Prélèvements d`organes

V REITER-CHENEL
22/01/2004
PRELEVEMENTS ET
TRANSPLANTATIONS
Aspects juridiques, éthiques et
déontologiques

V REITER-CHENEL 01/ 2004
LOIS DE BIOETHIQUE
29 JUILLET 1994
Loi 94-653
Respect du corps humain
Inviolabilité
Non patrimonialité
Gratuité
Anonymat

V REITER-CHENEL 01/ 2004
LOIS DE BIOETHIQUE
Loi 94-654
Volontariat
Gratuité
Anonymat
Interdiction de publicité au profit d’une
personne ou d’un établissement déterminé
Sécurité sanitaire

V REITER-CHENEL 01/ 2004
LOIS DE BIOETHIQUE
DONNEUR VIVANT
Entre parents et enfants, et frères et sœurs, en
urgence conjoints
Consentement devant le tribunal de grande
instance
Interdiction chez mineur et incapable majeur

V REITER-CHENEL 01/ 2004
LOIS DE BIOETHIQUE
DONNEUR DECEDE
Art L 671-7
Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la
personne n’a pas fait connaître de son vivant son
refus d’un tel prélèvement
RNR
Témoignage de sa famille
Mineur, majeur protégé : signature représentant légal