Par Qui - Palliance 12

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EN PRATIQUE : N°1
LES DIRECTIVES ANTICIPEES
Par qui ?
Comment ?
Toute personne
Par écrit
majeure en capacité
Datées et signées
de s’exprimer
LA REDACTION
Quand ?
Pourquoi?
A tout moment
A réactualiser tous
Pour exprimer ses
les 3 ans
volontés concernant la
limitation ou l’arrêt des
traitements en fin de
vie
Par Qui ?
Les professionnels de
santé dans le cadre d’une
procédure collégiale*
L’UTILISATION
Quand ?
Comment ?
Elles sont consultatives (non
contraignantes pour le médecin) et
prévalent sur tout avis non médical
*Voir En pratique n° 2 : la procédure collégiale
Lorsque la personne n’est
plus en mesure d’exprimer
sa volonté en fin de vie
1/ Qu'entend-on par Directives Anticipées ?
Que dit la loi ...
Art L.1111-11 du Code de Santé Publique : Toute personne majeure peut, si elle le souhaite faire une déclaration écrite, appelée
"directives anticipées", afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment
là, en capacité d'exprimer sa volonté concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitements.
En pratique ...
Le médecin en charge du patient est tenu de les "consulter" et "d'en tenir compte" dans ses prescriptions :
 Si une limitation ou un arrêt de traitement est envisagé, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable
 et si le patient n'est plus en état d'exprimer sa volonté.
Précision : "Etre hors d'état d'exprimer sa volonté" signifie être en état d'incapacité cognitive avérée, neurologique ou physiologique de
communiquer. Et non quand la personne a des difficultés à s'exprimer.
2/ Quelles sont leurs conditions de validité ?
Que dit la loi ...
Art L.1111-11, R.1111-17, R.1111-18 du CSP
En pratique ...
 Rédaction par une personne majeure, en état d'exprimer librement sa volonté
 Document écrit, daté, signé par l'intéressé (en mentionnant date et lieu de naissance)
 Le patient peut demander à son médecin de joindre une annexe attestant qu'il est effectivement apte à exprimer sa volonté
 Document valable 3 ans à compter de sa rédaction, sauf incapacité d'en effectuer le renouvellement (inaptitude à exprimer sa
volonté) : les DA restent alors valables sans limite de temps
 Renouvellement : il suffit de préciser sur le document qu'elles sont confirmées, avec la date et la signature. Chaque
renouvellement ou modification, fait courir une nouvelle période de 3 ans
 Un majeur sous protection de justice ou sous mandat de protection futur peut rédiger des DA tant qu'il est capable d'exprimer
sa volonté. Il est souhaitable qu'un médecin puisse attester qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté
 Si le patient ne peut pas écrire lui-même, il peut faire appel à deux témoins qui attesteront que le document exprime bien sa
volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation doit être jointe aux DA
3/ Comment prendre en compte les DA dans une décision ? La démarche collégiale
Que dit la loi ...
Art. R.4127-37 CSP (art 37 code de déontologie médicale),
En pratique ...
Le processus décisionnel, la démarche de décision collégiale, les entretiens, l'argumentaire et la décision doivent être tracés par écrit dans
le dossier du patient, ce que la loi appelle "motiver sa décision". In fine, il doit être possible de répondre à la question : "qui a pris la
décision, pourquoi et comment a-t-elle été prise ?"
4/ Que garder ? Que mentionner dans le dossier du patient ?
Que dit la loi ...
Art. R.1111-20, L.1111-4 et L.1111-13 du CSP
En pratique ...
Conservation :
 Soit les DA sont confiées par le patient à son médecin et gardées dans son dossier médical
 Soit il est fait mention du lieu où elles sont conservées
En cas de décision à prendre, il est nécessaire que soient mentionnées dans le dossier médical du patient :
 Les procédures de recherche et de contrôle de la validité des DA
 La tenue de la procédure collégiale
 Les décisions finales retenues et les prescriptions du médecin responsable du patient, accompagnées de leurs motivations
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