France - Swiss Family Business

conférencier [à compléter]
événement, date [à compléter]
«Groupe d’entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les
successions »
Comment l’impôt fédéral sur les successions met en danger les
PME et les entreprises familiales

Programme
–Introduction : une initiative nuisible à la place
industrielle suisse
–L’initiative met en danger la succession au sein des
entreprises
–Il faut s’opposer à l’initiative parce que...
–Il faut rejeter l’initiative parce que...
–Le « Groupe d’entrepreneurs contre un impôt
fédéral sur les successions »
–Vos questions

Introduction - une initiative nuisible à la place industrielle suisse:
L’initiative en bref
–La Confédération prélève un nouvel impôt sur les successions et les donations calculé
et perçu par les cantons.
–Un taux d’imposition de 20 %frappe les successions et les donations des personnes
domiciliées en Suisse. L’assiette de l’impôt est déterminée par la valeur vénale.
–Recettes de 3 milliards environ : deux tiers pour l’AVS (2 mia. env.), un tiers pour les
cantons (800 mio env.).
–Effet rétroactif : les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012 s’ajoutent à la
succession imposable.
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Introduction - une initiative nuisible à la place industrielle suisse:
« Elle ne concerne que les riches » Vraiment ?
Les auteurs de l’initiative affirment que seuls les riches seront concernés.
–Ce n’est pas vrai : une valeur vénale de 2 millions n’équivaut pas à une valeur fiscale
de 2 millions
–Pour les immeubles, entreprises ou actions, la valeur vénale est en effet souvent
nettement supérieure à la valeur fiscale
–Sur le site http://nein-zur-bundeserbschaftssteuer.ch/fr/calculateur-dimpot/ , le
Groupe d’entrepreneurs propose un calculateur d’impôt qui permet à chacun de
saisir ses données et de calculer la dette fiscale probable !
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Conséquence : les milieux concernés sont bien plus importants que ce qu’il ne paraît.

Introduction - une initiative nuisible à la place industrielle suisse:
« Elle ne concerne que les riches » Vraiment ?
Société Anonyme SA produit des pièces détachées pour l’astronautique. Elle possède un
parc de machines coûteuses, un immeuble de production et emploie 43 personnes.
L’impôt fédéral sur les successions pour cette PME :
Attention : la base de calcul est la valeur vénale (valeur vénale ≠ valeur fiscale)
–Total de la succession : 14’000’000.00
–Franchise : 2’000’000.00
–Succession imposable : 12’000’000.00
–Dette fiscale (taux d’imposition de 20 %) 2’400’000.00
Remarque : l’exemple ne tient pas compte de la déduction pour la descendance de
l’entrepreneur, prévue par l’initiative, mais non concrétisée
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Conclusion : les sommes dues sont considérables !