art 311-12 CP - SantePub

La personne âgée et le droit
Ophélie FERRANT
Journée DES Santé Publique
Rouen, le 23 mai 2007

La personne âgée et le droit
Introduction
Citoyen comme un autre
Pas de droit spécifique
Mais vulnérabilité aggravation de la
qualification des infractions
Lecture « gériatrique » par CODE

La personne âgée et le droit
Personne âgée et code civil
Lutte contre la malnutrition : Obligation
alimentaire
des enfants vis-à-vis de leur père et mère et
autres ascendants dans le besoin (art 205 CC)
des gendres et belles filles vis-à-vis de leur
beau-père et belle-mère tant que dure le
mariage (art 206 CC)

La personne âgée et le droit
Personne âgée et code civil
Sécurité :
Loi Scrivner (1972) : protection des achats
faits à domicile ou technique assimilable
(internet?)
Loi Badinter (1985) : + 70 ans garantie
d’une indemnisation dommages causés par
véhicule terrestre à moteur (attention
tramway!)

La personne âgée et le droit
Personne âgée et code civil
L’incapable majeur (loi 3/1/68) :
impossibilité de pourvoir seul à ses
intérêts (art 490 CC)
altération des facultés mentales par une
maladie, une infirmité ou un affaiblissement
dû à l’âge
altération des facultés corporelles si empêche
l’expression de la volonté