ciZh
Pharmaciens,…). Des médecins ont
GYVXi^dcYZhXZgi^[^XVih&(
Eg^hZZcX]Vg\ZbY^XVaZ''
=dcdgV^gZh+
GYVXi^dcYZhXZgi^[^XVih&(
été à l’origine de 4 demandes,
alors que 2 dossiers ont été déférés anonymement
>c[dgbVi^dcYjeVi^Zci)
=dcdgV^gZh+
EVi^Zcih(.
à notre Conseil.
DWiZci^dcYZYdhh^ZgbY^XVa)
>c[dgbVi^dcYjeVi^Zci)
I^Zgh|aVgZaVi^dcbY^XVaZ,
;VjiZYZY^V\cdhi^X'
DWiZci^dcYZYdhh^ZgbY^XVa)
BYZX^ch)
8]VgaViVc^hbZ'
6cdcnbZh'
Notre Conseil a eu à instruire
des demandes concernant des spécialités
médica:mZgX^XZ^aa\VaYZaVbYZX^cZ'
les variées néanmoins 8dc[gViZgc^i'
: 44% de celles-ci mettaient en cause des médecins généralistes, 13% des radiologues, 7,5% des gynécologues-obstétriciens, 7,5% des
Dg^\^cZYZheaV^ciZh
chirurgiens, 5,5% des ophtalmologues,…
;VjiZYZY^V\cdhi^X'
8]VgaViVc^hbZ'
:mZgX^XZ^aa\VaYZaVbYZX^cZ'
8dc[gViZgc^i'
Dg^\^cZYZheaV^ciZh
EVi^Zcih(.
Suite à une instruction rigoureuse,
nous avons procédé au classement de 31 de ces
I^Zgh|aVgZaVi^dcbY^XVaZ,
dossiers. Parallèlement,BYZX^ch)
7 demandes ont été orientées vers la D.D.A.S.S, puisqu’
6cdcnbZh'
elles concernaient des médecins exerçant une mission de service publique. Seuls
2 dossiers ont été transmis pour jugement au Conseil Régional de l’Ordre des
Médecins, notre Conseil ne s’est toutefois pas associé à ces demandes. Au 31
décembre 2006, 14 affaires étaient encore pendantes devant notre Conseil.
EVi^Zcih(.
I^Zgh|aVgZaVi^dcbY^XVaZ,
BYZX^ch)
6cdcnbZh'
A. FEUFEU juriste. J. DUBIN
Rédacteur en Chef : Jacques Dubin
Conception et réalisation : CentralFab 02 41 34 84 00
Edition : mai 2007
Crédit photo : PhotoDisc
BV^cZZiAd^gZ