Article L.5122-2 CSP

ADVERTISING AND PROMOTION REGULATION
ME Million –Master Eudipharm

Publicité des médicaments
Textes légaux
EUROPE
A l’origine : Directive Européenne 92/28/CE du 31 mars 1992
Directive 2001/83/CE (Articles 86 à 100)
Directive 2004/27/CE (transposition en droit français).
FRANCE
Textes législatifs et réglementaires
- Loi du 18 janvier 1994 et loi du 29 decembre 2012 :
Code de la Santé Publique (CSP), art.L.5122-1 à 5122-16
- Décret du 14 juin 1996 et 9 mai 2012
Code de la Santé Publique CSP, art. R.5122-1 à 26
» R.5122-1 à 2-1 Dispositions générales
» R.5122-3 à 7 Grand Public
» R.5122-8 à 17 Professionnel de Santé

On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme :
d’information, y compris le démarchage,
de prospection
ou d’incitation
qui vise à promouvoir :
la prescription,
la délivrance,
la vente
ou la consommation de ces médicaments à l’exception de l’information
dispensée, dans le cadre de leur fonctions, par les pharmaciens gérant une
pharmacie à usage intérieur …»
Article L.5122-1 CSP
Publicité des médicaments
Définition

Presque toute information sur un médicament devient de la publicité :
Documents utilisés lors d’une visite médicale (ADV, fiche posologique,
brochure…)
Et aussi :
La remise sous forme de tirés-à-part" (TAP) des articles scientifiques portant
sur des études, souvent cliniques, menées sur un « produit » d'articles
scientifiques
Eléments remis/utilisés sur les stands « produits »des congrès scientifiques
(stand lui-même, affiches..)
Les communications « produit » (publi-communiqués) signées par le
laboratoire et publiées dans la presse médicale
Toute communication sur internet mentionnant le produit
Publicité des médicaments
En pratique…

Publicité des médicaments
En pratique…
Sont exclus du champ de la publicité :
La correspondance médicale : réponse à des questions précises sur un
médicament particulier
Une information concrète par ex. : sur un changement d’emballage, une
information de pharmacovigilance, les catalogues de vente (liste de prix)
Une information sur la santé humaine ou sur des maladies, sans référence,
même indirecte, à un médicament (ex: brochure maladie)