Cours_n°_3 - Claroline ISFSC

ISFSC
EMU 2 - 2016

PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
•Protection des données à caractère
personnel
–FB, Linkedin , Google …. Services gratuits ?
–Vente de données vs services
–Autres revenus : Publicité ciblée

LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
•Loi du 8 décembre 1992, modifiée en 1998
et ensuite par l’AR du 13 février 2001
•Finalité : créer un équilibre entre intérêts du
responsable du traitement et ceux de la
personne concernée . Pas d’interdiction de
traiter des données personnelles mais rappel
de quelles modalités peuvent elles être
traitées

LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
•Traitement à caractère personnel
–Données à caractère personnel
•Toute information concernant une personne
physique identifiée ou indentifiable = possibilité
d’identifier la personne concernée par les données
•nom, prénom, âge , profession, date de naissance
•n°de téléphone, adresse e-mail , plaque
immatriculation ..
•données inscrites dans une image ou une bande son

LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
•Conditions imposées au traitement de
données à caractère personnel
–licéité , loyauté et légitimité des traitements
–licéité
•respecte les prescrits légaux
loyauté ?
transparence des actions ( obligation d’informer la
personne concernée)