Ministère du travail, de l`emploi et de la santé Ministère de l

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Ministère de la ville
Ministère des sports
INTITULE DU POSTE (1)
Conseiller expert pour toutes les questions juridiques et financières
Référence Répertoire Ministériel des Métiers (en cours)
RÉFÉRENCE RIME (Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat) (2)
Domaine fonctionnel : Elaboration et pilotage des politiques publiques
Métier ou emploi-type : Conseiller expert
FICHE DESCRIPTIVE D’EMPLOI
Fiche N° 3546
SDPF_PF2_40_Cons
expert jur et fin
Catégorie : Encadrement supérieur  A  ou équivalent B  C 
Cotation, s’il y a lieu :
Corps et grade : attachée
Poste vacant : Oui  Susceptible d’être vacant 
Date de mise à jour :
20 décembre 2016
Date de prise de poste souhaitée :
LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE
Direction : DGOS
Sous-direction : Pilotage de la Performance des offreurs de soins (SDPF)
Bureau : qualité et sécurité des soins
Sites : X Duquesne (14 avenue Duquesne - PARIS 7ème - Métro : Ecole Militaire – St-François Xavier)
 Montparnasse (place des cinq Martyrs du Lycée Buffon - PARIS 14ème – Métro : Gaîté – Montparnasse - Pasteur)
 Avenue de France (95 avenue de France – PARIS 13ème – Métro ou RER C : Bibliothèque François Mitterrand)
 Javel (39-43, quai André Citroën – PARIS 15ème – Métro : Javel-André Citroën (ligne 10) ou RER C : Javel
Autres (adresse précise du site) :
DESCRIPTION DU BUREAU OU DE LA STRUCTURE
MISSION DE LA STRUCTURE (sous-direction, département, mission…) :
- Définir les exigences de l'Etat vis-à-vis des offreurs de soins (y compris médecine de ville) en matière de qualité et sécurité
des soins
- Promouvoir la mise en œuvre et le suivi des dispositifs, règles et actions concourant à la qualité et à la sécurité des soins
dans les structures de soins (accréditation, certification, respect des normes et des bonnes pratiques...).
- Organiser l'accès et le bon usage des produits de santé au sein des établissements de santé (gestion de la liste en sus,

produits contingentés…)
MISSIONS DU BUREAU
La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a pour objectif stratégique, entre autres, de garantir l’efficience et la qualité de
l’offre de soins. Le bureau de la qualité et de la sécurité des soins incarne tout particulièrement cette priorité. Un objectif commun
réunit cette équipe : l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, en ville et en établissement de santé.
Pour y répondre, le bureau est organisé en 4 pôles thématisés et pilote 2 programmes de santé publique.
1) Le pôle Indicateurs anime la politique de diffusion publique des indicateurs de qualité et de sécurité des soins en lien avec la
HAS, et veille au développement de nouveaux indicateurs en lien avec les priorités de santé publique, en évaluant l’impact
des démarches.
2) Le pôle structures et CTF (conditions techniques de fonctionnement) évalue les risques techniques associés aux soins en
termes de sécurité, définit les conditions techniques de fonctionnement dans le cadre des autorisations d’activités, et apporte
son appui sur les procédures de reconnaissance de structure de recours et de référence et anime dans ce cadre la
reconnaissance des structures de prise en charge de la douleur chronique et des infections ostéo-articulaires complexes.
3) Le pôle thématique Plans et programmes regroupe le programme de lutte contre les affections associées aux soins
(PROPIAS) et le programme national sécurité des patients (PNSP), ainsi que l’organisation et la gestion d’actions de
communication comme la SSP (semaine sécurité des patients), la MMP (Mission Mains Propres).
4) Le pôle produit de santé est en charge de la politique de qualité de la prise en charge thérapeutique du patient, du droit des
pharmacies à usage intérieur, de l’accessibilité aux traitements innovants, de la gestion de la liste en sus médicament et
dispositif médicaux, ainsi que de la mise en œuvre du contrat de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux
stériles.
Chacun de ces pôles thématisés a vocation à s’articuler entre eux afin de concourir à une approche intégrée « Sécurité et Qualité
des soins » des dossiers transversaux pris en charge par le bureau.
ORGANISATION INTERNE DU BUREAU
Effectif (répartition par catégorie) :
- Un chef de bureau et deux adjoints encadrent le bureau. Les adjoints assurent l'intérim du chef de bureau.
17 ETP
- 1 chef de bureau catégorie A
- 2 adjoints catégorie A
- 13 chargés de missions
- 1 assistante
1ou 2 interne(s)
DESCRIPTION DU POSTE
Encadrement : Oui  Non 
Nombre de personnes à encadrer (répartition par catégorie) :
Activités principales :
Finalité du poste :
Apporter pour l’ensemble du bureau un appui et une expertise juridique et financière pour améliorer la qualité et la sécurité des soins
Activités du poste :
Participer à l’élaboration, à l’interprétation, au suivi et à la diffusion des textes législatifs et réglementaires propres au domaine de :
o L’organisation des soins ;
o De la qualité du fonctionnement des structures de soins avec un axe particulier sur les conditions techniques de
fonctionnement ;
o Des Pharmacies à Usage Intérieur (PUI) ;
- Donner son avis notamment juridique et préparer la position de son entité sur les questions qui lui sont soumises ;
- Réaliser des études ou des expertises juridiques
- Assurer une veille juridique et être en appui des chargés de mission sur toutes problématiques juridiques ;
- Elaborer les outils juridiques
- Assurer un suivi en tant que de besoin des aspects financiers des dossiers:
o Sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) d’une façon générale et la co-rédaction des
instructions en lien avec la DSS et le chargé de mission « Politique de gestion des listes en sus et animation des

OMEDIT» en particulier
o Sur la campagne tarifaire et la préparation des circulaires de mise en œuvre ;
o Sur la répartition et le suivi des allocations de ressources MIGAC ;
Gérer les contentieux relatifs aux radiations ou aux refus d'inscription sur la liste en sus
En outre, le chargé de mission aura en charge les activités suivantes :
- Préparer les éléments de dossier de presse et éléments de langage
- Répondre aux questions écrites et au courrier ;
- Rédiger le cas échéant des mémoires contentieux autres que liste en sus ;
- Réaliser un suivi et une veille de la réglementation européenne pour les domaines concernés par le bureau et le cas échéant
étudier les modalités de transpositions
Activité de référent au sein du bureau/ de la SD sur toutes les questions nécessitant une expertise juridique et financière
Activités annexes :
Partenaires institutionnels :
- Au sein du bureau : l’ensemble des chargés de mission du bureau PF2
- Au sein du Ministère : en tant que de besoin, les autres bureaux de la DGOS et les autres directions (DGS, DGCS…)
- Acteurs externes : ATIH; DREES; AFSSAPS; INCA; HAS; ARS;
Spécificités du poste / Contraintes :
PROFIL SOUHAITE
Compétences requises sur le poste :
Niveau de mise en œuvre
Connaissances et Savoir-faire E : expert / M : maitrise / P : pratique / I : initié
E
M
P
I
- Conseil et assistance aux autorités
X
- Droit de la santé et droit administratif
x
x
- Organisation du travail
x
- Bureautique (tableur et graphique, traitement de texte, power point)
x
- Expression orale et écrite
x
x
- Communication
x
- Par ailleurs, il est demandé à l’agent titulaire du poste de maîtriser les outils
informatiques courants
x
E – Expert : domine le sujet – capacité à le faire évoluer, à innover
M – Maîtrise : connaissances approfondies – capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles
P – Pratique : connaissances générales – capacité à traiter de façon autonome les situations courantes
I – Initié : connaissances élémentaires, notions – capacité à faire mais en étant « tutoré »
Savoir être nécessaire
- Analyse et Synthèse
- Autonomie et initiative
- Contrôle de soi
- Organisation et Rigueur
- Travail en équipe
- Disponibilité
-
-
-
-
Expérience professionnelle
 le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle
 ou expérience professionnelle souhaitée dans le domaine :
- Compétences juridiques (ex : avocat, juriste…)
- Formation en droit niveau maitrise ou plus
- Connaissance du milieu sanitaire, des dispositifs relatifs à la qualité des soins et aux financements
FORMATION

Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail (T1)
1 Dispositif de financement
2 Solon
3
Autres formations utiles au poste
1
2
Durée d’affectation souhaitée sur le poste :
CONTACTS
- Anne Vitoux – [email protected] – 01 40 56 55 21
- Eliane Maaliki – [email protected] – 01 40 56 77 43