La loi du 22 avril 2005 relative aux
droits des malades et à la fin de vie
Peut-on décider des conditions de sa fin de vie ?
Le contexte de
•Des conditions du décès de Vincent Humbert le 29 septembre 2003.
• Création le 15 octobre 2003 d’une commission parlementaire.
•Rapport parlementaire le 30 juin 2004.
• Loi votée par l’assemblée nationale à l’unanimité le 22 avril 2005.
1. Renforcement des droits du
malade.
2. Rassurer le médecin
3. Reconnaissance des droits
spécifiques des patients en fin
de vie.
1. Législatif : modification du
code de la santé publique.
2. Réglementaire : modification
du code de déontologie
médical.
Un triple objectif Un double cadre