Réforme de la commande publique

Intervention FRTP Ile-de-France
16/09/2015
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Réforme de la commande
publique

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Vers un nouvel encadrement
des marchés publics

Textes
Trois directives européennes du 26 février 2014
Directive marchés publics « classiques »
Directive marchés publics « secteurs spéciaux » (eau,
énergie, transport)
Ordonnance sur les marchés publics du 23
juillet 2015
Décret sur les marchés publics (à venir)
Directive sur les contrats de concessions (travaux et
services)
Ordonnance et décret (concertation en cours)
Date limite d’entrée en vigueur: 1er avril 2016.

Principes fondamentaux
Confirmation des principes fondamentaux de la
commande publique :
la liberté d’accès àla commande publique
l’égalité de traitement des candidats
la transparence des procédures.
Définition préalable des besoins
«La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont
déterminées avec précision avant le lancement de la
consultation en prenant en compte des objectifs de
développement durable dans leurs dimensions économique,
sociale et environnementale ».

Catégories d’acheteurs
Des dispositions différentes continueront de s’appliquer selon
les catégories d’acheteurs :
Etat, collectivités territoriales et leurs établissements
«Autres catégories d’acheteurs »:
personnes morales de droit privé sous contrôle public
(SEM, SPL) y compris quand elles interviennent comme
entités adjudicatrices dans le domaine des réseaux
d’énergie (électricité, gaz, chaleur), de l’eau, des transports
entreprises publiques sous influence majoritairement
publique (EDF, SNCF Réseau, RATP, etc..)ou titulaires de
droit spéciaux ou exclusifs (ErDF, GrDF, etc.)
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