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CIRCUIT DU MÉDICAMENT :
ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE
Anne DABADIE, chargée de mission FNEHAD
20èmes Journées Nationales de l’HAD
Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016
Atelier 2 Points d’actualité sur le médicament
Les dispositions récentes relatives au
médicament
• Décret exercice en PUI
• Ordonnance relative aux PUI
• Dossier pharmaceutique
Conditions d’exercice et de remplacement
au sein des pharmacies à usage intérieur
•
Diplômes de DES de pharmacie requis pour exercer en qualité de pharmacien dans
une PUI (hospitalière et des collectivités, industrielle et biomédicale, pharmacie).
•
Dérogations possibles :
– Soit pour un pharmacien titulaire :
• Soit exercice dans une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée
de 2 ans à temps plein sur les 10 dernières années (à la date du 01/09/16) ;
• Soit reprise d’un exercice dans une PUI (du 01/09/16 au 01/09/2024) et expérience au
sein d’une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée de 2 ans à
temps plein sur les 10 dernières années.
– Soit pour un remplacement, par les internes à condition d'avoir validé :
• la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
• cinq semestres effectués de formation du DES de pharmacien au titre du troisième
cycle spécialisé des études pharmaceutiques
• sauf pour pharmacien gérant
•
Texte d’application : décret du 7.01.15 mis en œuvre au 1er septembre 2016, précisé
par une instruction DGOS du 28 juillet 2016
Conditions d’exercice et de remplacement
au sein des pharmacies à usage intérieur
• Points d’attention :
– Difficulté de fonctionnement pour les EHAD / continuité de service
– Risque de perte d’emplois pour certains pharmaciens
– Inquiétudes relayées par de nombreux professionnels, des ARS, du Conseil
national de l’ordre des pharmaciens et des organisations syndicales
concernant la mise en application du décret
• Dispositions du décret du 7 janvier 2015 maintenue : tout nouveau
recrutement à compter du 1er septembre 2016 est soumis aux conditions
de diplômes
• Instruction confirmant que les situations professionnelles existantes au 1er
septembre 2016 ne sont pas remises en cause
• Nouvelle concertation prévue avec les professionnels concernés en vue
d’un décret modificatif en Conseil d’Etat
Projet d’ordonnance relative aux PUI
Ordonnance de simplification et d’harmonisation du régime des PUI prévue par la loi
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
 Pas encore publiée à ce jour
•
Mise en place des GHT :
– Création d’une « pharmacie de territoire » dans le cadre des GHT = « supra »
PUI
– Obligation de créer un projet pharmaceutique intégré au projet médical
partagé et d’en préciser les objectifs.
– Le projet désignera ainsi, le cas échéant, la PUI responsable de la prise en
charge médicamenteuse des personnes prises en charge par les
établissements ne disposant pas d’une PUI.
•
GCS : La convention constitutive du GCS pourra désigner la PUI d’un établissement
membre chargé de la prise en charge pharmaceutique des patients du GCS,
lorsque les besoins de ce groupement ne justifient pas la création d’une PUI
•
Coopérations inter-PUI : « Article L. 5126-3. I –Les missions mentionnées au I de
l’article L. 5126-1 peuvent faire l’objet d’une convention de coopération entre
pharmacies à usage intérieur.
Dossier pharmaceutique (DP)
• Rappel : aujourd’hui, 8,9% des PUI et 99,8% des officines sont
connectées au DP
• Généralisation de l’accès au DP à tous les médecins
d’établissements de santé (art. 97 de LMSS / art. L.1111-23 alinéa 3
CSP) :
– Obligation d’information du patient
– Non opposition exprimée par le patient
• A venir :
– Production du décret d’application
– Obtention de l’autorisation de la CNIL pour l’accès au DP
– Déploiement du circuit du DP propre aux établissements de santé en 2017
Nouvelle fonctionnalité : L’enregistrement du
patient

A l’admission du patient

Avec toute les cartes de
la famille CPS

Pas
d’accès
aux
données
personnelles
de santé
Disponible début 2017
(après publication du décret et autorisation de la CNIL)
ENQUÊTE FNEHAD HAD/PUI
Anne DABADIE, chargée de mission FNEHAD
20èmes Journées Nationales de l’HAD
Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016
Atelier 2 Points d’actualité sur le médicament
Les questions
• Votre établissement est-il rattaché à un ES ou autonome?
• Votre établissement dispose-t-il d’une PUI?
• Depuis quand?
• Avez-vous passé une ou plusieurs convention avec des officines
de ville?
• Pour les HAD sans PUI :
– Avez-vous passé une convention avec la PUI d'un autre
établissement de santé pour les médicaments réservés à l'usage
hospitaliers?
– Y-a-t-il une réflexion au sein de votre établissement pour la mise
en place d'une PUI ?
– Quels sont les motifs à l'origine de cette réflexion ?
– Votre établissement dispose-t-il d'un temps de pharmacien ?
Analyse des réponses
• Enquête diffusée le 21.10.2016
• 56 répondants
 8 établissements autonomes disposent d’une PUI
 10 établissements d’HAD disposant d’une PUI ont passé au moins une convention avec
une officine de ville
HAD sans
PUI
HAD sans
PUI
Motifs à l'origine de cette
réflexion :
Indus CPAM - sécurisation du
circuit - maîtrise des couts
HAD sans
PUI