Cours_n°_3 - Claroline ISFSC

ISFSC
EMU 2 - 2016
PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• Protection des données à caractère
personnel
– FB, Linkedin , Google …. Services gratuits ?
– Vente de données vs services
– Autres revenus : Publicité ciblée
LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• Loi du 8 décembre 1992, modifiée en 1998
et ensuite par l’AR du 13 février 2001
• Finalité : créer un équilibre entre intérêts du
responsable du traitement et ceux de la
personne concernée . Pas d’interdiction de
traiter des données personnelles mais rappel
de quelles modalités peuvent elles être
traitées
LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• Traitement à caractère personnel
– Données à caractère personnel
• Toute information concernant une personne
physique identifiée ou indentifiable = possibilité
d’identifier la personne concernée par les données
• nom, prénom, âge , profession, date de naissance
• n° de téléphone, adresse e-mail , plaque
immatriculation ..
• données inscrites dans une image ou une bande son
LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• Conditions imposées au traitement de
données à caractère personnel
– licéité , loyauté et légitimité des traitements
– licéité
• respecte les prescrits légaux
loyauté ?
transparence des actions ( obligation d’informer la
personne concernée)
LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
– Conditions imposées au traitement de données
à caractère personnel (suite)
– légitimité ? ssi
• consentement de la personne
• traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat
• traitement nécessaire à l’accomplissement d’une
obligation légale / mission d’intérêt public
• traitement nécessaire à la réalisation d’un intérêt
légitime du responsable
LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• Principe de conformité et de qualité des
données
– Conformité des données
• données adéquates , pertinentes et non excessives
• liaison nécessaire et suffisante de l’information par
rapport au but poursuivi par le traitement
• proportionnalité
• pas de traitement ultérieur incompatible avec les
finalités annoncées
LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• Qualité des données ?
– données exactes / mises à jour
LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• Interdiction de traitement des données
sensibles
– données qui révèlent l’origine raciale ou éthique,
opinions politiques, convictions religieuses ou
philosophiques, vie sexuelle
– Exceptions
• consentement
• traitement nécessaire à de sfins médicales
LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• Données relatives à la santé
– Données sensibles
– Exceptions
• consentement écrit
• traitement nécessaire issu de l’application de la
sécurité sociale
• …
Dans la mesure où les données sont effectuées sous la
responsabilité d’un professionnel de la santé
LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• Droits des personnes concernées par les
données
– Droit à l’information
• nom/adresse responsable du traitement
• finalités du traitement
• finalité de direct marketing ou non
LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• Droits d’accès, de rectification et
d’opposition
– Droit d’accès aux informations: réponse
endéans les 45 jours
– Droit de rectification : endéans le mois
– Droit d’opposition ( sauf exécution contrat/
respect obligation légale)
PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
• FACEBOOK – Quel droit applicable ?
– Société US mais avec filiales en Europe
– Service de la société de l’information à caractère
personnel ( même si gratuit)
– Traitement de données à caractère personnel
– Application directive européenne 95/46 avec
application règlement national
– Moyens de traitement ?
PRESSE ELECTRONIQUE
• Droit de réponse
– écrit périodique vs « média périodique »
– OK si périodicité du site ( quid de la date de
départ du délai ?)
– demande de rectification d’informations
erronées et préjudiciables
• « Gourou, gare à toi » , brochure publiée sur le site de
la Communauté française – Suppression par voie
judiciaire
• Mode de réparation commercial ( nom de domaine
Dieteren)
PRESSE ELECTRONIQUE
• Aspects internationaux ( DIP)
– Quel droit doit-on appliquer ?
– Devant quelles juridictions ?
– Principe général de la compétence de l’Etat de
domicile du défendeur (UE) ; mais un internaute
peut être poursuivi devant les tribunaux d’un
Etat où l’information qu’il a diffusée via
internet ) causé un dommage à une personne de
cet Etat
PRESSE ELECTRONIQUE
• Difficultés d’application
– Affaire Yahoo : vente objet nazis
– Juge français vs Juge US
Recherche du critère de rattachement qui
engendre le dommage
Localisation de l’effet
Mais quid du droit applicable ( civil vs pénal)
PRESSE ELECTRONIQUE
• Loi du 26 juin 2003 relative à
l’enregistrement abusif de noms de
domaine
– pour nom de domaine « .be »
– par tte personne ayant son domicile en Belgique
– conditions
• nom de domaine identique à un signe distinctif
appartenant à autrui
• pas d’intérêt légitime
• but de nuire à un tiers ou d’en tirer profit
PRESSE ELECTRONIQUE
• Nom de domaine ( suite)
– au niveau international : procédure UDRP mise
en place par l’ICANN
• pour les noms de domaine en « .org », « .com » ou
« net »
• procédure d’arbitrage : annulation/ transfert ou
modification du nom de domaine (pas de D-I)
• preuve à apporter : mauvaise foi tant sur
l’enregistrement que sur l’usage