Les enseignements tires des contrôles

SEMINAIRE
ELIGIBILITE DES DEPENSES
ENSEIGNEMENTS TIRES DES CONTROLES
&
RECOMMANDATIONS NATIONALES
Marseille, le 12 janvier 2012
Laetitia Arnaud-Bedouet

ELIGIBILITE DES DEPENSES
DOCUMENTS DE REFERENCE
•Documents du Programme :
PO/DOMO
Note d’orientation sur le contrôle de 1er niveau
Fiches d’information du STC (« Fact sheet »)
•Documents nationaux :
Décret N° 2007 - 1303 du 3 septembre 2007 fixant « les règles
nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par
les fonds structurels pour la période 2007-2013 »
Décret N° 2011 - 92 du 21 janvier 2011 modifiant le Décret N° 2007-
1303 du 3 septembre 2007 ci dessus
Guide sur l'éligibilité des dépenses cofinancées par les Fonds
structurels européens (FEDER, FSE) en France (DATAR)
www.programmemed.eu

MARCHES PUBLICS
DOCUMENTS DE REFERENCE
•Code des marchés publics (CMP) : Etat, Etablissements publics
(hors EPIC), collectivités territoriales, Etablissements publics locaux
•Ordonnance N° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux « marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés
publics » + Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Documents disponibles sur le site
www.programmemed.eu, rubrique « Information nationale », puis « France »

MARCHES PUBLICS
PRINCIPALES ERREURS DETECTEES
•Absence de preuves formelles et tangibles de mise en concurrence
pour les « Petits achats »
Contradiction entre le droit français et le droit communautaire
Circulaire du Ministère de l’Intérieur / CICC du 6 mai 2011 :
présence minimale d’’au moins 3 devis exigée pour les petits
marchés
Recommandation : Quelque que soit la structure juridique du partenaire, les principes
du Traité s’appliquent dès le premier euro ; parmi ces principes, celui de non
discrimination implique une mise en concurrence
•Absence de pièces justificatives des Marchés Publics (Procédures
formalisées)
Avis de publicité (JOUE et BOAMP)
Cahier des charges / CCTP
Acte d’engagement
RAO
Décision de refus
Notification d’acceptation
Avis d’attribution du marché

MARCHES PUBLICS
EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE MISE EN CONCURRENCE
Exemples de marchés pouvant être négociés sans publicité préalable
et sans mise en concurrence (Art 35 II du CMP) :
Marchés conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de
circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur (catastrophe
technologique ou naturelle);
Marchés conclus pour des raisons de santé publique;
Marchés complémentaires de fournitures, destinés soit au renouvèlement
partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension
d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait
le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente
entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés
techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées;
Marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique
déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la
protection de droits d'exclusivité.
Attention exceptions rarement admises par le juge !