Nouveau décret du CBU Décret N° 2008-1121 du 31 octobre 2008 Aline MOUSNIER - Véronique PELLISSIER Coordination OMIT PACA CORSE Actualisation réglementaire Mise en application de ce décret au 1er janvier 2009 Contrat tripartite Le Médecin Conseil Régional du régime général de l’Assurance Maladie est signataire du Contrat Transmission du rapport d’étape au directeur de l’ARH et au Médecin Conseil Régional Prise en compte des nouveaux textes Participation des structures d’HAD à l’OMIT COMEDIMS ou sous-commission de la CME Centres de Référence et/ou de Compétences pour les maladies rares Produits de la liste en sus Suivi financier Par la COMEDIMS ou ss com CME, en lien étroit avec le gestionnaire de l’établissement en début d’année : Elaboration d’une estimation de la consommation par spécialité pharmaceutique et par produit et prestation. en fin d’année : Réalisation d’un état des consommations avec analyse des écarts et des tendances, assortie d’explications Produits de la liste en sus Prescription Référentiels nationaux de bon usage Reconnaissance réglementaire des RBU Définition du RBU = AMM et PTT Recommandations HAS suite à des travaux d’analyses médico-économiques Diffusion aux prescripteurs de ces recommandations Produits de la liste en sus Prescription hors référentiels Prescription hors AMM et hors PTT A défaut, et par exception, en l’absence d’alternative pour le patient, lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions précédentes, il porte au dossier médical l’argumentation qui l’a conduit à prescrire, en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture. PERSPECTIVES Loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 Dépenses des produits de la liste en sus : constat prise en charge en sus de la T2A garantir l’accès des patients aux innovations thérapeutiques Dispositif de régulation fondé sur le respect du CBU Point critique : Dépenses hospitalières pharmaceutiques de la liste en sus en croissance constante : Croissance annuelle > 15% En Paca Corse : 60% de hausse entre 2004 et 2007 PLFSS article 36 Nouvelles dispositions Produits onéreux (1) (art. L.162-22-7-2,L.162-5-17 nouveaux et L. 162-22-27 du code de la Sécurité sociale) 1 - Analyse nationale de l’évolution des prescriptions des spécialités facturées en sus des GHS et DMI 2 - Taux prévisionnel d’évolution des dépenses d’assurance maladie afférentes à ces spécialités sera déterminé. Ce taux s’imposera aux établissements dès sa publication Les ARH seront chargées d’examiner les pratiques de chaque établissement de santé PLFSS article 36 Nouvelles dispositions Produits onéreux (2) (art. L.162-22-7-2,L.162-5-17 nouveaux et L. 162-22-27 du code de la Sécurité sociale) 3 - Un plan d’action de maîtrise des dépenses établi par l’ARH si non respect des référentiels et recommandations élaborés par l’HAS, Inca, Afssaps En cas de refus, ou de non-respect du plan d’action = pénalité par une réduction de 10% des dépenses prises en charge par l’assurance maladie pour une durée de 1 an pouvant se cumuler (sans dépasser 30%) avec la sanction du CBU. PLFSS article 36 Autres dispositions (art. L.162-22-7-2,L.162-5-17 nouveaux et L. 162-22-27 du code de la Sécurité sociale) Identification des prescriptions de spécialités pharmaceutiques de la liste en sus par le numéro personnel (identifiant du médecin) Absence de remboursement si non respect à compter du 01/01/2010 Médicaments et maladies rares prise en charge conditionnée à la validation initiale par le centre de référence ou par le centre de compétence de la maladie concernée