L`impact des marchés publics sur l`économie sociale

LES MARCHÉS PUBLICS AU CARREFOUR
DE L’ÉCONOMIE SOCIALE: ENTRE DÉFIS
ET OPPORTUNITÉS
Alain Coheur
Président de « Social Economy Europe »
Directeur Affaires européennes Mutualité socialiste

Plan de présentation
I.L’influence européenne: un double défi généré…à gérer
I.1. L’extension de l’application de la législation « marchés
publics » aux organisations d’économie sociale: le cas du monde
mutualiste
I.2. La conception de la législation « marchés publics »: un
substrat économique
II. Transformer les défis en opportunités: renforcer la dimension
sociale des marchés publics
II.1. Anticiper les changements plutôt que les suivre: la réponse
de la Mutualité Socialiste aux marchés publics
II.2. Renforcer la dimension sociale des marchés publics: vers
des marchés socialement responsables

I.1. L’EXTENSION DE L’APPLICATION DES « MARCHÉS
PUBLICS » AUX ORGANISATIONS D’ÉCONOMIE SOCIALE (1)
oDirectives Européennes (2004/17/CE et 2004/18/CE) et la notion de
« pouvoir adjudicateur » :
3 critères cumulatifs (caractère « cumulatif » reconnu par la CJCE,
1er février 2001, Commission/France, C-237/99, point 40):
a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général
ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
b) doté de la personnalité juridique, et
c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les
collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public,
soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit
l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est
composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par
l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit
public.
oL’extension de la notion de « pouvoir adjudicateur »: le rôle de la CJCE
Interprétation extensive du champ d’application des directives
« Marchés publics » (Application aux caisses d’assurance maladie -
CJCE, Affaire C-300/07, 11/06/2009, Oymanns / AOK Rheinland )
Extension pour toutes les activités du pouvoir adjudicateur (pas
seulement dans le cadre de sa mission d’intérêt général )

I.1. L’EXTENSION DE L’APPLICATION DES « MARCHÉS PUBLICS »
AUX ORGANISATIONS D’ÉCONOMIE SOCIALE (2)
L’application au monde mutualiste
Application de la législation sur les marchés publics = obligation qui s’est imposée
au monde mutualiste :
L’application des trois critères aux unions nationales (AO et AC) ainsi qu’aux mutualités (AO et
AC)
a) Les unions: AO et AC.
-Critères réunis (personnalité juridique, entité créée pour des missions d’intérêt général et quid du
financement majoritaire et du contrôle: en AO, les unions financées par leurs frais
d’administration mais des critères de performance de gestion sont imposés; en AC, si la LMP
s’applique à l’AO, elle s’applique à toutes les activités de l’entité (pas seulement pour leur mission
d’intérêt général).
b) Les mutualités: AO et AC .
Même sort que les Unions.
Les autres structures du monde mutualiste…
a) Les sociétés mutualités
a.1.) Les sociétés mutualistes ((art. 43 bis): 1 personnalité juridique distincte de l’Union et des
mutualités , 1 mission d’intérêt général (et ce, même si une concurrence avec des
assurances privées, financement (financement par des fonds propres exclusivement AC) et
forme poussée de contrôle par l’OCM (contrôle de légalité et financier)
a.2.) Les zorgkas : 3 critères réunis
b) Les ASBL qui effectuent des services de l’AC: un exercice à faire pour tous les types
d’ASBL (subsidiées, patrimoniales,…)
c) Autres structures (exemples: Optimut, Entreprise de Travail Adapté: L’Ouvroir)
Réaction au sein du monde mutualiste belge: CIN Politique et décision d’appliquer en même
temps la règlementation sur les marchés publics. Dans l’entre-temps, l’accord sur une procédure
transitoire allant jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation (1er trimestre 2012)

I.2. LA CONCEPTION DE LA LÉGISLATION
« MARCHÉS PUBLICS »: UN SUBSTRAT ÉCONOMIQUE
(1)
Les fondements économiques des marchés publics
Objectif des règles communautaires : assurer la libre circulation des
marchandises et des services ainsi que permettre l’ouverture à la concurrence
non faussée dans tous les Etats-Membres (en affirmant les principes d’égalité
de traitement entre les soumissionnaires, de non-discrimination en fonction de
la nationalité et l’obligation de transparence)
Qu’est-ce qu’un marché public?
Approche sous l’angle économique: « un contrat à titre onéreux », une relation
économique, qui s’établit entre un pouvoir adjudicateur et un adjudicataire
Mais, une introduction progressive du développement durable (préoccupations
environnementales et sociales) dans les marchés publics
Liens tissés avec la Responsabilité Sociétale des Entreprises (Communication
de la Commission européenne du 2 juillet 2002 concernant la responsabilité
sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement
durable [COM (2002) 347 final - Non publié au Journal officiel].)
L’acception extensive de l’environnement dans les achats publics
La difficulté de la prise en compte des aspects sociaux dans les marchés
publics