LES STRUCTURES SANITAIRES ET MEDICO-SOCIALES MISSIONS ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE M. Rolland • LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES Le Service Public Hospitalier (SPH) • Cette notion a été introduite par la loi du 31 décembre 1970 relative à la réforme hospitalière, qui définit le cadre général de l'hospitalisation et les bases de la planification sanitaire. La loi du 31 juillet 1991 l'a complétée en reconnaissant l'unité du système hospitalier (certains établissements privés participent au service public). Les hôpitaux publics font automatiquement partie du SPH, ils sont dénommés « établissements publics de santé ». Missions • l'accueil permanent • la fonction de diagnostic et de soins • l'enseignement et la formation des personnels médicaux, paramédicaux et la recherche ; • l'évaluation des soins avec la mise en place d'un programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) • la médecine préventive et l'éducation pour la santé Statut juridique • Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public qui bénéficient de l'autonomie administrative et financière. Ils ont la capacité juridique. La plupart sont communaux ou intercommunaux, donc rattachés à une collectivité territoriale. Classification • Selon la durée des soins : Courte durée (MCO) ; SSR ; Soins de longue durée • Selon le code de santé publique : – les centres hospitaliers (CH), dont les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ; – les centres hospitaliers régionaux (CHR), très spécialisés ; – les centres hospitaliers universitaires (CHU), qui sont des CHR ayant passé une convention avec une université ; – les hôpitaux locaux, qui assurent les soins de courte durée. – Les hôpitaux d’instruction des armées (9) Organisation administrative • Ils sont gérés par un organe délibérant, le conseil d'administration (qui vote le budget annuel et définit le projet d'établissement) ; un organe d'exécution, le directeur (qui est responsable de l'équilibre des comptes) ; des organes consultatifs (la commission médicale d'établissement, le comité technique d'établissement et la commission des services de soins infirmiers). Les décisions de ces organes font l'objet d'un contrôle administratif (tutelle) exercé par l'Agence régionale d'hospitalisation (ARH). • La dotation globale de financement est versée chaque mois, par douzième, par une caisse d'assurance maladie dite « caisse pivot » Tutelle • Directeur de l’ARS • Soumise à certification délivrée par la HAS Etablissements de santé privés à but non lucratif (ESPIC) • Les établissements privés à but non lucratif peuvent participer au SPH et doivent s'engager à accepter les missions de service public. • Etablissements gérés par des organisations ayant la personnalité morale de droit privé à but non lucratif telles que des mutuelles, des associations Missions • Les mêmes que le SPH Classification • Selon la durée des soins Organisation administrative et financière • Semblable au SPH Tutelle : directeur ARH et soumis à la certification de la HAS Les centres de lutte contre le cancer • Les Centres de lutte contre le cancer (CLCC) sont des établissements de santé hospitalouniversitaires, privés à but non lucratif, participant au service public hospitalier, répartis dans toute la France. Recherche • La recherche clinique est très développée dans les Centres de lutte contre le cancer. Elle est menée au sein d'unités de recherche labellisées en partenariat avec les grands établissements (CNRS, Inserm). • Ils jouent également leur rôle de porteurs de projets en répondant à des appels d'offre du ministère de la Santé ou de l'Institut national du cancer (INCa) • Depuis 2009, la Fédération française des Centres de lutte contre le cancer accueille le bureau de liaison de l’European Organisation for Research and Treatment of Cancer (Organisation européenne pour la recherche et le traitement du cancer, EORTC). Cela permet d’accélérer et de faciliter les essais promus par l’EORTC en France et ainsi les rendre accessibles aux patients français. Enseignement • Futurs médecins et professionnels paramédicaux sont accueillis dans les centres dans le cadre de leur formation. Les CLCC assurent en interne des formations spécifiques auprès de leurs collaborateurs et peuvent aussi accueillir les professionnels d'autres établissements de la région. Enfin, les salariés des centres participent à l'évaluation de leurs pratiques professionnelles dans un objectif d'excellence. • Un Groupe UNICANCER a été créé en 2010 par les Centres de lutte contre le cancer et leur fédération. Etablissements privés • Les établissements privés : gérés par des personnes physiques ou morales, ils peuvent être à but lucratif (sociétés anonymes, etc.) ou non lucratif (associations, fondations, organismes gérés par une mutuelle, une congrégation religieuse, une caisse d'assurance maladie, etc.). Certains participent au service public. Actuellement, deux systèmes de financement coexistent : la dotation globale pour les hôpitaux privés participant au service public ; • un système de tarification à la journée pour les cliniques privées. • Tutelle : Direction de l’ARS et soumis à la certification • LES DIFFÉRENTES ACTIVITES DE SOINS ET LEURS SPECIFICITES Les services d’urgence Un concept • L’organisation française de la médecine d’urgence préhospitalière a pour particularité d’engager la présence d’un médecin à tous les niveaux de prise en charge de l’urgence, de l’appel au centre de régulation à l’intervention sur le terrain de la détresse. Deux grands principes • Tous les appels d’urgence doivent recevoir la réponse la plus adaptée dans les meilleurs délais. C’est le concept de l’optimisation des ressources. • Un médecin, compétent en médecine d’urgence et formé à la régulation médicale est le plus à même d’atteindre cet objectif. Missions des Samu • Elles sont précisées par la loi de 1986 : Les Services d’Aide Médicale Urgente sont des services hospitaliers qui assurent une écoute médicale permanente, qui déterminent et déclenchent dans les délais les plus brefs la réponse la plus adaptée à la nature de l’appel : – – – – conseil médical ambulance privée médecin généraliste ambulance de réanimation (Unité Mobile Hospitalière), véhicule d’intervention rapide ou hélicoptère sanitaire pour les cas les plus graves gestion d’une situation de crise avec victimes en grand nombre. • Connaître la disponibilité des moyens d ’hospitalisation publics et privés adaptés à l ’état du patient • Organiser le transport du patient par des moyens publics ou privés • Veiller à l ’admission du patient • Participation à l ’élaboration et à la mise en œuvre des plans de secours ( Plan Rouge, Orsec, Biotox …) • Couverture médicale de grands rassemblements et manifestations • Missions nationales et internationales ( Toulouse, Kosovo, Afghanistan …) • Enseignement et formation ( CESU, S.M.U.R., CAMU, CATA, IADE …) Organisation des SAMU • Il y a un SAMU par département français (en moyenne 500 000 habitants par département) soit une centaine au total, et environ 350 SMUR répartis sur l’ensemble du territoire. Ce maillage permet une bonne couverture nationale des urgences préhospitalières. • Deux SAMU exercent par ailleurs une activité de régulation médicale particulière : – Le SAMU de Paris qui régule les appels provenant des trains à grande vitesse (TGV) et des avions d’Air France en vol – Le SAMU de Toulouse qui régule les appels des navires en mer Le SMUR • Le Smur est une unité fonctionnelle située au sein d’un établissement de soins, le plus souvent public. • Il assure la couverture médicale d’une population définie dans le SROS. Ces missions sont comme le Samu définies par le Code de la Santé Publique. • Il intervient à la demande du médecin régulateur lors des plans de secours ou lors de situation concernant de nombreuses victimes. Missions • Mission dite « primaire » : pec médicale spécialisée pour des patients non hospitalisés dont l’état de santé requiert de façon urgente une expertise médicale. • Mission dite de « transfert » • Stabiliser l ’Évolution de la maladie ou du traumatisme Éviter l ’aggravation due au transport Diminuer les délais d ’hospitalisation en milieu spécialisé CUMP • Attentats Paris 1995 => Arrêté et Circulaire du 28 mai 97 Comité National et Réseau National de prise en charge de l'Urgence Médico Psychologique en cas de catastrophe Création 1998 à Lyon Située au S.A.M.U. 69 , HEH , Pav. R MISSIONS GENERALES : • Dispositif gradué de prise en charge de l'urgence médicopsychologique ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes et/ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison des circonstances qui les entourent. SOINS IMMEDIATS : médicamenteux, tri, orientations …. SOINS POST-IMMEDIATS : débriefing collectif à + 48 – 72 heures SOINS DIFFERES : consultation, suivi individuel … • Tunnel du Mont Blanc, Kosovo, accident / lycée ... La périnatalité Trois types de maternités • Depuis les décrets du 9 octobre 1998, les maternités sont classées en trois types en fonction du niveau de soins aux nouveau-nés. • Maternité de type 1 dispose d'une unité d'obstétrique Prise en charge des grossesses normales. Présence pédiatrique permettant l'examen du nouveau-né et la prise en charge auprès de la mère d'un certain nombre de situations fréquentes et sans gravité. • Maternité de type 2 dispose d'une unité d'obstétrique et d'une unité de néonatalogie Prise en charge des grossesses à risque modéré et des nouveau-nés nécessitant une surveillance particulière, mais pas de soins en réanimation. • Maternité de type 3 dispose d'une unité d'obstétrique, d'une unité de néonatalogie et d'une unité de réanimation néonatale. Prise en charge des grossesses à haut risque et des nouveau-nés présentant des détresses graves. • La présence d'un pédiatre dans les maternités est obligatoire • Il est présent lors de l'accouchement en cas de difficultés obstétricales (prématurité, césarienne, forceps, jumeaux...) afin de parer immédiatement aux éventuelles détresses néo-natales en effectuant les manœuvres de réanimation nécessaires. • Il dispose d’un matériel adapté : les décrets du 10 octobre 1998 et l’arrêté du 25 avril 2000 obligent les maternités à posséder une salle de réanimation et le matériel indispensable : table chauffante avec auto-contrôle thermique pour le nouveau-né, matériel d’aspiration, oxygène et appareil de surveillance de l’oxygène, du pouls, de la pression artérielle, de la fréquence respiratoire, masque et ballon d’oxygène, matériel d’intubation, de perfusion veineuse, et de cathétérisme de la veine ombilicale, etc. • Il organise le transfert du nouveau-né, dans certains cas plus graves, vers une Unité de Soins Intensifs ou de réanimation (voir les types de maternités ci-dessous). • L’Association des lactariums de France est une Association française régie par la loi de 1901 fondée le 8 mai 1981. Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé à l’Institut de Puériculture, 26 Boulevard Brune PARIS 75014. Il peut être changé par décision du Conseil. Son but est de promouvoir l’allaitement maternel, d’améliorer les conditions de collecte et de distribution ainsi que la qualité du lait humain en France. • L’ADLF n’a et ne peut avoir aucune activité politique ou religieuse Centre d’Action Médico Sociale Précoce (CAMPS) • Un CAMPS est un établissement médico-social chargé de la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez les enfants âgés de 0 à 6 ans. Il s’agit d’enfants présentant ou susceptibles de présenter un retard psychomoteur, des troubles sensoriels, neuromoteurs ou intellectuels, des difficultés relationnelles. • • Ces structures dispensent en ambulatoire des prises en charge thérapeutiques, éducatives, sociales ou de rééducation. Elles interviennent également à titre préventif par des actions de dépistage ou encore de conseil et de soutien aux familles. • Les professionnels intervenant en CAMPS font partie d’une équipe pluridisciplinaire qui comprend un médecin pédiatre, des professionnels de la rééducation – orthophonistes, kinésithérapeutes, psychomotriciens –, des professionnels éducatifs – éducateurs de jeunes enfants, psychologues – et un temps d’assistant de service social. Protection Maternelle et Infantile • Les Conseils Généraux de région ont mis en place dans leur département respectif des actions de santé publique par le biais de : – consultations médicales gratuites, – lieux d’accueil et d’information, – actions collectives • Les Conseils Généraux gèrent par le biais de la Direction de la Solidarité Départementale un service de proximité qui met en œuvre, sur le terrain, l'ensemble des missions sociales et de prévention sanitaire et plus particulièrement dans le cadre de la périnatalité : • des consultations prénatales et postnatales - surveillance de la grossesse - suivi de la mère et du bébé au retour à domicile • des consultations de planification - suivi des jeunes adolescents - contraception - dépistage... Equipe pluridisciplinaire et service de proximité • Gynécologues, pédiatres, médecins généralistes, psychologues ou encore dentistes, sages-femmes, conseillères conjugales et familiales et de nombreux autres spécialistes sont autant de professionnels qui seront mis à la disposition des parents et enfants • Chaque département est divisé en secteurs avec pour chacun d'eux, des centres de PMI afin d'être au plus près du domicile des usagers Missions • - instruction des demandes d'agrément des assistantes maternelles, - réalisation d'actions de formation ; - surveillance et contrôle des assistantes maternelles - surveillance et contrôledes établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 a Les soins de suite et de réadaptation • L’activité de SSR a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. • Le secteur du SSR connaît un développement continu, compte tenu des besoins de soins liés aux maladies chroniques, aux événements de santé invalidants et au vieillissement de la population. Cette offre est également de plus en plus sollicitée du fait de la diminution des durées moyennes de séjour en médecine et en chirurgie. • Le nombre de lits et places autorisés en 2007 est d’environ 100 000 dont 65 000 en soins de suite et 35 000 en rééducation et réadaptation fonctionnelles. • Les établissements de santé publics réalisent 50% de l’activité de SSR, les établissements de santé privés d’intérêt collectif 25% et les établissements de santé privés à but lucratif 25%. Type d’établissements • • Les SSR adultes polyvalents assurent une prise en charge globale du patient, autour d’une équipe pluridisciplinaire, afin d’assurer son retour à l’autonomie. Les SSR adultes spécialisés s’articulent autour de 9 prises en charge spécifiques dans les catégories d’affections suivantes : – – – – – – – – – • de l’appareil locomoteur du système nerveux cardio-vasculaires respiratoires onco-hématologiques des brûlés liées à des conduites addictives des systèmes digestif, métabolique et endocrinien des personnes âgées polypathologiques dépendantes ou à risque de dépendance. Les SSR pédiatriques prennent en charge des enfants et adolescents, âgés de 0 à 18 ans, atteints de pathologies sévères, comme des affections respiratoires, ou de maladies chroniques comme l’obésité. Ces établissements ont pour particularité d’allier à la dimension médicale, prépondérante, les aspects éducatifs, scolaires et psychologiques. MCO • Le sigle MCO correspond aux séjours hospitaliers en soins de courte durée, avec ou sans hébergement, ou des affections graves pendant leur phase aiguë. Les établissements dits MCO pratiquent ainsi littéralement les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mais aussi les activités ambulatoires et la cancérologie. Ils ne comprennent donc pas les activités de santé mentale ni celles de soins de suite et de réadaptation (SSR) ni celles de l'hospitalisation à domicile (HAD La psychiatrie • Les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires. • Les soins donnent lieu, chaque année, à plus d'un million de prises en charge, dont le coût pour le seul régime général d’assurance maladie atteint environ, en 2010, 13 Md€, soit de l’ordre de 7 % de ses dépenses. • Trois types de secteurs psychiatriques ont été définis : - Les secteurs de psychiatrie générale devant principalement répondre aux besoins de santé mentale d’environ 70 000 adultes de 17 ans et plus. - Les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile responsables des prises en charge des enfants et adolescents de moins de 17 ans. - Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire en charge des soins de santé mentale auprès des populations détenues L’offre de soins en psychiatrie • Trois grandes natures de prise en charge sont distinguées en psychiatrie : les prises en charge à temps complet, à temps partiel et en ambulatoire. Au sein de chacune de ces natures de prise en charge sont définies diverses formes d’activité, correspondant souvent au lieu de leur réalisation Les prises en charge en ambulatoire • Elles désignent l’accueil et les soins réalisés en centre médico psychologique (CMP) ainsi que les consultations réalisées dans d’autres lieux, notamment ce qui relève de la psychiatrie de liaison en établissement sanitaire et social. • Le CMP est censé être la structure pivot Les prises en charge à temps partiel • Les hôpitaux de jour • Les hôpitaux de nuit • Les centres d’accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP) visent à maintenir ou favorise rune existence autonome par des actions de soutien et de thérapeutique de groupe. Les prises en charge à temps complet • L’hospitalisation à temps plein (ou hospitalisation complète). • Les centres de postcure • Les centres de crise • Les appartements thérapeutiques • Le placement familial • Les services d’hospitalisation à domicile Soins psychiatriques AVEC consentement du patient (soins libres) • La personne consent aux soins. En France, 70% des personnes suivies par les services de psychiatrie publique sont exclusivement suivis en ambulatoires (jamais hospitalisées). Parmi les personnes hospitalisées, 80 % le sont avec leur consentement. Elles disposent des mêmes droits d'exercice des libertés individuelles que les malades soignés pour une autre cause (libre choix du médecin et de l’établissement, choix de la fin des soins). Soins psychiatriques SANS consentement du patient • Soins exclusivement réalisés par les établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer cette mission, et selon plusieurs modes d’admission : • soins sur décision du directeur d’établissement de santé (SDDE) : → soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en urgence ou non (SDT ou SDTU), → soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI), • soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE). Modifications introduites par la loi du 5 juillet 2011 • • • • • Les droits des patients soignés sans leur consentement sont réaffirmés. Le patient reste un citoyen à part entière. Les hospitalisations longues ne doivent pas être la règle. Le patient doit être informé notamment sur ses droits et voies de recours. Le patient doit être le plus possible associé aux décisions et aux soins. Il doit lui être possible de faire valoir ses observations avant chaque décision concernant sa prise en charge. • Le patient peut signaler sa situation au Contrôleur général des lieux de privation et de libertés (CGLPL). • Contrôle systématique de la nécessité et du maintien des mesures d’hospitalisations sans consentement par le Juge des libertés et de la détention (JLD). • Droit de saisine de la Commission des relations avec les usagers de la qualité et de la prise en charge (CRUQPC). La psychiatrie • Axe 1 : Prévenir et réduire les ruptures pour mieux vivre avec des troubles psychiques • Axe 2 : Prévenir et réduire les ruptures selon les publics et les territoires • Axe 3 : Prévenir et réduire les ruptures entre la psychiatrie et son environnement sociétal • Axe 4 : Prévenir et réduire les ruptures entre les savoirs • LES STRUCTURES ALTERNATIVES A L’HOSPITALISATION Avantages • Des délais d'hospitalisation réduits : en moyenne le patient ne reste que 12 heures au sein de l'hôpital (admission, réalisation de l'acte, autorisation de sortie). • Pas de modifications des habitudes de vie : retour à domicile après l'intervention, et pouvez reprise d’une activité professionnelle rapidement • Dans le cadre de certaines pathologies, notamment les maladies chroniques ou affections de longue durée, les dispositifs et traitements ambulatoires (moins contraignants) laissent aux malades la possibilité de mener une vie active. • Moins de risque de contracter une maladie nosocomiale (présente à l'hôpital) • Des coûts inférieurs : les actes en ambulatoire participent à pérenniser le système de soins (les séjours étant moins longs et donc moins coûteux pour l'assurance maladie). Les services à structure « ambulatoires » – Les alternatives à l’hospitalisation correspondent à plusieurs formes de prise en charge des patients sur une durée ne dépassant pas la journée ou la nuit. Les structures alternatives doivent permettre aux malades de bénéficier du plateau technique et des compétences générales de l’hôpital sans pour autant qu’il soit coupé de son cadre de vie habituel. Rendues possibles par les progrès techniques, thérapeutiques et organisationnels, les alternatives sont définies sur le plan des modalités de création et de fonctionnement par trois décrets de 1992 complété par un décret de 1994 spécifique à l’anesthésie et la chirurgie ambulatoire. Ces décrets distinguent trois types d’alternatives : – Les structures d’hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit – Les structures d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire – Les structures d’hospitalisation à domicile • L’hospitalisation partielle • L'hospitalisation partielle, hospitalisation de moins d'un jour, concerne l'accueil de jour ou de nuit et les unités ayant des activités d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire. Elle fait partie, avec l'hospitalisation à domicile (HAD), des alternatives à l'hospitalisation à temps complet. • HAD HAD • L’hospitalisation à domicile (HAD) est une forme d’hospitalisation à temps complet au cours de laquelle les soins sont effectués au domicile de la personne. • Aujourd’hui, plus de 300 établissements prennent en charge plus de 11000 patients par jour et réalisent près de 4 millions de journées, pour un coût moyen de 200 € par jour. Prescription • Seul un médecin hospitalier ou un médecin traitant peut orienter une personne en HAD. L’accord du médecin traitant est nécessaire et donc toujours sollicité, car il prend, pendant le séjour en HAD, la responsabilité médicale des soins, conjointement, le cas échéant, avec des confrères spécialistes. Structure • Les établissements d’HAD sont de statuts variés, publics ou privés (à but commercial ou à but non lucratif), rattachés à un établissement hospitalier ou autonomes (associatifs ou mutualiste par exemple). • Les établissements d’HAD sont autorisés sur un territoire déterminé par l’Agence régionale de santé. La quasi totalité du territoire national dispose désormais d’un établissement autorisé en HAD. • Soumis à la certification Missions • La compétence médicale et soignante d’un établissement d’HAD est en principe généraliste. Dans les faits, l’HAD réalise plus de 25 % de ses interventions en soins palliatifs et plus de 20 % en pansements complexes. Elle a également les compétences pour prendre en charge des besoins en nursing lourd, nutrition, assistance respiratoire, traitements intraveineux, etc. Des activités spécialisées ont également été développées sur certains territoires, par exemple en obstétrique, en traitement du cancer, en rééducation neurologique… • Le séjour en HAD est en principe à durée déterminée Financement • Une HAD est prise en charge par les organismes d’assurance maladie et les mutuelles dans les mêmes conditions qu’une hospitalisation classique, à l’exception du forfait hospitalier qui n’est pas du par la personne puisqu’elle est soignée chez elle. • Anesthésie et chirurgie ambulatoire (ACA) • L'évolution des techniques anesthésiques et chirurgicales permet de réduire à quelques heures la durée d'hospitalisation, tout en offrant des conditions de sécurité identiques à celle d'une hospitalisation conventionnelle. Les structures d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire permettent au patient de regagner son domicile le jour même de son intervention et de bénéficier d’un suivi post-opératoire à domicile. L'activité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire se mesure en nombre de venues ou en nombre de séances. Dans le chapitre consacré au Personnels et lits hospitaliers, la capacité d'accueil de ces structures est mesurée en nombre de places installées Mesures incitatives Nouveau décret • Le décret modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l’hospitalisation est paru le 20 août 2012 .Il concerne les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire L’objectif est de favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation en assouplissant certaines conditions de fonctionnement notamment : • La durée d’ouverture des structures n’est plus limitée à 12 heures, ce sont les prises en charge qui doivent respecter cette durée • Des possibilités de mutualisation des personnels avec l’hospitalisation à temps complète sont ouvertes, et encadrées concernant l’anesthésie et la chirurgie ambulatoire • Tout en imposant une présence médicale et infirmière minimale, les normes quantitatives de personnels sont supprimées. Dorénavant « le nombre et la qualification des personnels sont adaptés aux besoins de santé des patients, à la nature et au volume d’activité effectués et aux caractéristiques techniques des soins dispensés. », • Les structures doivent disposer d’une équipe médicale et paramédicale dont les fonctions et les tâches sont définies par une charte de fonctionnement et dont tous les membres sont formés à la prise en charge à temps partiel ou à celle d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoire… • Développement faible en France représente 20 % des hospitalisations alors qu’aux EtatsUnis le taux est de 50% • LES STRUCTURES MEDICO-SOCIALE • Le secteur social et médico-social comprend 36 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ont pour mission d’apporter un accompagnement et une prise en charge aux publics dits "fragiles" (personnes en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance). • En 2009 par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a créé les agences régionales de santé. • Les règles de fonctionnement et les relations entre décideurs, institutions et acteurs sont plus transparentes, et de nouveaux outils ont été mis en place pour mieux répondre aux besoins. • Les dépenses d’aide et d’action sociale dans le secteur social et médico-social participent de financements multiples (Etat, assurance maladie et collectivités territoriales). • LE PILOTAGE Le schéma régional d’organisation médico-social • Le Schéma Régional d’Organisation MédicoSociale ( S.R.O.M.S.) est une composante du Projet Régional de Santé, document unique et transversal, qui regroupe les soins - hospitalier et ambulatoire -, la prévention et la prise en charge médico-sociale. • La démarche de planification médico-sociale présente des originalités : un périmètre large, des leviers d’action multiples, une transversalité forte avec tous les champs de la santé et avec les autres politiques publiques menées par l’État ou les collectivités locales. Rôles • il présente la méthodologie à suivre pour élaborer le schéma, souligne l’importance de la notion de parcours de vie et de soins, et l’enjeu de la prévention des ruptures ; • il propose des outils opérationnels, notamment une série de fiches « questionsrepères » facilitant l’identification des priorités d’action et des optimisations possibles de l’organisation médico-sociale. Priac • La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a crée un nouvel outil pour mieux identifier et inscrire dans le temps, les priorités de financement au niveau régional : le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC). • Le PRIAC est un outil de programmation régional et pluriannuel qui organise l’adaptation et l’évolution de l’offre régionale de prise en charge et d’accompagnement des personnes en situation de handicap (enfants et adultes) et des personnes âgées dépendantes. Il fixe les priorités régionales de financement des créations, extensions et transformations de places en établissements et services médico-sociaux à destination des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. • Mise à jour : août 2013 4 principes • À partir des besoins tels qu’ils s’expriment au niveau départemental au travers des schémas départementaux existants, ils les valorisent financièrement, en fixant des priorités au niveau régional, étalées dans le temps. Il s’agit de se donner, à l’horizon de quatre ans, une obligation pour les services de l’État de définir l’ordre de priorité, les cibles prioritaires pour les dépenses d’assurance-maladie. L’objectif est de définir les publics, le type de prise en charge, le territoire (départemental ou infra-départemental) et la capacité, en nombre de places ou en services. En d’autres termes, le Priac définit le programme d’action qui indique à quelle vitesse on se sent en capacité d’aller vers cette cible. La cadence dépend de l’enveloppe d’assurance-maladie, votée tous les ans par le Parlement. Mais ce n’est pas parce qu’une enveloppe est votée qu’il ne doit pas exister un cheminement prioritaire pour aller vers la cible. Trois objectifs • Rattraper les inégalités territoriales, les situations de souséquipement de certains départements ou régions. C’est une des raisons du choix de l’échelle régionale. Les Priac permettent, là où cela est nécessaire, de rattraper les inégalités entre départements au sein d’une région. • Appuyer la diversification et entrer peu à peu dans une logique d’appel à projets. Un Priac, ce n’est pas un classement par priorités des dossiers passés en CROSMS, qui n’ont pas trouvé de financement. C’est l’affichage de ressources que l’État est prêt à affecter à certaines capacités, pour un certain public, sur un certain territoire. • Il s’agit donc d’orienter les anticipations des porteurs de projets et de servir d’instrument de concertation avec les co-financeurs, dont les conseils généraux. L’idéal dans le futur serait que le Priac devienne un mode d’exercice partagé et contractuel avec les conseils généraux. Deux modalités • Le Priac est à la fois ascendant, en expression des besoins, et descendant, puisqu’il sert aussi à la notification. C’est une expression permanente des besoins de financement (nombre de places, coûts, publics), région par région, qui débouche sur une expression nationale des besoins. Elle doit éclairer le Parlement quand il vote la loi de financement de la Sécurité sociale et l’Ondam, ou quand se construisent les plans pluriannuels de créations de places. En même temps, en tant qu’expression des priorités régionales, il doit permettre, l’Ondam voté, une répartition des moyens entre régions et départements qui aille vers les priorités. L’idée est de mettre l’argent dans les projets plutôt que de faire rentrer les projets dans des enveloppes d’argent prédéfinies. • Personnes âgées Personnes âgées • En fonction du degré d'autonomie ou de la dépendance de la personne âgée, il est possible soit de faire appel à des services d'aide à domicile, soit de s'orienter vers une structure d'accueil médicalisée (EHPAD : . établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou non (EHPA : établissement d'hébergement pour personnes âgées). EHPA ou Foyer logement • Ils s'adressent aux personnes retraitées autonomes âgées de 60 ans et plus, ou de 57 ans et plus avec une dérogation de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). • L’entrée en EHPA est soumise à l’avis d’une commission d’admission mise en place au CCAS. • Toutes les structures sont conventionnées à l’aide sociale et APL. • Il s’agit d’un habitat semi collectif : • Chaque résident bénéficie d’un logement autonome tout équipé, dans lequel il peut conserver son mobilier et ses effets personnels. Les résidents sont libres de l’organisation de leur quotidien (repas, toilettes, sorties, visites des proches, aides à domicile, etc…). EHPAD • Pour être accueilli en Ehpad, il faut : avoir plus de 60 ans et être dépendante, c'est-à-dire être en perte d'autonomie. • Certains Ehpad ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires d'aide sociale, il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix. • Un EHPAD peut être public, privé associatif ou privé lucratif. Sa création est soumise à une procédure d'autorisation préalable conjointe du Président du Conseil général et du Directeur Général de l'Agence régionale de santé. Il doit être autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux pour l'ensemble de sa capacité et doit conclure avec l'État et le Conseil général une convention tripartite pluriannuelle fixant, pour une durée de 5 ans, les objectifs de qualité de la prise en charge des résidents et ses moyens financiers de fonctionnement (budget dépendance et hébergement délivré par le Conseil Général et le budget soin délivré par l'ARS. L'établissement exprime également dans la convention pluriannuelle tripartite l'option tarifaire relative à la dotation soins (voir le « tarif soins » infra). Tarification • Tarif hébergement • Le tarif hébergement recouvre l'intégralité des prestations d'administration générale, d'hôtellerie, de restauration, d'entretien et d'animation. Il n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée et est donc identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort. • Tarif soins • Le tarif soins recouvre l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'établissement relatives aux charges du personnel. Il est directement versé à l'établissement par l'Assurance maladie, le résident n'a donc rien à payer, à l'exception des consultations de médecins généralistes ou spécialistes de ville qui ne sont pas incluses dans ce tarif et sont donc à sa charge. Les règles de remboursement sont alors les mêmes que s'il vivait à son domicile. • Tarif dépendance • Le tarif dépendance recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Il est évalué par un médecin en fonction du degré de dépendance de la personne âgée, à partir d'une grille nationale d'autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir). Ainsi, plus le résident est dépendant, plus le coût est élevé. AGGIR • La grille nationale Aggir permet d'évaluer le degré de dépendance du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) afin de déterminer le niveau d'aide dont il a besoin. Les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes dits "iso-ressources" (Gir). • GIR 1 : dépendance totale, mentale et corporelle - GIR 2 : grande dépendance - GIR 3 : dépendance corporelle - GIR 4 : dépendance corporelle partielle - GIR 5 : dépendance légère - GIR 6 : pas de dépendance notable4. • La grille Aggir évalue les capacités de la personne âgée à accomplir 10 activités corporelles et mentales, dites discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites illustratives. • Seules les 10 activités dites discriminantes sont utilisées pour déterminer le Gir dont relève la personne âgée. Les 7 autres activités dites illustratives sont destinées à apporter des informations pour l'élaboration du plan d'aide de la personne âgée. • Le classement dans un Gir et le montant de l'Apa sont revus régulièrement par l'équipe médicosociale du conseil général (pour la personne à domicile) ou par le médecin coordonnateur ou, à défaut, un médecin conventionné (pour la personne en établissement). • Cette révision peut aussi être demandée à tout moment par le bénéficiaire de l'allocation (ou un de ses proches) par courrier adressé aux services compétents du conseil général. L’aide personnalisée d’autonomie • La grille nationale Aggir permet d'évaluer le degré de dépendance du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité aux personnes âgées • L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace depuis le 1er janvier 2006 le minimum vieillesse. Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) • L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Depuis 2006, l'Asi remplace l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse. Pathos • PATHOS est un outil élaboré en partenariat par le Syndicat National de Gérontologie Clinique (SNGC) et le service médical de la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés). • Le modèle PATHOS évalue à partir des situations cliniques observées les soins médico-techniques requis pour assumer la prise en charge de toutes les pathologies d’une population de personnes âgées, en établissement ou à domicile. Dans le cadre des missions désormais dévolues aux ARS, le dispositif nécessite une double identification : • Un médecin référent de l’ARS formateur régional pour PATHOS / AGGIR travaille en binôme officiel (gériatre/médecin) pour l’organisation des formations des utilisateurs de l’outil en EHPAD (médecins coordonnateurs, infirmières coordonnatrices). • Des médecins de l’ARS chargés des procédures de contrôle et de validation des coupes PATHOS. • Depuis avril 2010, les gouvernances opérationnelle et technique des modèles AGGIR et PATHOS ont été reprises par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées). La mise à jour régulière du guide Pathos s’inscrit dans cette gouvernance. • PATHOS est avant tout un outil analytique, mais depuis 1999, le Pathos MoyenPondéré ou PMP (comparable au Gir Moyen Pondéré du modèle AGGIR)globalise les huit types de ressources à mobiliser en un indicateur unique. • L’algorithme de traitement des informations est complexe et impose l’utilisation de l’informatique • Le médecin coordonnateur Les USLD • La nouvelle définition des USLD retenue pour la mise en œuvre du processus prévu à l’article 46 de la LFSS 2006 est la suivante : • "Les USLD accueillent et soignent des personnes présentant une pathologie organique chronique ou une poly pathologie, soit active au long cours, soit susceptible d’épisodes répétés de décompensation, et pouvant entraîner ou aggraver une perte d’autonomie. Ces situations cliniques requièrent un suivi rapproché, des actes médicaux itératifs, une permanence médicale, une présence infirmière continue et l’accès à un plateau technique minimum" • La prise en charge gériatrique de ces personnes requiert à la fois un projet de soins et un projet de vie (mission d’accueil et de soins) • Les indicateurs de profil des soins requis sont issus du logiciel PATHOS • les patients présentant un état clinique relevant de soins médico-techniques d’équilibration et de surveillance rapprochée imposant une surveillance médicale pluri-hebdomadaire et une permanence infirmière 24 h sur 24 (profil T2) • - les patients relevant d’une rééducation fonctionnelle intensive, le plus souvent individuelle (profil R1) • - les patients en fin de vie relevant d’un accompagnement psychologique et technique lourd (profil M1) Foyers logements • Formule intermédiaire entre le domicile et l’hébergement collectif, ces établissements existent sous le nom de foyer-logement ou résidence-appartement (relevant le plus souvent du secteur social et médico-social, 70% étant publics), ou de résidence-service (privés). Dans tous les cas, ce sont des groupes de logements ou de chambres autonomes assortis de services collectifs facilitant le quotidien (restauration, blanchisserie, exécution des tâches ménagères, animations...) dont l'usage est facultatif. • Les différents établissements peuvent relever de trois statuts différents : – - privé lucratif (gérés par des sociétés commerciales) ; – - privé non lucratif (rattachés à une fondation ou association) ; – - public (autonomes ou rattachés à un établissement sanitaire ou à une collectivité locale). • A terme l’appellation EHPA (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées) recouvrira toutes les structures qui ne sont pas soumises à l’obligation de signer une convention tripartite, les foyers-logements et résidences-appartements notamment. • Les logements-foyers sont gérés par des collectivités locales, des associations à but non lucratif, des caisses de retraite, etc. Ils sont habilités à héberger des personnes bénéficiant de l’aide sociale. Les coordonnées des logements-foyers de chaque commune peuvent être obtenues auprès de son centre communal d’action sociale (CCAS ou CIAS). Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) • Créés en 1981, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont des services médicosociaux qui interviennent au domicile des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou présentant certains types d’affection afin de leur dispenser des soins (soins techniques infirmiers et soins de nursing). • Il existe environ 2 200 SSIAD sur le territoire qui prenaient en charge, en 2010, 6 000 patients personnes handicapées et 105 000 patients personnes âgées. • Les SSIAD sont majoritairement des services de petite taille et de nature associative. • Le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : un service médico-social soumis à la règlementation du code de l’action sociale et des familles et autorisé par l’Agence régionale de santé (ARS). • Les SSIAD sont des services médico-sociaux au sens des 6° et 7° de l’art L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils sont soumis aux droits et aux obligations de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux (procédure de l’autorisation, application de la loi de 2002 et des dispositions concernant le droit des usagers, procédure contradictoire en matière budgétaire…) auxquelles s’ajoutent des dispositions spécifiques. • Les SSIAD sont autorisés par le directeur général de l’Agence régionale de santé dans le cadre d’une procédure d’appel à projet. • Les projets déposés doivent répondre au cahier des charges de l’appel à projet. Ils font l’objet d’un examen par une commission de sélection placée auprès de l’ARS selon les critères définis dans le cahier des charges. A l’issue de cet examen, la commission de sélection rend un avis consultatif sur le projet et le directeur général de l’ARS autorise la création, l’extension ou la transformation du SSIAD. Missions • Les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) contribuent au maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ils ont vocation tant d’éviter l’hospitalisation, notamment lors d’une phase aiguë d’une affection pouvant être traitée à domicile et ne relevant pas de l’hospitalisation à domicile, que de faciliter les retours à domicile à la suite d’une hospitalisation. • Ils ont également pour mission de prévenir ou de retarder la perte d’autonomie et l’admission dans des établissements médico-sociaux. • Ils dispensent des prestations de soins au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. • Soins techniques : Les soins techniques correspondent aux actes infirmiers côtés en AMI (actes médicaux infirmiers) et aux AIS (actes infirmiers de soins). • Soins de base : Les soins de base sont définis, dans la terminologie des actes infirmiers comme les soins d’entretien et de continuité de la vie, c’est-à-dire l’ensemble des « interventions qui visent à compenser partiellement ou totalement les incapacités fonctionnelles, afin de maintenir ses fonctions vitales et de lui permettre de recouvrer l’autonomie ». • Coordination des soins : Les SSIAD effectuent un travail de coordination des soins, notamment avec les médecins traitants, les autres professionnels, les centres de santé, les établissements et services de santé et les établissements médico-sociaux. Ils contribuent également à l’éducation et à la prévention en matière de santé Personnels • • • • • • • • • • • • • • • un personnel de direction un personnel administratif un infirmier coordonnateur un infirmier un aide soignant un aide médico-psychologique un ergothérapeute un psychologue un psychomotricien un assistant de soins en gérontologie D’autres intervenants : des infirmiers libéraux des pédicures podologues des centres de soins infirmiers L’intervention des infirmiers libéraux, des centres de soins infirmiers et des pédicures podologues font l’objet d’une convention (art. D. 312-4 du CASF) conclue avec le service. Service de Soins A Domicile • Dans un secteur géographique déterminé, les aidessoignants, sous délégation de l’infirmière coordinatrice du service, interviennent au domicile de la personne âgée ou de sa famille afin de lui prodiguer des soins d’hygiène et de confort personnalisés en exigeant la participation de son environnement et en respectant le contexte relationnel, affectif et culturel. • L’infirmière coordonnatrice assure la gestion des prises en charge des personnes soignées, l’organisation du travail (tournées, planning…) et l’encadrement des aides-soignants. Elle peut visiter régulièrement les personnes prises en charge et est à leur disposition. Accueil de jour • L'accueil de jour permet aux personnes âgées de 60 ans et plus, vivant à domicile et présentant une maladie d'Alzheimer ou une maladie de Parkinson d'être accueillies une ou plusieurs journées par semaine dans un espace adapté, accueillant et sécurisé • Les accueils de jour sont situés dans des hôpitaux gériatriques, dans des maisons de retraite médicalisées (Ehpad) ou sont autonomes. Les personnes âgées bénéficient d’activités visant à les stimuler et à maintenir leur autonomie. • Il existe des structures d’accueil de jour spécifiques pour les personnes souffrant d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée. L’admission en centre d’accueil de jour se fait après un diagnostic établissant l’existence de troubles neuro-dégénératifs, au cours d’une consultation mémoire. Missions • Prévenir la perte du lien social et resocialiser la personne • Valoriser l'autonomie face aux geste de la vie quotidienne • Inscrire l'accueil de jour dans un parcours d'accompagnement personnalisé • Soutenir les aidants Les maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (Marpa) • Les Marpa sont des maisons de retraite implantées en milieu rural. Imaginées par la Mutualité sociale agricole (MSA) au milieu des années 1980, elles ont pour but de permettre aux personnes âgées issues de milieu rural de continuer à vivre dans leur environnement familier. Les résidences services • Dans les résidences services, comme dans les foyers-logements, les personnes âgées vivent dans un logement indépendant et peuvent choisir de bénéficier de services collectifs. Les personnes âgées peuvent être propriétaires ou locataires de leur appartement. Il s’agit de résidences commerciales, qui offrent des prestations de luxe. Elles sont généralement peu, voire pas du tout, médicalisées. L’hébergement temporaire • L’hébergement temporaire est une forme d’accueil limité dans le temps (trois mois). Intermédiaires entre le foyer et la maison de retraite, ces structures peuvent être autonomes ou rattachées à une maison de retraite médicalisée (Ehpad). L’hébergement temporaire est indiqué en cas d’absence des proches, de sortie d’hospitalisation, de travaux dans le logement de la personne âgée, etc. Il peut aussi permettre à une personne âgée de se familiariser avec une maison de retraite et de voir si elle lui convient ou non avant de s’y installer définitivement. L’accueil de nuit • L’accueil de nuit est un mode d’hébergement à temps partiel en maison de retraite destiné à des personnes vivant à domicile. Il leur permet de bénéficier des services de la maison de retraite, en particulier pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne : coucher, lever, habillage, toilette, prise de médicaments, de repas… • L’accueil de nuit favorise ainsi le maintien à domicile de personnes ayant une perte d’autonomie. • Il permet également aux aidants de la personne accueillie la nuit de profiter de moments de répit. Le court séjour : les unités de gériatrie aiguë • l existe des services spécialisés pour la prise en charge médicale des personnes âgées : les services de gériatrie. Ils prennent en charge en phase aiguë des patients âgés souffrant le plus souvent de pathologies multiples et complexes pour leur apporter des soins médicaux adaptés et préserver leur autonomie. • Les unités mobiles de gériatrie se déplacent au sein de l’hôpital ou dans un autre établissement médico-social pour aider à la prise en charge de personnes âgées qui ne sont pas hospitalisées en service de gériatrie. L'hospitalisation de jour • L’hôpital de jour accueille à la journée des personnes âgées vivant à domicile ou en maison de retraite. • C’est une structure spécialisée dans le diagnostic (bilan gériatrique, consultation mémoire…) et la prise en charge de pathologies chez les personnes âgées (rééducation à la journée). Pôle d’Activités et de Soins Adaptées • e Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) permet d’accueillir, dans la journée, les résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modérés, dans le but de leur proposer des activités sociales et thérapeutiques, individuelles ou collectives, afin de maintenir ou de réhabiliter leurs capacités fonctionnelles, leurs fonctions cognitives, sensorielles et leurs liens sociaux. • En accord avec le médecin coordonateur, le PASA accueille 1 à 5 jours par semaine des résidents présentant des troubles cognitifs modérés pour leur offrir un accompagnement personnalisé associant relaxation et stimulation. • Ce sont pour la plupart des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (ou d’une maladie apparentée) ayant des troubles du comportement, le diagnostic ayant été établi par un médecin gériatre. • Le PASA est animé par une équipe pluridisciplinaire spécifiquement formée, composée généralement : • d’assistants de soin en gérontologie • d’un(e) psychomotricien(ne) • d’un(e) ergothérapeute • d’un(e) psychologue. CANTOU • Les Centres d'Animation Naturel Tiré d'Occupations Utiles ont vu le jour pour la première fois en France en 1977. Le mot Cantou, d'origine occitane et signifiant “coin de feu”, est révélateur de l'atmosphère chaleureuse qui y règne. C'est une maison de retraite médicalisée avant tout spécialisée dans l'accueil de patients atteints de la maladie d'Alzheimer. • Ainsi, sur le plan sanitaire et social, tout est “étudié pour”. Des espaces ont par exemple été aménagés pour éviter les risques de chutes et les accidents. Quant au personnel, il est formé d'une équipe de professionnels diplômés et sans cesse au service du patient. • Le Cantou est avant tout un établissement qui propose des solutions véritablement adaptées au malade mais aussi à sa famille. En effet, dans de nombreux cas, les proches semblent désorientés et ne savent pas comment réagir face à la maladie. Le Cantou assure alors protection et soins à un malade qui arriverait assez vite à un stade sénile avancé auquel il est parfois pénible d'assister. Gérontopsychiatrie • « A partir de 60 ans, les patients en situation de handicap psychique ont besoin d’une prise en charge de type gérontopsychiatrique du fait de leur propension à voir se réveiller leur pathologie psychiatrique existante ou à déclarer de nouvelles pathologies tandis que des pathologies somatiques coexistantes aggravent le tableau pathologique. Soixante ans est aussi un âge de rupture pour les personnes stabilisées travaillant en ESAT (Etablissements et services d'aide par le travail) qui doivent prendre leur retraite et se retrouvent dans des situations familiales complexes avec des moyens réduits. Enfin, la maladie d’Alzheimer concerne déjà certains patients de 60 ans. Ces formes « jeunes » révélées par les stratégies de dépistage précoce constituent une véritable préoccupation des pouvoirs publics et nécessitent une prise en charge gérontopsychiatrique. » • La mission du pôle de gérontopsychiatrie consiste en des soins psychiatriques et psychothérapiques adressés aux personnes âgées de plus de 70 ans, ayant des troubles psychiatriques connus ou nouvellement apparus, des troubles démentiels quel que soit l'âge (troubles de la mémoire, du jugement, du langage, de l’orientation temporospatiale, etc.) et des réactions psychopathologiques, si fréquentes à la dépendance et aux entrées en institution. Les souffrances psychiques et les problèmes de santé mentale sont également pris en compte • Le dispositif propose donc des soins diversifiés face aux pathologies du vieillissement : consultations psychiatriques, bilan mémoire, dynamisation mémoire, hospitalisation de jour, soins infirmiers à domicile ou au substitut du domicile, hospitalisation de court séjour • L’équipe de soins pluridisciplinaire (psychiatres, gériatres, neuropsychologues, infirmiers) traduit dans son organisation la volonté d’adapter les soins au patient, là où il est, et particulièrement dans une perspective de maintien à domicile, et prend donc en compte l’environnement familial souvent mobilisé, et recherche la meilleure articulation au réseau professionnel. La Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie (CNSA) • La CNSA est à la fois une caisse, une agence et un espace public d’échanges pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Missions • La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de : • Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées • Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps • Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes • La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique. Projets • Projet IMPACT : vers la MDPH du futur • Handicap : mieux accompagner les situations critiques • Accompagner l'évolution de l'offre médico-sociale en Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) • Médico-social : mettre en adéquation besoin des personnes et accompagnement collectif • Informatisation du Grille d’Evaluation compensation des personnes handicapées (GEVA) • L'expérimentation des maisons de l'autonomie (MDA) Les Comités Départementaux des Retraités et Personnes Agées • Le Coderpa nouvellement défini : • Article 57 de la loi sur les responsabilités locales : loi n° 2004-809 du 13 août 2004 • "Le Coderpa est une instance consultative placée auprès du président du conseil général. La composition et les modalités de fonctionnement des Coderpa qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général". Rôle des CODERPA • Le Coderpa constitue un lieu de dialogue, d’information, de réflexion et de proposition. Il est consulté sur les projets d’application territoriale des textes réglementaires concernant les personnes âgées tels que : politique de prévention, soutien aux personnes en situation de handicap, en établissement et à domicile, coordination gérontologique, qualité des prises en charge, des services et établissements. Composition • Il comprend : 16 représentants d’associations et organisations de retraités à l’image de celles retenues dans la composition du CNRPA, dans la mesure où elles disposent dans le département de structures qui proposeront les noms des personnes appelées à siéger. Les Centres Locaux d’Information et de Coordination • Un CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) est un dispositif de proximité. C'est un lieu d'accueil et d'écoute personnalisé et gratuit, quelle que soit l'origine de la demande (personne âgée, famille, services sociaux, médecin, structure médico-sociale ou hospitalière). Missions • Informer sur les droits et démarches, sur les dispositifs et moyens existants en matière de santé • Orienter les personnes dans un dispositif d'offre de prestations • Evaluer des besoins, en tenant compte des désirs, de l'environnement de la personne et d'élaborer un projet d'accompagnement et de soins • Mettre en œuvre un plan d'aide individualisé • Suivre ce plan d'aide • Contribuer à une mission d'observatoire en rendant l'information accessible (constitution de recueils de cas) • Personnes handicapées • Pilotage Orientation • L'orientation des enfants, des adolescents et des adultes handicapés vers les établissements et services médico-sociaux est décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Personnes handicapées • La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) • Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap. Missions • Elle exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Elle assure à la personne handicapée et à sa famille : – l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie et à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH, – l'accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir • Ouverture du droit aux différentes allocations existantes (allocation adulte handicapé (AAH), à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH)…) • Attribution des différentes cartes (invalidité, priorité, stationnement) • Attribution de la prestation de compensation (PCH) • Orientation scolaire et/ou professionnelle ainsi que vers un établissement ou un service médico-social • Reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH) Compétences • Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; • Désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées • La MDPH est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière, elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) • Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005. • Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux MDPH, elles remplacent les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA). • Elles sont composées de représentants du Conseil Général , des services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat. Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). Les structures Les centres de consultation et de dépistage Le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) • Il intervient auprès des enfants de 0 à 6 ans et de leurs familles pour le dépistage précoce des déficiences motrices, sensorielles ou mentales. Le CAMSP exerce des actions préventives et peut être, soit spécialisé, soit polyvalent. • Les professionnels intervenant en CAMPS font partie d’une équipe pluridisciplinaire qui comprend un médecin pédiatre, des professionnels de la rééducation – orthophonistes, kinésithérapeutes, psychomotriciens –, des professionnels éducatifs – éducateurs de jeunes enfants, psychologues – et un temps d’assistant de service social. • Conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les CAMPS ont le statut d’établissement médicosocial. De ce fait, leur fonctionnement repose sur l’attribution d’un agrément. Deux autorités de tutelles interviennent dans le fonctionnement des CAMPS : l’agence régionale de santé (ARS) et le département plus particulièrement le président du Conseil général dont dépend l'établissement. • Le financement d’un CAMPS repose sur une dotation globale dont 80 % sont pris en charge par la Sécurité sociale et les 20 % restants par le département, et plus particulièrement le Conseil général. • Les CAMPS sont des structures dont le statut peut être public ou privé. Ils peuvent être implantés au sein d’une structure hospitalière, d’un centre de protection maternelle et infantile. Le centre médico-psychopédagogique (CMPP) • Il assure, pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans, le dépistage et la rééducation des difficultés psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage ou troubles du comportement susceptibles d'une thérapeutique médicale, d'une rééducation médico-psychologique ou d'une rééducation psychothérapique ou psycho-pédagogique, sous autorité médicale. • Le CMPP peut être, soit spécialisé, soit polyvalent. – Code de la santé publique : L. 2132-4, L. 2112-8. – Code de la Sécurité sociale : L. 174-13. – Code de l’action sociale et des familles : L. 343-1. – Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. – Annexe XXXII bis ajoutée au décret n° 76-389 du 15 avril 1976 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956. Les services et établissements accueillant des enfants handicapés • Ils dispensent une prise en charge à la fois éducative, pédagogique et thérapeutique à des enfants et adolescents jusqu'à 20 ans qui ne peuvent pas, momentanément ou durablement, être intégrés dans un établissement scolaire ordinaire. • Les modalités d'accueil sont variées : internat, semi-internat, externat ou encore placement familial. Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) • Il assure trois missions principales, auprès des enfants et adolescents jusqu'à 20 ans, en liaison avec les familles : – le soutien à l'intégration scolaire et à l'acquisition de l'autonomie, – le conseil et l'accompagnement de la famille et de l'entourage en général, – l'aide au développement psychomoteur et aux orientations ultérieures. • L'équipe pluridisciplinaire du SESSAD intervient au domicile du jeune, à la crèche, à l'école ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximité s'y prêtent. • Le SESSAD est une structure du secteur médico-éducatif., l'orientation en sessad se fait sur prescription de la CDAPH . La décision de la CDAPH s'impose à l'assurance maladie pour l'affectation en sessad comme pour l'affectation en établissement et met également en jeu un financement du prix à l'acte correspondant au prix de journée des établissements du secteur médico-éducatif. • Deux statuts sont possibles, selon l'option des promoteurs : un SESSAD peut être autonome ou bien il peut être rattaché à un établissement. "L'autonomie se justifie, note la circ. du 30 octobre 89, lorsque aucun établissement n'existe à proximité ou lorsque les établissements en place n'ont ni la vocation ni le désir de s'adjoindre un service d'éducation spéciale et de soins à domicile." Des associations ou d'autres structures peuvent ainsi juger opportun d'ouvrir un SESSAD pour venir en aide aux familles ou pour favoriser l'intégration scolaire, sans que le lien avec un établissement apparaisse nécessaire • La direction d'un sessad est assurée par un directeur possédant les qualifications requises pour une direction d'établissement. Lorsque le sessad est rattaché à un établissement, c'est le plus souvent le directeur de l'établissement qui assume également les fonctions de directeur du service. Un médecin, toutefois, "assure l'application du projet thérapeutique et rééducatif des enfants ou adolescents" • • • • • • • Différentes catégories de SESSAD Les Annexes XXIV distinguent différentes catégories de SESSAD, de même qu'elles distinguent différentes catégories d'établissements spécialisés. Chaque catégorie correspond à la nature du handicap et à l'agrément de l'établissement ou du service (et parfois aussi à l'âge des enfants). SESSAD Service d'éducation spéciale et de soin à domicile prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés. SESSAD Service d'éducation spécialisée et de soin à domicile prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice SESSAD Service d'éducation spécialisée et de soin à domicile prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés SSEFIS Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire prenant en charge des enfants déficients auditifs (après 3 ans) SAAAIS Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (ou : S3AIS) prenant en charge des enfants déficients visuels SAFEP Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce : services prenant en charge des enfants déficients sensoriels (de 0 à 3 ans) SSAD Service de soins et d'aide à domicile : services prenant en charge des enfants polyhandicapés L'institut médico-éducatif (IME) • Les instituts médicoéducatifs, sont des établissements de soins qui accueillent les enfants et adolescents atteints de handicap mental présentant une prédominance intellectuelle liée à des troubles neuropsychiatriques : troubles de la personnalité, moteurs et sensoriels, de la communication. Ils regroupent les anciens instituts médicopédagogiques (IMP) et IMPro régis par l'annexe XXIV au décret no 89-798 du 27 octobre 1989 et la circulaire no 89-17 du 30 octobre 1989. Missions • l’accompagnement de la famille et de l’entourage habituel de l’enfant ou de l’adolescent ; • les soins et les rééducations ; • la surveillance médicale régulière, générale, ainsi que celle de la déficience et des situations de handicap ; • l’enseignement et le soutien pour l’acquisition des connaissances et l’accès à un niveau culturel optimal ; • des actions tendant à développer la personnalité, la communication et la socialisation. L'institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) • Il accueille des jeunes présentant des troubles du comportement importants, perturbant gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages, sans pathologie psychotique ni déficience intellectuelle. L'enseignement est dispensé soit dans l'établissement par des enseignants spécialisés, soit en intégration dans des classes, ordinaires ou spécialisées, d'établissements scolaires proches. • Ce sont les anciens Instituts de Rééducation (IR), ou Instituts de Rééducation Psychothérapeutique (IRP), réformés par le décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005. L’accueil se fait en internat ou demi-pension. L’enseignement est dispensé soit dans l’établissement par des enseignants spécialisés, soit en intégration dans des classes, ordinaires ou spécialisées, d’établissements scolaires proches. Missions • - Accompagner le développement des enfants au moyen d'une intervention interdisciplinaire, thérapeutique, éducative et pédagogique, • - Maintenir le lien avec le milieu social et familial des enfants, • - Favoriser l'intégration en milieu scolaire ordinaire ou adaptée, • - Assurer un suivi des enfants durant les trois années après leur orientation. • Une équipe composée, de médecins, de thérapeutes, d’orthophonistes et psychomotriciens. • Un service social et d’insertion • Une équipe éducative avec des éducateurs spécialisés et éducateurs techniques spécialisés • Une équipe d’enseignants, mise à disposition par l’éducat L'institut d'éducation motrice (IEM) • Il prend en charge des jeunes dont la déficience motrice nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, l'éducation spécialisée, la formation générale et professionnelle afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle. Des établissements pour les " polyhandicapés " • Ils accueillent des enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple, associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation. Les établissements prenant en charge des enfants et adolescents atteints de déficience auditive grave • La déficience auditive de ces jeunes entraîne des troubles de la communication nécessitant le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l'apprentissage des moyens de communication, l'acquisition des connaissances scolaires, la formation professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale. Les établissements prenant en charge des enfants et adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité • Leur déficience visuelle nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une formation professionnelle afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle. Les services et établissements accueillant des adultes handicapés • Ils constituent une réponse adaptée aux besoins de certaines personnes handicapées, compte-tenu de la lourdeur de leur handicap. • La prise en charge est assurée par des personnels médicaux, paramédicaux et éducatifs qui coopèrent dans le cadre du projet de vie de la personne handicapée. Le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) • Structure innovante instituée par le décret n°2005-223 du 11 mars 2005, un « S.A.M.S.A.H. » est un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés. • Le SAMSAH a pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soin, de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes handicapées en favorisant le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. • Ce service en milieu ordinaire vise une plus grande autonomie des personnes. Il propose donc une assistance pour tout ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne ainsi qu’un suivi médical et paramédical en milieu ouvert. Le SAMSAH, en permettant le maintien à domicile, constitue une réelle alternative à l'obligation d'admission en institutio • es prestations du SAMSAH sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée en particulier d’éducateurs spécialisés, d’assistantes sociales, psychologues, médecins, infirmiers et ergothérapeutes. Il s'agit pour cette équipe d'aider les personnes à la réalisation de leur projet de vie dans une dynamique d'insertion sociale • Investis d’une mission socio-éducative et médicale, les SAMSAH sont placés sous la double tutelle de l’Etat et du Département en la personne du Président du Conseil Général et du Préfet (DDASS). • Le financement du service est assuré pour la partie soins par l’Assurance Maladie, sous contrôle de la DDASS (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales), et pour la partie fonctionnement par le Conseil Général au titre de l’aide sociale. La maison d'accueil spécialisée (MAS) • Les maisons d’accueil spécialisées sont des établissements médico-sociaux, dont la vocation est d’assurer aux personnes accueillies un hébergement, des soins médicaux et paramédicaux, des aides à la vie courante, et des soins d’entretien nécessités par l’état de dépendance de la personne. • La maison d'accueil spécialisée (MAS) reçoit des personnes adultes atteintes d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées, qui ne peuvent effectuer seules les actes essentiels de la vie n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie, et dont l’état impose le recours à une tierce personne, une surveillance médicale et des soins constants. • Plusieurs modalités d'accueil en MAS sont possibles : - l'accueil permanent (internat) ; - l'accueil de jour permettant d'alléger la charge qui pèse sur les familles ; - l'accueil temporaire. • Les MAS sont financées sur des crédits d'Assurance Maladie et sont, à ce titre, tarifées par les services des agences régionales de santé (ARS). Le foyer d'accueil médicalisé (FAM) • Il a vocation à accueillir des personnes lourdement handicapées : handicap mental, physique ou handicap associé. Leur dépendance, totale ou partielle, les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel et leur fait obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la vie et nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Le centre de préorientation (CPO) • Il accueille des travailleurs reconnus handicapés dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières. La pré-orientation opérée dans le cadre d'un stage (durée moyenne : huit à douze semaines maximum), permet d'évaluer leurs aptitudes professionnelles et de définir un projet personnel adapté. • Pendant son séjour en CPO, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de différents métiers. Les centres de rééducation professionnelle (CRP) • Ils dispensent une formation qualifiante aux personnes handicapées en vue de leur insertion ou réinsertion professionnelle, soit vers le milieu de travail ordinaire, soit vers le milieu protégé. La formation se déroule dans un environnement adapté. Les unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation socioprofessionnelle (UEROS) • Ce sont des structures médico-sociales destinées à favoriser la réinsertion sociale et/ ou professionnelle de personnes cérébrolésées. L'Observatoire régional des actions innovantes sur la dépendance et de l'autonomie • L’Agence régionale de santé Rhône-Alpes, la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie Rhône-Alpes et la Commission de coordination des politiques publiques médicosociales ont mis en place l’Observatoire régional des actions innovantes sur la dépendance et l’autonomie (ORAIDA) en juin 2012. L'établissement et services d'aide par le travail (ESAT) • Il offre des activités productives et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide. L'ESAT dispose à la fois de personnels d'encadrement pour des activités productives et de travailleurs sociaux assurant les soutiens éducatifs. Accueil temporaire des personnes handicapées • L'accueil temporaire s'entend comme un accueil en établissement organisé pour une durée limitée avec ou sans hébergement. Il vise à développer ou à maintenir l'autonomie de la personne accueillie, à faciliter son intégration sociale ou à répondre à une interruption de prise en charge, pour des raisons diverses (par exemple, période de fermeture de la structure d'accueil habituelle, indisponibilité de l'aidant familial...). Foyer de vie ou foyer occupationnel pour personnes handicapées • Les foyers de vie ou foyers occupationnels accueillent certains adultes handicapés pour leur proposer des animations, des activités en fonction de leur handicap. Certaines structures peuvent également proposer un hébergement. Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés • Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et l'entretien des adultes handicapés qui exercent une activité pendant la journée, en milieu ordinaire, en entreprise adaptée ou en milieu protégé (Ésat). Personnes confrontées à des difficultés spécifiques • Le dispositif de prise en charge médico-sociale des personnes confrontées à des difficultés spécifiques comprend notamment deux types d'établissements, les établissements addictions et les établissements accueillant des personnes vulnérables. • L'arrêté du 27 août 2013 fixe pour l’année 2013 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles. • L'arrêté du 6 septembre 2013 fixe pour l'année 2013 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : - appartements de coordination thérapeutique (ACT), - centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), - centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), - lits d’accueil médicalisés (LAM), - lits halte soins santé (LHSS), - actions expérimentales de caractère médical et soci Appartements de coordination thérapeutique (ACT) • Un lieu assurant une prise en charge de la personne : coordination médicale et psychologique, suivi social. • Un hébergement individuel de relais et à titre temporaire. • Un accompagnement du résident par une équipe pluridisciplinaire (éducateurs, CESF, psychologues, médecins) • L'orientation vers des partenaires sociaux, hospitaliers, associatifs... Public concerné • Des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical. • Seules ou en couple, avec ou sans enfant, • Ayant des difficultés financières et sociales, • Nécessitant une coordination médicale et psychologique, du fait de la maladie, des traitements et de ses répercussions sur la vie de la personne Missions • Fonctionnement sans interruption, de manière à optimiser une prise en charge médicale, psychologique et sociale. • Aide à l'accès aux soins et à l'observance thérapeutique. • Accompagnement, en vue d'une ouverture des droits sociaux (AAH, RMI…) et aide à l'insertion sociale, professionnelle, médicale, et psychologique. • Elaboration d'un projet individuel (projet de vie) avec le résident. Lits Haltes Soins Santé (LHSS) • Les ancêtres des Lits halte soins santé (LHSS) ont été mis en place à titre expérimental en 1993 par le Docteur Xavier Emmanuelli, fondateur du Samusocial. Il s’agissait de Lits d’hébergement de soins infirmiers pour accueillir « des personnes en situation de grande exclusion dont l’état de santé physique ou psychique nécessitait un temps de repos ou de convalescence sans justifier d’une hospitalisation » (tuberculose, pathologies aigües ponctuelles telles grippe, angine, suites opératoires,…) afin de les soigner. • Deux textes sont ensuite venus pérenniser ces lits d’hébergement sous l’appellation Lits halte soins santé (LHSS). Il y eut d’abord la loi 20051579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006, puis le décret 2006-556 du 17 mai 2006, relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « Lits halte soins santé ». • Il s’agit dès lors de structures médico-sociales chargée d’offrir une prise en charge médicosociale aux personnes sans domicile dont l’état de santé, sans nécessiter une hospitalisation, n’est pas compatible avec vie à la rue. Elles accueillent, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, les personnes sans domicile ne présentant que des problèmes de santé bénins, ne nécessitant donc pas une hospitalisation. Ce dispositif assure une prise en charge sanitaire et sociale des personnes dont l’absence de domicile empêche une prise en charge • Ces structures fonctionnent avec une équipe pluridisciplinaire médico-sociale (un médecin généraliste, un infirmier diplômé d’Etat, un aide-soignant et une assistante sociale) qui travaillent avec des acteurs du terrain social, de l’urgence sociale et les Centres d’hébergement et de réinsertion (CHRS). On y réalise des consultations médicales et un médecin valide la durée du séjour. Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) • Les Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) regroupent les divers dispositifs de réduction des risques, anciennement gérés par les boutiques, bus et programmes d’échange de seringue. Les services sont financés par l’Assurance Maladie et portés soit par des associations, soit par des établissements publics de santé, pouvant par ailleurs, gérer des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) • Un CAARUD s’adresse à des personnes qui ne sont pas engagées dans une démarche de soins ou à celles dont les modes de consommation ou les drogues consommées exposent à des risques majeurs (infections, notamment hépatite C, VIH, accidents, etc.). Une attention particulière est portée aux usagers les plus marginalisés. Missions • L’accueil, l’information et le conseil personnalisé des usagers de drogues • L’aide à l’accès aux soins (hygiène, soins de première nécessité, dépistage des infections transmissibles…) • Le soutien dans l’accès aux droits, au logement et à l’insertion ou à la réinsertion professionnelle • La mise à disposition de matériel de prévention des infections (trousse d’injection, préservatifs, boîtes de récupération du matériel usager, jetons pour l’automate) • L’intervention de proximité en vue d’établir un contact avec les usagers • Le développement d’actions de médiation sociale. • Ils peuvent également participer au dispositif de veille en matière de drogues et toxicomanie, à la recherche, à la prévention et à la formation sur l’évolution des pratiques des usagers. • De manière générale, les CAARUD sont implantés dans chaque département, à raison d’une ou plusieurs structures. Quelques rares départements en sont dépourvus encore actuellement, tandis que d’autres tels que Paris, comptent une dizaine de structures. Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) • Les Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie en ambulatoire (CSAPA) sont des structures résultant du regroupement des lieux d’accueil spécialisés pour l’alcool (Centre de Cure en Ambulatoire en Alcoologie) et les drogues illicites (Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes), ayant été prévu par le plan gouvernemental 2007-2011, de prise en charge et de prévention des addictions. • Les CSAPA sont des centres médico-sociaux, qui peuvent être gérés par des établissements publics de santé (hôpitaux) ou par des associations régies par la loi du 1er Juillet 1901, sous condition de l’obtention d’un conventionnement du ministère de la santé Public • Les personnes confrontées à une addiction à l’égard des drogues illicites, de l’alcool, des médicaments ou d’une pratique (jeux, sexualité, anorexie/boulimie…) ont vocation à être reçues dans les CSAPA. Ceux-ci accueillent également l’entourage (parents, conjoints, famille, amis). Par ailleurs, peuvent s’y présenter des personnes se questionnant sur leur consommation ou une conduite à risque, afin de faire un bilan avec un professionnel. • L’accueil, l’information, l’évaluation médicale, psychologique et sociale et l’orientation de la personne concernée ou de son entourage. L’équipe peut également aider au repérage des usages nocifs. • La réduction des risques liés à la consommation ou au comportement en cause • La prise en charge médicale (bilan de santé, sevrage) et psychologique (soutien, psychothérapie individuelle ou familiale, groupes de parole) • La prescription et le suivi de traitements médicamenteux, dont les traitements de substitution aux opiacés, • La prise en charge sociale et éducative, qui comprend l’accès aux droits sociaux et l’aide à l’insertion ou à la réinsertion. • L’accueil des jeunes et de leur entourage dans le cadre de Consultations Jeunes Consommateurs est une mission non obligatoire du CSAPA. Cela est possible dans les locaux ou dans les antennes délocalisées de certains CSAPA. • L’accueil et l’accompagnement sont assurés par des équipes pluridisciplinaires, notamment des médecins, des infirmiers, des psychologues, des éducateurs spécialisés, des assistantes sociales… • Les CSAPA sont implantés dans tous les départements français. Les deux tiers d’entre eux sont gérés par le secteur associatif. Si quelques rares structures sont encore référencées en tant que CSST ou CCAA, elles ont vocation, à terme, à être labellisées CSAPA. Lits d’accueil médicalisés (LAM) • Permettre aux personnes majeures atteintes de pathologies chroniques de pronostic plus ou moins sombre de recevoir, en l’absence de domicile et d’impossibilité de prise en charge adaptée dans les structures de droit commun, des soins médicaux et paramédicaux ainsi qu’un accompagnement social adaptés. Ce dispositif est un prolongement de ce que sont les Lits halte soins santé, mais alors destinés aux personnes dont les pathologies ne sont pas bénignes, et nécessitant un suivi thérapeutique à plus ou moins long terme. • EVALUATION ET CERTIFICATION • Les établissements et services sont soumis à une obligation régulière d'évaluation interne et externe. • L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a établi deux cahiers des charges : • évaluation interne • évaluation externe par des organismes habilités chargés de contrôler la qualité de la prise en charge et le respect des chartes concernant les droits et la participation des usagers dans leur accompagnement ( Conseil de vie sociale, projet d'accompagnement individualisé, bientraitance, qualité des soins, prise en charge de la douleur ... ) ANESM • Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’Anesm est née de la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002. Missions • Les deux principales missions de l’Agence sont ainsi de fournir aux ESSMS les conditions pour que l’évaluation de leurs activités et de la qualité de leurs prestations soit mise en œuvre et que les autorités qui les ont autorisées soient destinataires de ces résultats. • Ce dispositif est par ailleurs directement connecté à la décision de renouvellement de l’autorisation de l’établissement ou du service. En effet, l’article L 313-1 précise que cette décision de renouvellement est exclusivement subordonnée aux résultats de l’évaluation externe réalisée par un organisme habilité par l’Agence, selon un cahier des charges défini par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 • MERCI