art 311-12 CP - SantePub
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La personne âgée et le droit Ophélie FERRANT Journée DES Santé Publique Rouen, le 23 mai 2007 Introduction Citoyen comme un autre Pas de droit spécifique Mais vulnérabilité aggravation de la qualification des infractions Lecture « gériatrique » par CODE La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Lutte contre la malnutrition : Obligation alimentaire des enfants vis-à-vis de leur père et mère et autres ascendants dans le besoin (art 205 CC) des gendres et belles filles vis-à-vis de leur beau-père et belle-mère tant que dure le mariage (art 206 CC) La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Sécurité : Loi Scrivner (1972) : protection des achats faits à domicile ou technique assimilable (internet?) Loi Badinter (1985) : + 70 ans garantie d’une indemnisation dommages causés par véhicule terrestre à moteur (attention tramway!) La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil L’incapable majeur (loi 3/1/68) : impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts (art 490 CC) altération des facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge altération des facultés corporelles si empêche l’expression de la volonté La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Mise au point sur le majeur protégé : Obligation de réparer les conséquences civiles de ses actes (art 489-2 CC) intacte La protection porte sur les biens car le corps ne peut être un objet patrimonial, il est inaliénable et indisponible (art 16-2 et 3 CC) Ce n’est pas un mineur Consentement recherché si possible La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Sauvegarde de justice (art 491 CC et 3211-6 CSP) : mesure d’urgence ou d’attente sans incidence Intérêt : attente décision définitive du juge Pas de perte de droit, porte sur les biens La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Curatelle : intermédiaire Peu utilisée en gériatrie Si patient a besoin d’être conseillé et dirigé La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Tutelle : décision juridique sur ordonnance Demandeur : personne, proches, curateur, Procureur, Juge tutelles, MT Recours (art 1256 NCPC) Perte droits, représenté de façon continue dans actes de vie civile (art 492 CC) Juge décide degré sur conseil du MT et du médecin spécialiste choisi (liste Procureur) Cessation : avec les causes qui l’ont provoquée, souvent le DC (en fait attendre l’héritage fait) La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Types de tutelle : Tutelle complète Administration légale Tutelle en gérance Tutelle d’état La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Tutelle complète JUGE TUTEUR contrôle contrôle nomme CONSEIL FAMILLE SUBROGE TUTEUR Tout dépend du capital… La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Administration légale Administrateur : désigné et contrôlé par le juge Si biens peu importants Pas de conseil de famille ni subrogé tuteur La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Tutelle en gérance : Peut être confiée à administration et rémunérée Si pas de famille, biens peu importants et revenus fixes Tutelle d’état : Si vacante, confiée à la DASS La personne âgée et le droit Personne âgée et code civil Remarques : CD art 52 : le médecin ne peut recevoir dons ou legs d’un patient décédé, sauf si mort d’une maladie pour laquelle il ne l’a pas soigné… Tutelle complète : le MT ne peut être le tuteur La personne âgée et le droit Personne âgée et code pénal Maltraitance d’une personne qui ne peut se protéger (âge, incapacité physique ou psychique) : dérogation au secret professionnel vis-à-vis des autorités judiciaires, médicales ou administratives (art 226-14 CP) possibilité, pas obligation ! (art 40 CPP) MAIS… La personne âgée et le droit Personne âgée et code pénal Immunité familiale sur le vol (art 311-12 CP) : « Ne peut donner lieu à des poursuites le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps et autorisés à résider séparément » Or 75% des violences portées à la connaissance de l’ALMA sont financières… La personne âgée et le droit Personne âgée et code pénal Notions introduites par le législateur : Vulnérabilité liée à l’âge : majore les peines de réclusion (art 311-12 CP) Délaissement (art 223-3 CP) L’abus frauduleux de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge (art 311-4 CP) La personne âgée et le droit Personne âgée et code de la santé publique Recherche possible chez le majeur protégé (lois de bioéthiques) : Si expérimentation ne présente aucun risque Si utile à des personnes présentant mêmes caractéristiques Si ne peut être réalisée autrement La personne âgée et le droit Personne âgée et code de la santé publique Prélèvement d’organes : Interdiction chez le majeur protégé vivant (art L1231-2 CSP) Chez le majeur sous tutelle décédé : accord du tuteur par écrit nécessaire Pas de refus de son vivant (art 1232-1 al2 CSP) La personne âgée et le droit Personne âgée et code de la santé publique Loi du 4 mars 2002 : Accès dossier médical ayants droit après le décès (art 1110-4 CSP) : connaître causes de la mort, défendre mémoire défunt, faire valoir LEURS droits, sauf volonté contraire de la personne avant son décès Personne de confiance : non possible si personne sous tutelle La personne âgée et le droit Personne âgée et code de la santé publique Loi du 4 mars 2002 suite : Consentement : doit toujours être recherché en fonction des capacités du patient si refus d’un traitement indispensable par tuteur médecin délivre les soins (art 1111-5 CSP) Directives anticipées (art L1111-11 CSP) La personne âgée et le droit Conclusion Pas de droit spécifique Protection du fait de leur vulnérabilité Majeurs protégés : ajustement du droit La personne âgée et le droit Merci… La personne âgée et le droit
