Conditions d`inscription et de radiation des médicaments sur la liste

Conditions d'inscription et de radiation des médicaments sur la liste en sus
Question adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Texte de la question : Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires
sociales et de la santé sur les vives préoccupations des professionnels de santé et des patients
concernant les conditions d'inscription et de radiation des médicaments sur la liste en sus. La
radiation automatique, envisagée par le Gouvernement, des médicaments de service médical
rendu faible ou modéré et d'amélioration du service médical rendu IV et V lorsque le
comparateur n'est pas inscrit sur la liste en sus, pourrait avoir des conséquences importantes en
matière de prise en charge des patients, notamment ceux atteints d'un cancer. Une telle décision
les priverait de fait des médicaments radiés, la majorité des hôpitaux n'étant pas en mesure de
les financer sur leur budget propre dans le cadre des groupes homogènes de séjours. Pour les
malades en cours de traitement, cela pourrait signifier l'arrêt d'une partie de leurs soins dès la
décision de radiation. De plus, la radiation des médicaments d'amélioration du service médical
rendu IV et V sera de nature à écarter les patients atteints de cancer des innovations
incrémentales qui, sans éradiquer la maladie, permettent d'améliorer très significativement leur
survie. Par ailleurs, la radiation des médicaments qui sont très souvent des traitements de
deuxième intention aura pour effet de les priver d'alternative thérapeutique en cas d'intolérance
ou d'échec d'un premier traitement. À l'heure où les pouvoirs publics ont réaffirmé leur volonté
de lutter contre le cancer avec la mise en œuvre du troisième plan cancer, elle s'étonne de la
publication récente d'un décret sur un sujet dont l'importance aurait mérité une concertation
préalable avec les associations de patients et les professionnels de santé et lui demande de bien
vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme voulue par le Gouvernement
concernant les traitements anticancéreux.
Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Texte de la réponse : La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients
d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette
liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût,
extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils
doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique. Cette liste ne concerne en aucun cas le
remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de
financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation
d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son
déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement,
les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.