Prélèvements d`organes
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PRELEVEMENTS ET TRANSPLANTATIONS Aspects juridiques, éthiques et déontologiques V REITER-CHENEL 22/01/2004 LOIS DE BIOETHIQUE 29 JUILLET 1994 Loi 94-653 Respect du corps humain Inviolabilité Non patrimonialité Gratuité Anonymat V REITER-CHENEL 01/ 2004 LOIS DE BIOETHIQUE Loi 94-654 Volontariat Gratuité Anonymat Interdiction de publicité au profit d’une personne ou d’un établissement déterminé Sécurité sanitaire V REITER-CHENEL 01/ 2004 LOIS DE BIOETHIQUE DONNEUR VIVANT Entre parents et enfants, et frères et sœurs, en urgence conjoints Consentement devant le tribunal de grande instance Interdiction chez mineur et incapable majeur V REITER-CHENEL 01/ 2004 LOIS DE BIOETHIQUE DONNEUR DECEDE Art L 671-7 Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne n’a pas fait connaître de son vivant son refus d’un tel prélèvement RNR Témoignage de sa famille Mineur, majeur protégé : signature représentant légal V REITER-CHENEL 01/ 2004 V REITER-CHENEL 01/ 2004
