Règles actuelles de consultation du dossier médical

Règles actuelles
de consultation
du Dossier Médical
DESC réanimation médicale
Marseille 14/12/2004
Laurent Chiche

Un « vieux » problème…
d’actualité !
Relation patient-médecin
Accord tacite…
Secret médical…
Informations complètes,adaptées…
… Médico-légal

L’ancienne formule « paternaliste »

Le « nouveau patient »
Consommateur
Acteur de ses soins
Accès direct au dossier médical

La loi n°2002-303
« Relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé »
Rééquilibre des relations médecin malade au
profit du malade
Article L 1111-7
L’intermédiaire « médecin » n’est plus
indispensable à l’accès au dossier
Concerne toutes les structures