L`information du patient

FHSJ-/ M.O Nault - 05/10/06 1
Les droits des patients et notamment des
personnes majeures protégées
Information et consentement, personne de confiance,
accès au dossier médical, mesures de protection.

FHSJ-/ M.O Nault - 05/10/06 2
L’information du patient
sur les «risques fréquents ou graves normalement prévisibles
que comportent les différentes investigations, traitements ou actions
de prévention qui lui sont proposées»,
les professionnels de santé d’exercice libéral «ont l’obligation,
avant l’exécution de tout acte, d’informer le patient de son coût et des
conditions de son remboursement».
a priori et a posteriori,c’est-à-dire «postérieurement à l’exécution
des investigations, traitements ou actions de prévention, si des
risques nouveaux sont identifiés,le patient concerné doit en être
informé, sauf en cas d’impossibilité de le retrouver».

FHSJ-/ M.O Nault - 05/10/06 3
L’information du patient
le patient qui a subi ou estime avoir subi un dommage, doit être
reçu en entretien dans les 15 jours de la découverte du
dommage ou de la demande du patient, par le médecin ou
l’établissement, afin de disposer d’une information sur les
circonstances et les causes de ce dommage.
conforme aux recommandations de bonnes pratiques sur la
délivrance de l’information médicale établies par l’ANAES (ces
recommandations ont désormais un caractère d’obligation /
arrêté du 05/03/2004).

FHSJ-/ M.O Nault - 05/10/06 4
Informations médicales et
patient majeur protégé
Dans les trois cas (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle),
l’information médicale est donnée au majeur.
Un patient protégé pour ses biens matériels par une
sauvegarde de justice ou une curatelle est seul habilité à
prendre les décisions concernant sa santé et à recevoir (avec
le médecin qu’il désigne) les informations médicales
concernant son dossier médical.

FHSJ-/ M.O Nault - 05/10/06 5
Informations médicales et
patient majeur protégé
Dans le cas du patient sous tutelle, l’information médicale
adaptée à ses facultés de discernement doit lui permettre de
participer si possible à la prise de décision.
L’information est donnée parallèlement au représentant légal
du majeur.