RÉFORME DES MARCHÉS PUBLICS
FICHE N° 1 : APERÇU GÉNÉRAL
Qu'est-ce qu'un marché public?
L'achat par contrat, de travaux, produits ou services par des pouvoirs publics (par exemple un
ministère ou une commune) auprès d'entreprises choisies par ces derniers, constitue un marché
public.
Exemple: les travaux de construction d'une école publique, l'achat de mobilier pour un ministère
public, les services de nettoyage d'une gare de chemin de fer.
Pourquoi de nouvelles règles?
Les règles européennes sur les marchés publics actuellement en vigueur datent de 2004. Ces règles
mettent en œuvre les principes et libertés établis par les Traités européens. Elles visent à rendre les
procédures d'attribution des marchés publics transparentes et ouvertes à toutes les entreprises
européennes, qui peuvent ainsi offrir leurs services et produits dans tout le territoire de l'Union.
En raison de l'évolution économique, sociale et politique et des contraintes budgétaires actuelles,
une réforme des règles s'est avérée nécessaire, afin, d'une part, de les rendre plus simples et plus
efficaces tant pour les acheteurs publics que les entreprises; et, d'autre part, de permettre des
achats publics au meilleur rapport qualité-prix, dans le respect des principes de transparence et de
concurrence.
Les marchés publics en chiffres: 425 milliards d'euros, soit 3,4% du PIB de l'Union (données 2011)
relevant des directives européennes.
Que changent les nouvelles règles?
Elles simplifient et assouplissent les procédures pour les achats publics, ce qui profitera tant aux
acheteurs publics (cf. FICHE N° 3) qu'aux entreprises, et en particulier les PME (cf. FICHE N° 2):
o les acheteurs publics auront plus de possibilités de négocier les conditions du
marché avec les entreprises, ce qui leur permettra d'obtenir un service mieux
adapté à leurs besoins;
o les délais minimaux des procédures seront plus courts ;
o les pouvoirs régionaux et locaux bénéficieront d’un allégement de leurs obligations
de publicité et pourront fixer les délais de procédure (par exemple pour transmettre
les offres), d’un commun accord avec les entreprises participantes ;
o seule l’entreprise qui remporte le marché devra présenter toute la documentation
qui prouve qu’elle remplit les conditions requises pour le marché en question. Pour
participer à la procédure, il suffira de présenter une déclaration sur l'honneur
relative au respect de ces conditions. Ceci va réduire drastiquement le volume des
documents requis pour la sélection des entreprises.