Articulation FEADER FEDER FSE - Programme de Développement
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5. Articulation entre FEADER, FEDER, FSE et FEP 231 5. Articulation entre FEADER, FEDER, FSE et FEP 5.1 Complémentarité entre fonds en faveur du développement rural Le comité de programmation unique aux trois fonds (FEADER, FEDER, FSE) veille au respect de l’articulation et la complémentarité entre les fonds. Le tableau figurant au point 5.2 donne par champ d’action et pour les mesures concernées par plusieurs fonds, une vision de la complémentarité entre le FEADER et le FSE d’une part, et entre le FEADER et FEDER d’autre part. En Haute-Normandie, la complémentarité entre fonds en faveur du développement rural répond à trois approches : l’une fondée sur le public cible, (c’est le cas pour les mesures 111 A et 111 B, au regard du Fonds social Européen, et la mesure 216 A au regard du FEDER) ème a trait au zonage d’intervention retenu entre le FEADER et le FEDER : on retrouve dans la 2 ce raisonnement la mesure 321 qui mobilise le FEADER sur le territoire régional à l’exception des pôles urbains, tandis que le FEDER intervient quant à lui dans les communes urbaines et périurbaines sur la même thématique de développement des services de base à la population. C’est dans ce cadre que s’inscrit une ligne de partage entre les deux fonds depuis le conventionnement avec le groupe d’action locale Avre, Eure et Iton : Les dossiers relevant de la valorisation du patrimoine naturel sur le territoire de ce GAL ne sont pas éligibles à la mesure 3.1 f « soutenir la connaissance, le maintien et le développement de la biodiversité » du programme opérationnel régional FEDER, mais uniquement à la mesure 413 - 323 d « conservation et mise en valeur du patrimoine naturel » . Le FEDER intervient dans le financement des infrastructures de très haut débit dans les zones d'activité économique lorsque l'insuffisance de l'initiative privée sera démontrée. - ème la 3 fondée sur la finalité de l’intervention : s’agissant du soutien aux industries agro-alimentaires, si le FEADER concentre son intervention au service de la production des industries agro-alimentaires pour améliorer leur compétitivité, telle que le soutien aux bâtiments et aux équipements, ou encore le conseil, le FEDER quant à lui pourra être mobilisé sur les projets d’investissements matériels de toutes les industries agroalimentaires relevant de projets de recherche et développement, visant à la valorisation des résultats de la recherche dans les entreprises, en soutenant et développant les actions de transfert de technologie, en les tirant par et vers l’innovation, ou encore par l’incitation au recours à des processus de production respectueux de l’environnement. Le FEDER intervient en faveur des bancs d’essai moteur et des projets de méthanisation hautnormands sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet mis en œuvre au plan national, le FEADER soutenant les dossiers relevant de l’appel à projet régional (plan de performance énergétique). 232 5.2 Lignes de partage Mesures FEADER FEDER FSE Public cible : 111 A Formation des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire et 111 B Information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices Public cible : salariés du secteur agricole et forestier exploitants agricoles, conjoints travaillant sur l'exploitation, aides familiaux salariés des coopératives propriétaires forestiers sylviculteurs salariés du secteur agroalimentaire entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers demandeurs d'emploi voulant s'orienter vers l'agriculture agents de développement formateurs et animateurs d'actions de formation 121 C 1-1 Investissements dans entreprises agricoles les Bancs d’essais, d’engins agricoles Plan de performance énergétique Méthanisation Finalité : 123 A moteur Finalité : amélioration de la compétitivité (soutien aux bâtiments et équipements) Dynamisation de l'économie de la connaissance pour une région compétitive Investissements dans les industries agroalimentaires Conseil Soutenir et développer les actions de transfert de technologie 123 B Finalité : Finalité : Aide à l'équipement des entreprises forestières 216 A Aide aux investissements non productifs hydraulique douce 321 Mobiliser les bois approvisionner la filière pour Développement aval de la filière bois Porteurs de projets : Porteurs de projets : personnes physiques ou - Collectivités morales exerçant une activité agricole Territoire visé : Territoire visé : Services de base pour l'économie Ensemble de la région à Communes et la population rurale l'exception des pôles urbains périurbaines Territoire : projets en pôle urbain non éligibles Projets éligibles : investissement matériel avec un objectif double : 323 D touristique et conservation Conservation et mise en valeur du du patrimoine naturel patrimoine naturel ou les actions de sensibilisation et d'animation 233 urbaines et Territoire : pôles urbains Investissements sans lien avec un objectif touristique Territoire du Gal Avre, Eure et Mesure 3.1 F : « soutenir la Iton connaissance, le maintien et le développement de la biodiversité » 413 – 323 D Territoire régional : à l’exception des projets issus du périmètre du GAL Avre, Eure et Iton 234
