Article 5 de la loi sur les Collectivités locales
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La démocratie locale participative en Hongrie La République de Hongrie Capitale : Budapest Régime : République Fondement : Constitution de la République de Hongrie (Loi n° XX de 1949) Etats voisins : Slovaquie, Roumanie, Serbie, Croatie, Slovénie, Autriche Surface : 93.036 km2 Population : 10.110.000 habitants Démocratie participative Source : Article 42 de la Constitution; Article 5 de la loi sur les Collectivités locales Les électeurs et candidats, vivant dans les communautés, villes, comtés et dans la capitale et ses arrondissements, ont droit à l’autonomie locale. Démocratie participative Source : Article 44 de la Constitution; article 5 de la Loi sur les collectivités locales Les électeurs exercent leur droit à l’autonomie locale, au travers le conseil local qu’ils élisent (démocratie indirecte) et par voie de référendum local (démocratie directe) Plusieurs niveaux de réglementation Les différentes formes de participation 1. Le référendum local 2. L’initiative populaire locale 3. Les auditions publiques 4. Les forums dans les villages 5. La consultation des arrondissements de ville 6. La consultation de documents par le public 7. La publicité des débats des conseils locaux et des commissions municipales 8. La coopération avec les associations locales 9. Les média locaux Le Référendum local Source : Chapitre IV de la Loi sur les collectivités locales Initiative ¼ des élus Commissions municipales Associations Électeurs inscrits (1025%) Validité, efficicacité Validité = participation supérieure à 50% Efficicacité = réponse semblable à plus de 50% Le résultat s’impose au conseil municipal Le Référendum local Domaines référendaires - Référendum obligatoire pour toute modification des limites territoriales - Référendum facultatif sur les compétences du conseil local - Référendum interdit sur les questions budgétaires, de fiscalité locale, d’organisation et de fonctionnement de la collectivité et de son personnel et sur les renvois/démissions. Initiative populaire locale Source : Chapitre IV de la Loi sur les collectivités locales -Initiative : les électeurs inscrits dans la collectivité locale (5-10%) - Toute question touchant aux compétences du conseil local Le conseil local doit tenir compte de l’initiative prise par les électeurs. Audition publique Source : Article 13 de la Loi sur les locales collectivités -obligation : Toute collectivité locale doit organiser une audition publique une fois par an -forme : une session extraordinaire du conseil local - Les électeurs et associations locales peuvent poser des questions et émettre des propositions en public. Forum de village Source : Article 18 de la Loi sur les collectivités locales Son objectif : - Connaître l’opinion des citoyens sur une sujet ou une décision prise par le conseil local -Encourager les citoyens à participer à la préparation des décisions.
