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La protection sociale
Prise en charge du risque santé
Avril 2013

Réforme de l’Assurance Maladie
Les nouveaux outils de la régulation
La nouvelle gouvernance de l’Assurance Maladie depuis la mise en
place des Agences Régionales de Santé (ARS)
La loi de financement de la sécurité sociale et son impact sur la
maîtrise des risques
Le conventionnement des professionnels de santé et les objectifs de
santé publique

Rationaliser le système sanitaire
régional autour des ARS
Loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) du 21 juillet 2009
modifiée par la loi du 10 août 2011 (loi Fourcade)
Ordonnance de coordination du 23 février 2010
Décret du 31 mars 2010
Initié dans la LFSS de 2003 pour 2004 (art 68)

Organisation interne de l’ARS
Établissement public de l’État à caractère administratif
Plusieurs tutelles (santé, maladie, personnes âgées, handicapés)
Délégation de pouvoir
Aucun lien hiérarchique avec le Préfet de région
Commissions dans les domaines de :
- la prévention
- la santé scolaire
- la santé au travail
- la protection maternelle et infantile
- le médico-social

Missions de l’ARS
Mettre en œuvre la politique de santé publique en liaison avec les
autorités compétentes
Réguler l’offre de services de santé de manière à répondre aux
besoins en matière de soins et de services médico-sociaux
Garantir l’efficacité du système de santé