EN PRATIQUE : N°1 LES DIRECTIVES ANTICIPEES Par qui ? Comment ? Toute personne Par écrit majeure en capacité Datées et signées de s’exprimer LA REDACTION Quand ? Pourquoi? A tout moment A réactualiser tous Pour exprimer ses les 3 ans volontés concernant la limitation ou l’arrêt des traitements en fin de vie Par Qui ? Les professionnels de santé dans le cadre d’une procédure collégiale* L’UTILISATION Quand ? Comment ? Elles sont consultatives (non contraignantes pour le médecin) et prévalent sur tout avis non médical *Voir En pratique n° 2 : la procédure collégiale Lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté en fin de vie 1/ Qu'entend-on par Directives Anticipées ? Que dit la loi ... Art L.1111-11 du Code de Santé Publique : Toute personne majeure peut, si elle le souhaite faire une déclaration écrite, appelée "directives anticipées", afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d'exprimer sa volonté concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitements. En pratique ... Le médecin en charge du patient est tenu de les "consulter" et "d'en tenir compte" dans ses prescriptions : Si une limitation ou un arrêt de traitement est envisagé, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable et si le patient n'est plus en état d'exprimer sa volonté. Précision : "Etre hors d'état d'exprimer sa volonté" signifie être en état d'incapacité cognitive avérée, neurologique ou physiologique de communiquer. Et non quand la personne a des difficultés à s'exprimer. 2/ Quelles sont leurs conditions de validité ? Que dit la loi ... Art L.1111-11, R.1111-17, R.1111-18 du CSP En pratique ... Rédaction par une personne majeure, en état d'exprimer librement sa volonté Document écrit, daté, signé par l'intéressé (en mentionnant date et lieu de naissance) Le patient peut demander à son médecin de joindre une annexe attestant qu'il est effectivement apte à exprimer sa volonté Document valable 3 ans à compter de sa rédaction, sauf incapacité d'en effectuer le renouvellement (inaptitude à exprimer sa volonté) : les DA restent alors valables sans limite de temps Renouvellement : il suffit de préciser sur le document qu'elles sont confirmées, avec la date et la signature. Chaque renouvellement ou modification, fait courir une nouvelle période de 3 ans Un majeur sous protection de justice ou sous mandat de protection futur peut rédiger des DA tant qu'il est capable d'exprimer sa volonté. Il est souhaitable qu'un médecin puisse attester qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté Si le patient ne peut pas écrire lui-même, il peut faire appel à deux témoins qui attesteront que le document exprime bien sa volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation doit être jointe aux DA 3/ Comment prendre en compte les DA dans une décision ? La démarche collégiale Que dit la loi ... Art. R.4127-37 CSP (art 37 code de déontologie médicale), En pratique ... Le processus décisionnel, la démarche de décision collégiale, les entretiens, l'argumentaire et la décision doivent être tracés par écrit dans le dossier du patient, ce que la loi appelle "motiver sa décision". In fine, il doit être possible de répondre à la question : "qui a pris la décision, pourquoi et comment a-t-elle été prise ?" 4/ Que garder ? Que mentionner dans le dossier du patient ? Que dit la loi ... Art. R.1111-20, L.1111-4 et L.1111-13 du CSP En pratique ... Conservation : Soit les DA sont confiées par le patient à son médecin et gardées dans son dossier médical Soit il est fait mention du lieu où elles sont conservées En cas de décision à prendre, il est nécessaire que soient mentionnées dans le dossier médical du patient : Les procédures de recherche et de contrôle de la validité des DA La tenue de la procédure collégiale Les décisions finales retenues et les prescriptions du médecin responsable du patient, accompagnées de leurs motivations