Articulation FEADER FEDER FSE - Programme de Développement

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5. Articulation entre
FEADER, FEDER, FSE et FEP

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5. Articulation entre FEADER, FEDER, FSE et FEP
5.1 Complémentarité entre fonds en faveur du développement rural
Le comité de programmation unique aux trois fonds (FEADER, FEDER, FSE) veille au respect de l’articulation
et la complémentarité entre les fonds.
Le tableau figurant au point 5.2 donne par champ d’action et pour les mesures concernées par plusieurs fonds,
une vision de la complémentarité entre le FEADER et le FSE d’une part, et entre le FEADER et FEDER
d’autre part.
En Haute-Normandie, la complémentarité entre fonds en faveur du développement rural répond à trois
approches :
- l’une fondée sur le public cible, (c’est le cas pour les mesures 111 A et 111 B, au regard du
Fonds social Européen, et la mesure 216 A au regard du FEDER)
- la 2
ème
a trait au zonage d’intervention retenu entre le FEADER et le FEDER : on retrouve dans
ce raisonnement la mesure 321 qui mobilise le FEADER sur le territoire régional à l’exception des
pôles urbains, tandis que le FEDER intervient quant à lui dans les communes urbaines et
périurbaines sur la même thématique de développement des services de base à la population.
C’est dans ce cadre que s’inscrit une ligne de partage entre les deux fonds depuis le
conventionnement avec le groupe d’action locale Avre, Eure et Iton : Les dossiers relevant de la
valorisation du patrimoine naturel sur le territoire de ce GAL ne sont pas éligibles à la mesure 3.1 f
« soutenir la connaissance, le maintien et le développement de la biodiversité » du programme
opérationnel régional FEDER, mais uniquement à la mesure 413 - 323 d « conservation et mise en
valeur du patrimoine naturel » .
Le FEDER intervient dans le financement des infrastructures de très haut débit dans les zones
d'activité économique lorsque l'insuffisance de l'initiative privée sera démontrée.
- la 3
ème
fondée sur la finalité de l’intervention :
s’agissant du soutien aux industries agro-alimentaires, si le FEADER concentre son intervention au
service de la production des industries agro-alimentaires pour améliorer leur compétitivité, telle que le
soutien aux bâtiments et aux équipements, ou encore le conseil, le FEDER quant à lui pourra être
mobilisé sur les projets d’investissements matériels de toutes les industries agroalimentaires relevant
de projets de recherche et développement, visant à la valorisation des résultats de la recherche dans
les entreprises, en soutenant et développant les actions de transfert de technologie, en les tirant par
et vers l’innovation, ou encore par l’incitation au recours à des processus de production respectueux
de l’environnement.
Le FEDER intervient en faveur des bancs d’essai moteur et des projets de méthanisation haut-
normands sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet mis en œuvre au plan national, le FEADER
soutenant les dossiers relevant de l’appel à projet régional (plan de performance énergétique).

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5.2 Lignes de partage
Mesures FEADER FEDER FSE
111 A
Formation des actifs des secteurs
agricole, sylvicole et
agroalimentaire
et
111 B
Information et diffusion des
connaissances scientifiques et
des pratiques novatrices
Public cible :
- exploitants agricoles,
conjoints travaillant sur
l'exploitation, aides
familiaux
- propriétaires forestiers
sylviculteurs
- entrepreneurs de
travaux agricoles ou
forestiers
- agents de
développement
- formateurs et
animateurs d'actions de
formation
Public cible :
- salariés du secteur
agricole et forestier
- salariés des
coopératives
- salariés du secteur agro-
alimentaire
- demandeurs d'emploi
voulant s'orienter vers
l'agriculture
121 C 1-1
Plan de performance énergétique
Investissements dans les
entreprises agricoles Bancs d’essais, moteur d’engins agricoles
Méthanisation
123 A
Investissements dans les
industries agroalimentaires
Finalité :
- amélioration de la
compétitivité (soutien aux
bâtiments et équipements)
Conseil
Finalité :
Dynamisation de l'économie
de la connaissance pour une
région compétitive
Soutenir et développer les
actions de transfert de
technologie
123 B
Aide à l'équipement des
entreprises forestières
Finalité :
Mobiliser les bois pour
approvisionner la filière
Finalité :
Développement aval de la
filière bois
216 A
Aide aux investissements non
productifs hydraulique douce
Porteurs de projets :
personnes physiques ou
morales exerçant une activité
agricole
Porteurs de projets :
- Collectivités
321
Services de base pour l'économie
et la population rurale
Territoire visé :
Ensemble de la région à
l'exception des pôles urbains
Territoire visé :
Communes urbaines et
périurbaines
323 D
Conservation et mise en valeur du
patrimoine naturel
Territoire : projets en pôle
urbain non éligibles
Projets éligibles :
investissement matériel
avec un objectif double :
touristique et conservation
du patrimoine naturel
ou les actions de
sensibilisation et
d'animation
Territoire : pôles urbains
Investissements sans lien
avec un objectif
touristique

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413 – 323 D
Territoire du Gal Avre, Eure et
Iton Mesure 3.1 F :
« soutenir la
connaissance, le maintien
et le développement de la
biodiversité »
Territoire régional : à
l’exception des projets issus
du périmètre du GAL Avre,
Eure et Iton