Les quasi-contrats

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Les quasi-contrats
Article 1371
Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque
envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
 Différence avec un contrat : il n’y a pas d’accord des volontés.
 Différence avec un délit : il s’agit de faits licites.
1 – La gestion d’affaires
Article 1372
Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il
l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever
jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les
dépendances de cette même affaire.
Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire
 Conditions :
- Il faut un acte d’immixtion du gérant dans les affaires du géré :
 Un acte matériel ou juridique,
 Un acte conservatoire, d’administration ou de disposition,
 Un acte isolé ou un ensemble d’actes.
- Il faut que l’acte soit volontaire, spontané, intentionnel et utile.
- Une condition essentielle est l’utilité de l’acte pour le géré.
- Suppose donc un acte d’altruisme de la part du gérant.
- Peu importe que le géré ait été au courant ou pas, mais il ne doit pas s’y être opposé.
 Effets :
- Le gérant a des obligations envers le « maître » :
 Agir en bon père de famille,
 Continuer la gestion jusqu’à son terme,
 Rendre compte de sa gestion au maître.
- Le « maître » a aussi des obligations envers le gérant :
 Il doit rembourser les dépenses encourues par le gérant (sauf les dépenses
somptuaires),
 Il doit exécuter les engagements pris par le gérant envers les tiers.
2 – La répétition de l’indu
Article 1376
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a
indûment reçu.
 Une personne a payé par erreur une somme qu’elle ne devait pas, ou a payé plus qu’elle ne
devait, ou a payé pour quelqu’un d’autre.
 Celui qui a reçu (accipiens) est tenu de rembourser celui qui a payé à tort (solvens).
 Ce n’est pas forcément une somme d’argent.
 2 théories pour fondement :
- théorie de la cause : le paiement n’a pas de cause donc doit être annulé,
- théorie de l’enrichissement sans cause.
 Les effets :
- L’accipiens doit rembourser ; c’est la répétition de l’indu,
- Mais il peut déduire les frais qu’il a encourus,
- Si l’accipiens était de mauvaise foi, il doit rembourser les fruits et intérêts qu’il a
perçus.