Module 2 - Fonds CCNUCC et connexes

Programme Intra-ACP de
l’Alliance Mondiale contre le
changement climatique (AMCC)
Module de formation
Financement du changement climatique
Module 02 - Présentation des Fonds relatifs à la CCNUCC
Mme Isabelle Mamaty
Experte Senior
Climate Support Facility
Une initiative du groupe des pays ACP financée par l’Union Européenne
Sommaire du Module
 Fonds d’adaptation(FA)
 Fonds pour les Pays les Moins Avancés
(FPMA)
 Fonds Spécial pour le changement
climatique (FSCC)
 Domaine Focal du CC au titre du Fonds
fiduciaire du FEM
 Etat d’avancement du Fonds vert pour le
climat
2
Fonds d’Adaptation (FA)
Création du FA
 Crée en 2001 et opérationnel depuis 2009
 Le financement des projets et programmes concrets
d’adaptation au niveau communautaire, national et
sectoriel dans les PED Parties du Protocole de
Kyoto
 Le financement: 2% des revenus provenant du
MDP +
 Engagements volontaires des bailleurs
 Administré par la Banque Mondiale temporairement
 Accès direct pour les PED
4
Activités financées
par le FA
 Ressources en eau et gestion des terres, agriculture,
infrastructure, santé….
 Contrôle des maladies et des vecteurs affectés par le
changement climatique (CC)
 Renforcement des capacités pour des mesures préventives
et la gestion des catastrophes liée au CC
 Attention particulière aux besoins des pays et populations
vulnérables
 Renforcement des centres et des réseaux d’information
existants pour répondre à des évènements climatiques
extrêmes
5
Eligibilité au fonds
d’adaptation
 Parties au Protocole de Kyoto
 Sont considérés les plus vulnérables aux effets indésirables du
changement climatique: les pays ayant des zones côtières de faible élévation; les
pays ayant des écosystèmes montagneux fragiles, des zones arides et semi-arides, et des
zones risquant l’inondation, la sécheresse et la désertification
 Autres critères:








Le niveau de vulnérabilité aux changements climatiques ;
Le degré d’urgence et de risques dérivant du retard dans l’action
S’assurer de l’accès au fonds d’une manière équilibrée er équitable
Tirer les leçons tirés de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets et des
programmes
Sécuriser les co-bénéfices régionaux autant que possible
Capacité d’adaptation aux effets du changement climatique
Potentiel pour apprendre des leçons tirés de l’élaboration et la mise en œuvre des projets
et programmes
Les PMA qui n’ont pas la possibilité d’accéder au Fonds des PMA seront également
prioritaires pour l’accès au Fonds d’adaptation
6
Processus d’accréditation
(1)
 Processus d’accréditation basée sur les normes
fiduciaires: intégrité financière, capacités
institutionnelles, transparence et pouvoirs inhérents
d’investigation
 Si processus d’accréditation réussi, les institutions sont
éligibles pour soumettre des candidatures en tant que
institutions nationales (INM), régionales (IRM) ou
multilatérales (IMM)* de mise en œuvre
 Seules les entités accréditées peuvent soumettre des
demandes
 Les candidatures doivent être approuvées par l’Autorité
Désignée (AD), qui est une entité gouvernementale
officielle qui agit en tant que point de contact du FA
Processus
d’accréditation (2)
• Expérience du processus
d'accréditation
– peut durer de 3 mois à 1 an
– L'accréditation est valable 5
ans et renouvelable sous
réserve d'examen
– En cas d'évaluation négative
après un an, il est mis fin au
processus d'accréditation
– Les noms des soumissionnaires
non retenus ne seront pas
publiés
– L'accréditation peut être
annulée si jugée nécessaire
selon les modalités prévues
8
Les normes fiduciaires

Intégrité et gestion financière
o Enregistrement régulier et correct des transactions et des soldes vérifiées
périodiquement par une organisation ou une entreprise indépendante
o Gestion et décaissement efficace des ressources en temps utile avec des
mesures de sécurité pour les bénéficiaires
o Soumettre des plans et budgets prévisionnels
o Disposer du statut juridique pour signer des contrats avec le FA et des tiers

Capacités institutionnelles
o Procédures de passation de marchés dans le respect des règles de
transparence, notamment en matière de concurrence
o Aptitude à effectuer le suivi et l'évaluation
o Capacité d'identifier, d'élaborer et d'évaluer des projets/programmes
o Aptitude à gérer ou superviser l'exécution de projets/programmes, ainsi qu'à
gérer des bénéficiaires et à appuyer les prestations et la mise en œuvre

Transparence et pouvoirs inhérents d'investigation
o Aptitude à faire face à la mauvaise gestion financière et à toute autre
forme d'abus
Demande de financement
(1)
 Etape 1: lire the Operational Policies and Guidelines for Parties to
access Resources from the Adaptation Fund
 Etape 2: Les PED parties éligibles peuvent soumettre des
propositions au Secrétariat du FA, par le biais des INM, IMM ou IRM
 Etape 3: Revue des propositions par le Secrétariat du FA et
transmission pour évaluation technique au Comité d'examen des
programmes (CEP)
 Etape 4: Examen des propositions et élaboration des
recommandations par le CEP à l'attention du Conseil
 Etape 5 : Décision par le Conseil: En cas d'approbation, le Secrétariat
conclue des contrats avec l'INM/IMM et le mandataire transfère des
ressources pour la mise en œuvre - Les rapports sont directement
envoyés au Secrétariat du FA et le décaissement direct est opéré par
ce dernier sur une base annuelle, selon le calendrier prévu
à cet effet.
10
Demande de financement
(2)
11
Demande de
financement (3)
 Processus en une étape: Soumission d'une
proposition complète dans le cadre d'une
procédure d'approbation régulière - évaluation
technique,
recommandation
du
CEP et
approbation du Conseil
 Processus en deux étapes: Soumission d'une
Note conceptuelle, puis procédure susvisée
12
Cadre des résultats du FA
•
Impact: Résistance accrue à la
variabilité
et
au
changement
climatique
aux
niveaux
communautaire, national et régional.
• Résultat 4: Amélioration des capacités
d'adaptation au sein de secteurs pertinents en
matière de développement et de ressources
naturelles
•
Résultat 1: Exposition réduite aux
dangers et aux
risques liées au
changement climatique au niveau
national
• Résultat 5: Meilleure résistance de
l'écosystème face aux effets du changement et
de la variabilité climatique
•
•
Résultat 2: Capacité institutionnelle
renforcée afin d'atténuer les risques
liés aux pertes environnementales et
socioéconomiques
résultant
du
changement climatique
Résultat 3: Meilleure sensibilisation
et appropriation concernant les
processus
d'adaptation
et
d'atténuation des risques climatiques
au niveau local
13
• Résultat 6: Diversification et amélioration des
moyens d'existence et des sources de revenus
pour les personnes vulnérables dans les
régions ciblées
• Résultat 7: Amélioration des politiques et des
réglementations en faveur de la promotion et
de la mise en œuvre des mesures propres à
renforcer la résistance aux effets climatiques
Document de projet du
Fonds d’adaptation




Partie I: Information sur le projet
Partie II: Justification du projet
Partie III: Arrangements de la mise en oeuvre
Part IV: Accord par le gouvernement et
certification par l’institution de mise en oeuvre
 Annexes: y.compris. Budget détaillé, consultations
et alignement des objectives du projet au cadre
logique du FA
14
FA en pratique (1):
Taille des projets
 Le montant moyen des 36 premiers projets
examinés est de $7m USD
 Plafond "temporaire" de $10m USD par pays sur la
base de la structure actuelle du capital du FA
 Projets et programmes "standard": >$1 million
USD
 Petite taille: <$1 million USD (aucun projet n'a été
soumis à ce jour)
15
FA en pratique (2): expérience
du cycle de projet
 En septembre 2011 (lors de la 6ème réunion du CEP), 32 Notes
conceptuelles et 18 propositions complètes ont été examinées,
soit un total de 36 projets/programmes différents
 Pour les 11 premières approbations, entre 9 semaines * et 15
mois se sont écoulées entre la soumission et l'approbation,
soit en moyenne 6,5 mois
 53% des Notes conceptuelles et 39% des propositions
complètes ont été approuvées en première lecture
 Le PNUD a joué le rôle d'IM pour 82% des 11 projets
approuvés, et est responsable de 63% des propositions
soumises
16
FA en pratique (3):
Propositions FA par secteur
17
FA en pratique (4): Propositions
FA classées selon la vulnérabilité
Conseils concernant
la soumission des projets
 Quelques conseils pour une proposition réussie
concernant la justification du projet :
o Expliquer dans quelle mesure le projet est réellement axé sur
l'adaptation, et diffère d'un projet de développement ordinaire;
o Démontrer que le changement climatique est le principal
aspect abordé par le projet;
o Proposer des mesures d'adaptation appropriées et adéquates
pour faire face aux menaces climatiques identifiées;
o Satisfaire aux exigences du Fonds en matière de rapport
coût-efficacité;
o Préciser les avantages sociaux, économiques et
environnementaux du projet/programme.
19
Références - Fonds
d’adaptation
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Fonds pour l'adaptation - http://www.adaptation-fund.org/
"Manuel" du Fonds pour l'adaptation - http://www.adaptationfund.org/document/260-adaptation-fund-handbook
Politiques opérationnelles et lignes directrices du Fonds pour l'adaptation http://www.adaptation-fund.org/policies_guidelines
Liste des autorités nationales désignées http://www.adaptationfund.org/page/parties-designated-authorities
Liste des institutions nationales de mise en œuvre accréditées http://www.adaptation-fund.org/national-implementing-entities
Documents à joindre à la proposition adressée au Fonds pour l'adaptation http://www.adaptation-fund.org/page/proposal-submission-materials
Résumé du processus et du vade-mecum d'accréditation du Fonds pour
l'adaptation - http://www.adaptation-fund.org/page/accreditation-process
Contacts du Secrétariat du Fonds pour l'adaptation- http://www.adaptationfund.org/about/secretariat
Liste des projets financés par le Fonds pour l'adaptation http://www.adaptation-fund.org/funded_projects
20
Fonds pour les PMA
Création du FPMA
 Établi lors de la CdP 7 à Marrakech (2001) et devenu
opérationnel en 2002
 Financement sur une base volontaire
 Le FPMA répond aux besoins des 48 PMA
 Mandaté pour supporter la préparation et la mise en oeuvre
des Programmes d’action nationaux d’adaptation (PANA)
 Géré par le FEM et administré par la Banque Mondiale
Gouverné par le conseil FPMA/ FSCC (réunions 2 fois/an)
 Support technique par le groupe d’expert PMA
22
Statut du FPMA et
innovation
 64 projets de $244,31m approuvés en mai 2012
 $213,8m disponibles pour l'approbation au 31 mars 2012
 Autres annonces importantes de financement depuis le 30
septembre 2011
 “Répartition équitable”: Les ressources sont réparties
équitablement entre PMA. Le plafond actuel environ $15 m par
PMA est dépassé avec les nouveaux versements
 Les propositions sont approuvées de façon continue
 Les PTM (projets à taille moyenne) d'un montant maximum de
$2m bénéficient d’une procédure d’approbation simplifiée, en
une étape.
23
FPMA subordonné au
PANA
 "Les Programmes d‘Action Nationaux de
l'Adaptation (PANA) sont un processus permettant
aux PMA d'identifier les activités prioritaires à mettre
en œuvre pour faire face à leurs besoins urgents et
immédiats de s'adapter aux effets du changement
climatique - et dont le report conduirait
ultérieurement à une plus grande vulnérabilité et/ou
des coûts plus élevés »
 47 des 48 PMA (Myanmar à confirmer) ont satisfait
à cette exigence
24
Cadre des résultats
FPMA/FSCC (1)
• Impact: Réduction des
pertes absolues dues
au changement
climatique, notamment
à la variabilité
• Objectif 1: Réduire la
vulnérabilité et
renforcer les capacités
d'adaptation, afin de
faire face aux effets
négatifs du
changement climatique,
y compris la variabilité
• Objectif 2: Meilleure
résistance aux effets
climatiques des projets et
programmes liés au
domaine focal du FEM
25
Objectifs du cadre des
résultats (2)
Résultats attendus au titre de l'objectif 1
 Inclusion des objectifs d'adaptation et des allocations
budgétaires dans des cadres de développement plus large
 Renforcement des capacités institutionnelles pour mettre en
œuvre les mesures d'adaptation
 Sensibilisation aux effets du changement climatique
 Prise en compte de l'analyse des risques et de l'évaluation de
la vulnérabilité dans les programmes de développement et la
planification de projet
 Mise au point et mise en œuvre des pratiques d'adaptation
pour lutter contre les effets du changement climatique liés à
l'environnement général
26
Objectifs du cadre des
résultats (3)
Résultats attendus au titre de l'objectif 2
 Inclusion des objectifs d'adaptation et des allocations
budgétaires dans le cadre de secteurs plus larges
 Prise en compte de l'analyse des risques et de l'évaluation
de la vulnérabilité dans la conception des programmes et
projets au titre du FEM
 Mise au point et mise en œuvre des pratiques d'adaptation
pour faire face aux effets du changement climatique dans les
secteurs liés au domaine focal du FEM
 Résistance accrue des ressources naturelles et des
écosystèmes pertinents aux effets du changement
climatique
27
Eligibilité du FPMA
 Appropriation par les pays (éligibilité des pays - PMA partie
à la CCNUCC ayant satisfait aux exigences du PANA et rôle moteur
du pays)
 Conformité du programme et conformité réglementaire (conformité
du programme, conception du projet, durabilité, participation des
parties prenantes)
 Financement (plan de financement, rapport coût/efficacité)
 Coordination et appui institutionnels (pour supprimer le double
emploi)
 Suivi et évaluation (plan SE, y compris indicateurs et références)
 Cofinancement: Coûts à prévoir pour les activités de
développement ordinaires
28
Principes de financement
du FPMA
 Le FPMA/FSCC appuie des activités concrètes d'adaptation
sous la forme de financements nécessaires pour l'adaptation
 Les projets ne peuvent avoir comme principales activités une
"faible" assistance technique sous forme d'études,
d'évaluation de la vulnérabilité, de formation, de renforcement
des capacités ou des politiques, etc.
 Toute activité planifiée de cette nature doit participer d'une
stratégie plus large impliquant des investissements destinés à
l'adaptation
 Il convient de tenir compte de ce paramètre dans le budget du
plan du projet.
29
Elaboration de la
proposition au titre du FPMA
1. Identifier et élaborer une Note conceptuelle
2. Solliciter l'appui des institutions de mise en œuvre (parmi les 10
institutions désignées par le FEM); chaque agence présente un
"avantage comparatif" et doit être sélectionné dans ce sens
3. Obtenir l'approbation du point focal du FEM
4. Financement pour l'élaboration du projet (PPG): Avantage facultatif
dans le processus d'approbation en deux phases - aucun plafond, mais
le montant doit être raisonnable par rapport à la taille du projet (jusqu'à
$150 000)
5. Processus d'approbation en une ou deux phases:


Processus en une phase (rapide) pour les Projets de Taille moyenne (PTM):
demande d'approbation adressée au Directeur ou soumission de la fiche
d'identification du projet (FIP) lorsque des ressources sont sollicitées
Processus en deux phases pour tous les projets complets ou de taille
moyenne sollicitant un financement PPG: 1.) Approbation du FIP; 2.)
Approbation du Directeur
30
Cycle de projet et
calendrier FPMA
Cycle de projet identique à celui des projets au titre du FEM, à l'exception des
conditions spécifiques au titre du FPMA
1.
2.
3.
4.
5.
•
Examen des Fiches d’Identification du projet (FIP) par le Secrétariat du FEM
dans un délai de 10 jours ouvrables; peu de FIP sont acceptés sans
modifications supplémentaires
L'approbation du FIP entraîne le versement du financement pour la préparation
du projet (PPG)
Après approbation par le Secrétariat du FEM, la FIP est soumise à
l'approbation du Conseil FPMA/FSCC, sous réserve de l'unanimité.
L’approbation prend 4 semaines.
La soumission de la proposition complète intervient dans les 18 mois suivant
l'approbation de la FIP (12 mois pour les PTM (<$2m)) [puis début du
processus en 1 étape]
Examen du Secrétariat du FEM pendant 10 jours ouvrables, puis approbation
du Directeur
Des approches "programmatiques" sont également envisageables: Dispositions stratégiques à long
terme pour les projets individuels et connexes, en faisant fond sur les stratégies et les économies
d'échelle
31
Questions au titre de
l’examen du FPMA
Quelles
activités
classiques
de
développement seraient mises en œuvre
dans le secteur ciblé en l'absence de
changement climatique?
Qui mettra en œuvre le projet et pourquoi?
(y compris les avantages comparatifs de
l'institution de mise en œuvre)
Quelles sont les vulnérabilités
changement climatique?
Existe t-il une coordination entre le projet et
d'autres projets et programmes connexes
pour éviter le double emploi?
face au
Avec les ressources du FPMA, quelles
activités spécifiques d'adaptation seront
mises en œuvre pour améliorer la
résistance de l'activité habituelle de
développement aux effets du changement
climatique?
Comment seront évaluées les composantes
du projet en terme budgétaire et pourquoi?
Quels niveaux et sources de financement
sont prévus au titre du projet?
Le projet aborde-t-il les principales priorités
visées dans le PANA, si non, pourquoi?
32
Institutions de mise en
œuvre au titre du FEM
Banque asiatique de
développement (BAD)
Fonds international de
développement agricole (FIDA)
Banque africaine de développement
(BAfD)
Programme des Nations Unies pour
le développement (PNUD)
Banque européenne pour la
reconstruction et le développement
(BERD)
Programme des Nations Unies pour
l'environnement (PNUE)
Organisation des Nations unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO)
Organisation des Nations unies pour
le développement industriel (ONUDI)
Banque mondiale
Banque Inter-américaine de
développement (BID)
33
Financement du FPMA: coût
additionnel et co-financement (1)
 Le FPMA/FSCC finance le "coût additionnel" d'adaptation
au changement climatique - les projets ne doivent pas intégrer des
activités ordinaires de développement pouvant être mises en œuvre en
l'absence de changement climatique
 Les coûts additionnels d'adaptation au titre des projets de
développement ordinaires, c'est-à-dire des activités de
développement à mettre en œuvre en l'absence de changement
climatique. Les ressources du FPMA/FSCC sont destinées à des
mesures qui n'auraient pas été nécessaires en l'absence de changement
climatique - ces mesures seraient-elles nécessaires en l'absence de
changement climatique? Si oui, elles ne sont pas éligibles à un
financement au titre du FPMA/FSCC.
34
Financement du FPMA: coût
additionnel et co-financement (2)
 Un cofinancement est possible pour les projets :
o mis en œuvre au titre du FPMA/FSCC sous forme
d'activités de développement intégrant un volet
adaptation au changement climatique
o uniquement axés sur des activités d'adaptation autres
que les activités habituelles de développement
 Le cofinancement peut provenir : APD, budget national,
ONG
 sous forme de subventions: prêts, prêts bonifiés, en
nature ou en espèces
35
FPMA en pratique (1)
Financement par secteur (en %)
36
FPMA en pratique: Hiérarchisation
des secteurs au titre du PANA (2)
37
FPMA: références
 Aperçu du FPMA: http://www.thegef.org/gef/LDCF
 Liens contenant des informations sur l'accès aux ressources du FPMA:
http://www.thegef.org/gef/LDCF_Funds
 Guide chronologique pour la mise en œuvre des PANA:
http://unfccc.int/resource/docs/publications/ldc_napa2009.pdf
 Publication sur l'accès aux ressources au titre du FPMA:
http://www.thegef.org/gef/node/4433
 Stratégie de programmation FPMA/FSCC en vue de l'adaptation au titre
du FEM-5:
http://www.thegef.org/gef/pubs/Strategy_on_Adaptation_2011
 PANA soumis à la CCNUCC:
http://unfccc.int/cooperation_support/least_developed_countries_portal/s
ubmitted_napas/items/4585.php
 Base de données en ligne des projets financés par le FEM:
http://gefonline.org/
38
Fonds Spécial Changement
Climatique (FSCC)
FSCC: Aperçu
 Crée en 2001 et opérationnel en 2002
 Administré par le Fonds environnement
Mondial (FEM)
 Financement sur une base volontaire
40
FSCC: Priorités
 Activités à Long terme et court terme
o Gestions des ressources en eau
o Gestion des terres
o Agriculture
o Santé
o Développement des infrastructures
o Écosystèmes fragiles, y compris des écosystèmes
montagneux et gestion intégrée des zones côtières
 Comme le FPMA, le FSCC soutient des activités
« dures » d’adaptation sous forme d’investis41
sements
FSCC: activités financées
 Quatre guichets de financement,
notamment pour les activités axées sur:
1. l'adaptation au changement climatique
2. le transfert de technologies
3. la gestion énergétique, industriel, agricole, forestière,
des transports et des déchets
4. la diversification économique
 A ce jour seuls les guichets 1 et 2 sont
actifs. Les guichets 3 & 4 attendent des
financements.
42
FSCC: Eligibilité
 Pays non-Annexe 1
 Priorité aux pays les plus vulnérables en Afrique
et aux Etats insulaires en développement (PEID)
 Petit, moyen et large projets: doivent analyser les
impacts du changement climatique en plus des
besoins basiques de développement
43
FSCC: Conditions
d’accessibilité
 Le processus d'approbation du financement est
identique à celui du cycle de projet en 1 ou 2 phases
au titre du Fonds fiduciaire FPMA/FEM (à l'exception
de la soumission en continu et les PTM financés à
hauteur de $2m au titre du FPMA)
 Processus en une phase: soumission d’une proposition
de projet complète aux différentes étapes
d’approbation régulière- revue technique,
recommandation du Secrétariat et accord du conseil.
 Processus en 2 phases: soumission de la note
conceptuelle, puis mêmes étapes que le processus
en une phase
44
Critère de présélection
au titre du FSCC (1)
 Qualité du projet/programme: axé sur le pays; activités
concrètes d'adaptation; bien conçu; durable; reproductible;
participation du public; prise en compte du genre
 Répartition équilibrée des ressources dans les pays
éligibles: appui en faveur des projets et programmes dans
les PED qui n’ont pas encore accédé aux ressources du
FSCC ainsi qu'aux régions qui ont accédé à une part
relativement faible
 Répartition régionale équitable: les régions sont financées
de façon équilibrée en proportion du nombre de pays
vulnérables en leur sein
45
Critère de présélection
au titre du FSCC (2)
 Appui équilibré dans les secteurs prioritaires:
appui aux secteurs qui n’ont pas été
suffisamment financés
 Répartition équilibrée entre institutions du FEM
axée sur les avantages comparatifs
 "Si les niveaux de financement augmentent, le
processus de présélection ne sera plus
nécessaire à un certain moment ».
46
FSCC en pratique : Etat
des financements (1)
 39 projets d'un montant total de $147,85 m en mai 2012 au
titre du guichet A du FSCC
 L'un des deux projets achevés à ce jour a été mis en œuvre
en Tanzanie (gestion intégrée de l'eau dans le bassin du
Pangani)
 2 projets d'un montant de $11,36m au titre du guichet B (l'un
étant mis en œuvre en Jamaïque et intitulé la mise en œuvre
des énergies renouvelables des vagues pour les petites
communautés côtières)
 Un programme conjoint FPMA/FSCC a été approuvé - le
réseau pour les technologies climatiques et le Centre financier
Asie-Pacifique
47
FSCC en pratique : Etat
des financements (2)
 $38,8m disponibles pour l'approbation au 31 mars
2012
 De nouvelles annonces de financement estimées à
$18,2 m depuis le 30 septembre 2011
 Tous les reliquats disponibles à ce jour au titre du
guichet B du FSCC sont destinés à des
propositions déjà soumises mais non approuvées
pour l'heure
 La demande actuelle dépasse largement les
ressources disponibles
48
FSCC: Références
 Aperçu du FSCC (avec des contacts du FEM):
http://www.thegef.org/gef/sccf
 Publication sur l'accès aux ressources au titre du FSCC:
http://www.thegef.org/gef/node/4434
 Processus et critère de présélection au titre du FSCC:
http://www.thegef.org/gef/https%3A/%252Fwww.thegef.org/gef/sccf/criteria
 Evaluation du FSCC (2011):
http://www.thegef.org/gef/SCCF%20Evaluation
 Stratégie de programmation FPMA/FSCC en vue de l'adaptation au titre du
FEM-5: http://www.thegef.org/gef/pubs/Strategy_on_Adaptation_2011
 Rapport sur l'état des ressources du FPMA/FSCC (mai 2012):
http://www.thegef.org/gef/council_document/status-report-least-developedcountries-fund-and-special-climate-change-fund
 Base de données en ligne des projets financés par le FEM:
http://gefonline.org/
49
Domaine Focal du CC au titre
du Fonds fiduciaire du FEM
Domaine Focal du CC au titre
du Fonds fiduciaire du FEM
 Crée en 1991 et opérationnel depuis 1994
 Financement: promesses d’engagement des
bailleurs pour une période de 4 ans
 Accès aux fonds par l’intermédiaire des agences
de mise en oeuvre (PNUD, PNUE, FAO, BM, et
autres) uniquement: ces dernières assistent les
pays en développement dans la préparation et
la mise en oeuvre des projets
51
Les activités financées
par le FF du FEM
 Atténuation du changement climatique: réduire et
éviter les émissions de GES dans les domaines de
l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, le
transport soutenable, et la gestion d’utilisation des
terres, du changement d’utilisation des terres et de la
foresterie
 Adaptation au changement climatique: assister les
PED à devenir résistants au climat par la promotion
des mesures d’adaptation immédiates et à long terme
dans les politiques de développement, les plans et les
programmes, les projets et les actions.
52
Stratégie d’atténuation
au titre du FEM (GEF-5)
1.
Promouvoir la démonstration, le déploiement et le transfert des
technologies innovantes à faible émission de carbone.
2.
Promouvoir la transformation du marché dans une optique
d’efficacité énergétique dans l’industrie et les bâtiments.
3.
Promouvoir l’investissement dans les technologies d’énergie
renouvelable.
4.
Promouvoir des systèmes de transport et urbains efficaces en
énergie et à faible émission de carbone
5.
Promouvoir la conservation et le renforcement des stocks de
carbone par une gestion des terres, du changement d'affectation
des terres et de la foresterie durable.
6.
Promouvoir les activités bénéfiques et le renforcement des
capacités.
53
Eligibilité du FF du FEM
 Finance “les bénéfices globaux” des activités
d’atténuation du changement climatique, en
accord avec les objectifs de la CCNUCC
 Ouvert à tout pays éligible d’emprunter à la BM
ou de recevoir l’AT
 Le FEM est financé par cycle de 4 ans, le cycle
actuel est le cycle 5 de juillet 2010 à juin 2014
54
Conditions d’accessibilité
du FF du FEM
 Plus d'1 milliard $ au total au titre du GEF-5
 Le système d’allocation des ressources par
pays (DAR) remplacé par un système
transparent d’allocation des ressources (STAR)
 La répartition par pays varie considérablement,
mais beaucoup de pays ACP reçoivent le
montant minimum du $2,0 m au titre du FEM-5
 Aucune limite à la taille du projet, mais un
plafond pour la répartition par pays
55
Cycle de Projet du FF du
FEM
 Le processus d'approbation est identique à celui du FPMA/FSCC
(étape 1/étape 2), avec la soumission de la FIP (y compris le
financement pour la préparation du projet (PPG)) et l'approbation par
le Directeur
 Un cofinancement est nécessaire
 Les projets doivent passer par une institution du FEM (10 ont été
désignées)
 Les processus de lancement et d'élaboration sont identiques
 L'approbation du point focal du FEM est nécessaire
 Des propositions peuvent être soumises à plusieurs fonds fiduciaires,
les aspects d'atténuation étant financés par le Fonds fiduciaire du
FEM et le volet adaptation par le FPMA/FSCC
56
FF du FEM: références
 Site Internet du FEM: http://www.thegef.org
 Aperçu du FEM sur le changement
climatique:
http://www.thegef.org/gef/climate_change
 Stratégie d'atténuation des effets du
changement climatique au titre du FEM -5:
http://www.thegef.org/gef/CC_mitigation_stra
tegy
 Modèles et lignes directrices du FEM:
http://www.thegef.org/gef/guidelines
57
Comparaison des fonds
(1)
Fonds
Financement disponible
Éligibilité des pays ACP
Objectif stratégique
Plafond de financement
Fonds pour l'adaptation
Solde négatif potentiel
de $127m en fin 2013 Ressources disponibles
pour les INM
Les pays ACP parties au
Protocole de Kyoto et
particulièrement vulnérables
aux effets du changement
climatique
“Activités concrètes visant à
atténuer les effets négatifs et
risques résultant du
changement climatique”
Aucune limite pour les
projets; plafond
temporaire de $10m
pour les pays
FPMA
Environ $213,8 m
disponibles au 31 mars
2012
Les PMA ACP parties à la
CCNUCC qui ont satisfait
aux exigences des PANA
"Coûts additionnels
d'adaptation"
Aucun plafond pour les
projets - plafond actuel
d'environ $15m par
pays ("accès équitable")
FSCC
Limité à l'heure actuelle
- $38,8 m au 31 mars
2012 - et très compétitif
Parties ACP à la CCNUCC
"Coûts additionnels
d'adaptation"; transfert
de technologie
Aucun plafond pour les
projets et pour les pays,
mais préférence pour les
pays sans projets
antérieurs
Domaine focal du
changement climatique
au titre du Fonds
fiduciaire du FEM
Varie selon les pays;
prochaine reconstitution
prévue en 2014
Parties ACP à la CCNUCC
Atténuation des effets
du changement
climatique uniquement;
"avantages généraux"
Aucun plafond pour les
projets; plafond variable
pour les pays; plancher
fixé à $2m
Comparaison des fonds (2)
Fonds
Avantages
Inconvénients
Fonds pour l'adaptation
-Accès direct
-Large couverture sectorielle
-Approbation rapide
-Aucun cofinancement n'est nécessaire
-Aucune préférence sectorielle
-Disponibilité d'un financement limité
actuellement
-Nécessité d'une institution de mise en œuvre
nationale, de préférence
FPMA
-Approbations en continu
-Approbation simplifiée à concurrence de $2m
-Financement important disponible
-Aucune préférence sectorielle
-Nécessité d'un cofinancement
-Aucun accès direct (actuellement)
FSCC
-Guichet de transfert des technologies
-La seule option disponible pour le financement
de l'adaptation en faveur des non-PMA, outre le
FEM
-Disponibilité d'un financement très limité
-Nécessité d'un cofinancement
-Aucun accès direct (actuellement)
Domaine focal du changement climatique au
titre du Fonds fiduciaire du FEM
-Ressources importantes disponibles pour les
pays bénéficiant de financement élevé
-Consacré uniquement à l'atténuation
-Aucun accès direct (actuellement)
-Nécessité d'un cofinancement
-Plafond fixé pour la répartition des ressoures
par pays
59
Fonds Vert pour le climat :
Etat des lieux
Qu’est ce que le Fonds
Vert pour le climat ?
 Le FVC est la principale source de financement future dans le
cadre de la lutte contre le changement climatique, adoptée au
titre de la CCNUCC
 Sa base juridique est visée dans l'accord de Copenhague
(CdP 15, 2009)
 Le Fonds climatique a été lancé politiquement à la CdP 17 à
Durban en 2011
 Il vise à mobiliser $100 milliards USD pour le financement
climatique à l'horizon 2020
 Pour faire face à l'atténuation et à l'adaptation
 Site Internet: http://gcfund.net/home.html
61
Processus de lancement
du FVC
 Le Comité de transition chargé du FVC s'est réuni à 4
reprises en 2011, et a soumis un rapport à la CdP à
Durban où le conseil , entité de gouvernance du fonds
a été adopté
 Le Conseil est constitué de de 24 membres, sur la
base d'une représentation paritaire entre pays
développés et PED
 la CdP 18 à Doha a approuvé la décision par
consensus du Conseil du choix de Songdo, Incheon,
en république de Corée, comme ville hôte pour abriter
le Fonds vert pour le climat.
62
De la théorie à la pratique
63
Discussion
 Questions et réponses
 Discussion et échange d’expériences sur
l’utilisation de ces fonds on se basant sur
l’utilisation de l’allocation indicative du pays
au FEM
Avez vous déjà utilisé les fonds FEM dans votre
secteur et ou à votre niveau? Quels sont les
besoins en renforcement des capacités dont
votre organisation a besoin pour agir ?
64
Où trouver l’information ?
 Trouver de l’information sur les sites internet des
fonds liés à la CNUCC: visite du site du FEM
http://www.thegef.org/gef/
65
Etudes de cas
 Présentation d’études de cas de projets
FEM et/ou PMA/FSCC pertinents pour le
pays en mettant l’accès sur les concepts
de coût additionnel et de co-financement
66
Exercice pratique
 Exercice : sélectionner un projet/programme
faisant partie d’un document de stratégie
nationale/sectorielle adopté ( ex. PANA) en
vue d’élaborer les grandes lignes d’un
document de projet ( ex. Une fiche
d’identification de projet (FIP)) en mettant
l’accent sur la justification du projet et les
concepts de coût additionnel et de cofinancement.
67
• Merci
• Contact: Dr. Pendo MARO, Secrétariat ACP
[email protected] ou +32 495 281 494
www.gcca.eu/fr/intra-acp