Loi leonetti

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Loi relative aux droits des
malades et à la fin de vie
du 22 avril 2005
Dite loi « Léonetti »
Peut-on décider des conditions de sa fin de vie ?
Le contexte de
La loi du 22 avril 2005 relative aux
droits des malades et à la fin de vie
• Des conditions du décès de Vincent Humbert le 29 septembre 2003.
• Création le 15 octobre 2003 d’une commission parlementaire.
• Rapport parlementaire le 30 juin 2004.
• Loi votée par l’assemblée nationale à l’unanimité le 22 avril 2005.
Un double objectif
1. Renforcement des droits du
malade.
2. Reconnaissance des droits
spécifiques des patients en fin
de vie.
Un double cadre
1. Législatif : modification du
code de la santé publique.
2. Réglementaire : modification
du code de déontologie
médical.
Le refus de l’obstination déraisonnable
Le refus de l’acharnement thérapeutique
« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable
lorsqu’ils apparaissent :
• Inutiles
• Disproportionnés
• N’ayant d’autre effet que le seul
maintien artificiel de la vie
Article 1er
Ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris »
« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après
l’avoir informée des conséquences de son choix »
Article 3
Le refus de l’obstination déraisonnable et la possibilité d’arrêter ou de ne
pas entreprendre des investigations, des soins inutiles,
tout en assurant la qualité de vie du patient.
Une clarification du principe du
« double effet » article 2
« Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase
avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause,
qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa
vie, il doit en informer le malade…. »
Exemple de la
morphine chez un
patient douloureux
objectif
• Calmer la douleur
• Apaiser le patient
risque
• Précipiter légèrement
le décès
Le risque est très faible si les produits sont bien utilisés
Rapport risques/bénéfices
Pourquoi est-ce
acceptable ?
L’intention est clairement de soulager
L’obtention du soulagement ne passe pas par la mort
Respecter l’heure de la mort : ni la devancer, ni la retarder
Article 4
situation 1
Décision de limitation de soins
pour tous les patients
Patient conscient
Article 5
• Le médecin doit respecter la volonté de la
personne malade.
• Il peut faire appel à un autre membre du corps
médical.
• Le malade doit réitérer sa décision après un
délai raisonnable.
• Respect d’une procédure collégiale.
Patient inconscient
• Consultation
Modification code de déontologie
Personne de confiance, à défaut famille
Proches le cas échéant
Les directives anticipées
La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement
est inscrite dans le dossier médical.
La personne de confiance
Qui peut être une
personne de confiance ?
• Un parent
• Un proche
• Le médecin traitant ou autre
Pourquoi une personne de confiance ?
Pour être consultée et donner l’avis qui aurait pu être celui du patient
• Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté
• Si le patient est hors d’état de recevoir l’information nécessaire
Comment être désignée « personne de confiance » ?
• Désignation faite par écrit et révocable à tout moment
• Proposer lors de chaque hospitalisation pour la durée du séjour
Son statut est renforcé
par la loi
Son avis est moins important que les
directives anticipées
Son avis prévaut sur tout avis non médical
Article 7
Les directives anticipées
Article 8
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées
« pour le cas où elle serait un jour
hors d’état d’exprimer sa volonté »
« Indiquent les souhaits de la personne sur la fin de vie »
• Limitation – arrêt de traitement.
• Exemple: dans le cadre de ma pathologie, je ne
souhaiterai pas de trachéotomie.
« Elles sont révocables à tout moment »
À condition qu’elles aient été établies « moins de trois
ans avant l’état d’inconscience »
Le médecin doit en tenir compte pour toute décision, elles ne
s’imposent pas au médecin mais « elles sont prises en considération »
Elles priment sur l’avis
• De la personne de confiance
• La famille
• Les proches
Article 4
situation 1
pour tous les patients
Patient conscient
Article 5
• Le médecin doit respecter la volonté de la
personne malade.
• Il peut faire appel à un autre membre du corps
médical.
• Le malade doit réitérer sa décision après un
délai raisonnable.
• Respect d’une procédure collégiale
Patient inconscient
•Consultation
Modification code de déontologie
Personne de confiance, à défaut famille
Proches le cas échéant
Les directives anticipées
La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement
est inscrite dans le dossier médical.
Article 6
situation 2
Décision de limitation de soins
pour les patients en fin de vie
Patient conscient
Article 8-9
• Le médecin doit respecter la volonté de la
personne malade.
Lui proposer une prise en charge palliative
« Le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement,
inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule
prolongation artificielle de la vie de cette personne »
Patient inconscient
• Respect d’une procédure collégiale
• Consultation
Personne de confiance, famille à défaut
Proches le cas échéant
Les directives anticipées
La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement
est inscrite dans le dossier médical.
Conclusion
• Inscription dans la loi.
• Développement des soins palliatifs.
• Refus très clair de l’acharnement thérapeutique.
• Définition de procédures plus claires et plus lisibles.
• Renforce le droit des malades
 Refus de l’obstination déraisonnable
 Meilleure définition des directives anticipées
 Meilleure définition de la personne de confiance
 Plus grande prise en compte de l’avis du patient
 Inscription dans le dossier médical.
Nécessite une réflexion sur ce que l’on souhaite ou
souhaiterait dans une situation
où l’on ne pourrait plus s’exprimer
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