Staatskanzlei –Chancellerie d'État
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AET, 6e Sommet européen et international de terminologie, Oslo, 12 octobre 2012
Les bases légales (1)
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993
Art. 4, al. 1 : Il est tenu compte des besoins des
minorités linguistiques, culturelles et régionales.
Art. 5, al. 1 : Un statut particulier est reconnu au
Jura bernois que constitue la région administrative
du Jura bernois. Ce statut doit lui permettre de
préserver son identité, de conserver sa particularité
linguistique et culturelle et de participer activement
à la vie politique cantonale.
Art. 6, al. 1 : Le français et l'allemand sont les
langues nationales et officielles du canton de Berne.