Formation EPRD - Centre Hospitalier Saintonge
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Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé EPRD/DHOS/ENSP/2005 1 Une cohérence.... T2A EPRD Relance de L’investissement Nouvelle Organisation Interne (gouvernance) EPRD/DHOS/ENSP/2005 2 INTRODUCTION Le contexte La réflexion a porté sur: un nouveau cadre budgétaire l’EPRD une nouvelle procédure calendrier, approbation, ... de nouveaux outils de gestion suivi exécution, PGFP,... EPRD/DHOS/ENSP/2005 3 Inversion du modèle budgétaire (ou retour aux sources…) ACTIVITE RECETTES DEPENSES MOYENS EPRD/DHOS/ENSP/2005 4 Pilotage par les recettes Importance accrue de la prévision et du suivi infra-annuel des réalisations d’où la nécessité d’une présentation régulière de l’état des prévisions par rapport aux réalisations EPRD/DHOS/ENSP/2005 5 INTRODUCTION Les textes de référence ORDONNANCES n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé EPRD/DHOS/ENSP/2005 6 INTRODUCTION Les textes de référence DECRETS Décret du 14 janvier 2005 (en application LFSS 2004) Décret du 4 mai 2005 (en application ordon. 2 mai 2005) Décret relatif à l ’EPRD à paraître Décret à paraître (en application ordon. 09/2005) Décret à paraître (critères dégradation financière) EPRD/DHOS/ENSP/2005 7 INTRODUCTION Les textes de référence ARRETES Arrêté fixant la liste des comptes Arrêté fixant la liste des chapitres limitatifs Arrêté fixant le cadre de présentation Arrêté relatif au PGFP puis tableau des effectifs rémunérés, M21, suivi d’exécution, compte administratif,… EPRD/DHOS/ENSP/2005 8 1.1 définitions et dimension financière Définition de l ’EPRD Définition retenue par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique: « … acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics » EPRD/DHOS/ENSP/2005 9 1.1 définitions et dimension financière Dimension financière L’EPRD est un outil de prévision BUDGETAIRE ET FINANCIERE EPRD/DHOS/ENSP/2005 10 1.1 définitions et dimension financière Dimension financière Disparition du cloisonnement apparent exploitation/investissement Équilibre de l’EPRD par la variation du Fonds de roulement Impact affiché de l’exploitation et de l’investissement sur la trésorerie EPRD/DHOS/ENSP/2005 11 Le bilan en masses financières IMMOBILISATIONS CAPITAUX PERMANENTS (capitaux propres + emprunts) STOCKS + CREANCES D'EXPL. DETTES D'EXPL. EPRD/DHOS/ENSP/2005 12 L’architecture de l ’EPRD Principal Compte(s) de résultat prévisionnel(s) charges produits Annexes charges produits Capacité d ’autofinancement prévisionnelle Tableau de financement emplois prévisionnel ressources Variation du fonds de EPRD/DHOS/ENSP/2005 roulement APPORT ou PRELEVEMENT 13 1.2 L’architecture et le contenu Cadre de présentation Chaque compte de résultat prévisionnel principal et annexe ainsi que le tableau de financement prévisionnel font l’objet D’UNE PRESENTATION SYNTHETIQUE et DETAILLEE EPRD/DHOS/ENSP/2005 14 1.2 L’architecture et le contenu L’architecture de l’EPRD 1ere section : le compte de résultat prévisionnel – opérations d ’exploitation (distinction principal/annexes) – présenté de façon synthétique et détaillée – faisant, le cas échéant, apparaître le résultat prévisionnel EPRD/DHOS/ENSP/2005 15 1.2 L’architecture et le contenu Le compte de résultat SYNTHETIQUE Compte de résultat prévisionnel principal Prévisions N Charges Produits Titre 1 Charges de personnel Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie Titre 2 Charges à caractère médical Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière Titre 3 Charges à caractère hôtelier Titre 3 Autres produits Titre 4 Charges d’amortissement, de provisions, financières et exceptionnelles Total des charges Total des produits Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit) Total équilibré du compte de résultat prévisionnel Total équilibré du compte de résultat prévisionnel EPRD/DHOS/ENSP/2005 16 1.2 L’architecture et le contenu Le compte de résultat SYNTHETIQUE Compte de résultat prévisionnel annexe (L, M, N et P) Prévisions N Charges Produits Titre 1 Charges d ’exploitation courante Titre 1 Produits de la tarification Titre 2 Charges de personnel Titre 2 Autres produits relatifs à l ’exploitation Titre 3 Charges de structure Titre 3 Produits financiers et prod. non encaissables Report à nouveau déficitaire Report à nouveau excédentaire Total des charges Total des produits EPRD/DHOS/ENSP/2005 17 1.2 L’architecture et le contenu Le compte de résultat principal DETAILLE CHAPITRESIntitulé des chapitres Titre 1 621 63 641 6411 6413 642 6421 6422 6425 645 647 648 Titre 2 6011 602 6066 6071 603 611 6131 6151 Charges de personnel RéalisationsC.N-2 anticipé Exercice N N-2 N-1 Reconduction Mesures Total nouvelles Personnel extérieur à l'établissement Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (sauf 635 et 637) Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411 et 6413) Personnel titulaire et stagiaire Personnel sous CDI Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422 et 6425) Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel Praticiens attachés renouvelables de droit Permanences des soins Charges de sécurité sociale et de prévoyance Autres charges sociales Autres charges de personnel Charges à caractère médical Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6023, 6026 et 6028) Fournitures médicales Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique Variation des stocks de matières premières et fournitures à caractère médical (sauf 60312, 60322, 60323 et 60328) Sous-traitance générale Locations à caractère médical Entretiens et réparations de biens à caractère médical 18 EPRD/DHOS/ENSP/2005 1.2 L’architecture et le contenu Le compte de résultat principal DETAILLE CHAPITRESIntitulé des chapitres Réalisations C. N-2anticipé Exercice N N-2 N-1 Reconduction Mesures Total nouvelles Total Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie 73111 73112 73113 73114 73116 73117 73118 7312 Produits de la tarification des séjours Produits des médicaments facturés en sus des séjours Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours Forfaits annuels Dotation annuelle complémentaire Dotation annuelle de financement Dotations MIGAC Produits des prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière 7321 7322 7323 7324 73271 73272 73273 733 734 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l’assurance maladie Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l’assurance maladie Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l’assurance maladie Produits des prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique non pris en charge par l’assurance maladie Forfait journalier MCO Forfait journalier SSR Forfait journalier psychiatrie Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d’un autre établissement EPRD/DHOS/ENSP/2005 19 1.2 L’architecture et le contenu L’architecture de l’EPRD 2ème section : le tableau de financement prévisionnel – opérations en capital – double présentation synthétique & détaillée – reprenant en ressources la CAF ou en emplois l’IAF – équilibré par la variation du fonds de roulement. EPRD/DHOS/ENSP/2005 20 1.2 L’architecture et le contenu Le tableau de financement SYNTHETIQUE Tableau de financement prévisionnel Insuffisance d’autofinancement prévisionnelle Capacité d’autofinancement prévisionnelle Titre 1 Remboursement de dettes Titre 1 Emprunts Titre 2 Immobilisations Titre 2 Subventions Titre 3 Autres dépenses Titre 3 Autres recettes Total des emplois Total des ressources Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement Total équilibré du tableau de financement Total équilibré du tableau de financement EPRD/DHOS/ENSP/2005 21 Tableau de financement Détaillé CHAPITRES Intitulé des chapitres Réalisations N-2 C. anticipé N-2 N-1 Exercice N CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT Titre 1 Emprunts 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) Titre 2 Dotations et subventions 102 Dotations 131 Subventions d’équipement reçues Titre 3 Autres ressources 267 Créances rattachées à des participations 27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 775 Cessions d’immobilisations TOTAL DES RESSOURCES PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT EPRD/DHOS/ENSP/2005 22 1.2 L’architecture et le contenu Différence avec la section d’investissement « traditionnelle » Dans le modèle budgétaire actuel, un déficit d’exploitation n’entrave pas la capacité à investir Dans la logique financière de l’ EPRD, un déficit d’exploitation diminue les fonds propres et oblige à repenser les modes de financement des investissements prévus L’EPRD tend à privilégier les investissements « financièrement équilibrés » EPRD/DHOS/ENSP/2005 23 1.2 L’architecture et le contenu L’architecture de l’EPRD Lien entre les 2 sections : le tableau de passage du résultat à la capacité d ’autofinancement EPRD/DHOS/ENSP/2005 24 1.2 L’architecture et le contenu Rappel: la Structure générale Principal charges Annexes produits charges produits CRP RESULTAT PREVISIONNEL CAF TFP APPORT ou PRELEVEMENT SUR FR Tableau de détermination De la CAF emplois ressources EPRD/DHOS/ENSP/2005 VARIATION TRESORERIE 25 1.2 L’architecture et le contenu La capacité d ’autofinancement SYNTHETIQUE Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit) Valeur comptable des éléments d’actif cédés Produits des cessions d’éléments d’actif Dotations aux amortissements et provisions Quote-part des subventions virées au compte de résultat Reprises sur amortissements et provisions Sous-total 1 Sous-total 2 Capacité d’autofinancement prévisionnelle (si 1-2>0) Insuffisance d’autofinancement prévisionnelle (si 1-2<0) EPRD/DHOS/ENSP/2005 26 1.2 L’architecture et le contenu La trésorerie SYNTHETIQUE Apport au fonds de roulement ou prélèvement sur le fonds de roulement + variation de l’actif circulant - variation des dettes d’exploitation = variation du BFRE (1) + variation des autres débiteurs - variation des autres créditeurs = variation du BFRHE (2) (1)+(2)= variation du BFR Variation de la trésorerie EPRD/DHOS/ENSP/2005 27 1.2 L’architecture et le contenu Les annexes à l ’EPRD (art. R.6145-19) Le rapport du directeur Les avis de la CME et du CTE Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés Le plan global pluriannuel de financement EPRD/DHOS/ENSP/2005 28 Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés 1.2 L’architecture et le contenu (Article R.6145-20) Fin du tableau des emplois permanents et de la compétence du CA sur ce point Tableau des effectifs rémunérés = description des effectifs médicaux et non médicaux dont les rémunérations figurent à l ’EPRD EPRD/DHOS/ENSP/2005 29 Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) 1.2 L’architecture et le contenu Les programmes d’investissement et le PGFP sont des composantes du projet d’établissement (art. L.6143-2 et R. 6145-64) Le PGFP fait l’objet également d’une actualisation annuelle lors de la présentation de l’EPRD (art. R. 6145-19) EPRD/DHOS/ENSP/2005 30 1.3 NOMENCLATURE La nomenclature comporte désormais 3 niveaux : TITRES CHAPITRES COMPTES EPRD/DHOS/ENSP/2005 31 1.3 NOMENCLATURE Les titres Niveau de présentation synthétique de l’EPRD Proximité avec les anciens Groupes Fonctionnels Mais des différences également EPRD/DHOS/ENSP/2005 32 1.3 NOMENCLATURE Les chapitres Niveau de présentation détaillé de l’EPRD proches des comptes composant les groupes fonctionnels Niveau de vote et d’approbation des crédits limitatifs Niveau de contrôle de disponibilité des crédits limitatifs EPRD/DHOS/ENSP/2005 33 1.3 NOMENCLATURE Les comptes d’exécution Niveau le plus fin du plan comptable partagé par l’ordonnateur et le comptable Comporte des modifications par rapport à l’actuel plan comptable EPRD/DHOS/ENSP/2005 34 1.3 NOMENCLATURE Modifications du plan comptable Suppression des comptes « annulation et réduction de titres ou de mandats émis au cours des exercices précédent et antérieurs » comptes 102…9, 131…9, 28…9 etc Création de comptes en terminaison 9 pour les remboursements de charges de personnel comptes 6429, 6459 et 6489 EPRD/DHOS/ENSP/2005 35 1.3 NOMENCLATURE Modifications du plan comptable Structure du compte 16 « Emprunts et dettes assimilées » : Subdivision selon nature du contrat (164) Harmonisation de la comptabilisation des emprunts assorties d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie Création d’un compte de refinancement de dette (166) Renvoi des « avances » en cl. 5 EPRD/DHOS/ENSP/2005 36 1.3 NOMENCLATURE Modifications du plan comptable Création d’un compte 73 pour les produits de l’activité hospitalière – découpage 1er niveau = débiteurs – puis par nature Nouvelle architecture des comptes de redevables Nouvelle architecture des comptes de rémunération EPRD/DHOS/ENSP/2005 37 1.3 NOMENCLATURE Modifications comptables Ecritures de rattachement des charges et des produits à l’exercice Souplesse accrue dans la comptabilisation des achats stockés / non stockés Charges à répartir sur plusieurs exercices EPRD/DHOS/ENSP/2005 38 1.3 NOMENCLATURE Modifications comptables Nouvelle définition des actifs (règlement n°2004-06 du 23 novembre 2004) 3 conditions : l’élément doit être identifiable l’élément doit être contrôlé (# critère de propriété) l’élément est porteur d’avantages économiques futurs Sont supprimés les comptes : – 4811 « Charges différées » – 48181 « Charges à étaler - grosses réparations » – 48188 « Charges à étaler - Autres charges » EPRD/DHOS/ENSP/2005 39 Le calendrier budgétaire 2006 2005 oct. nov. déc. jan 2006 fév. mars avr mai juin juill. août sept oct. nov. déc. jan Échanges établissement ARH EPRD Rapport Préliminaire Voté au plus tard le 31/10 EPRD exécutoire 1 mois après Vote transmission EPRD sauf opposition par CA expresse ARH données 2005 Vote LFSS 15j 1er trim. 2006 15j 15j 2ème trim. 2006 3ème trim. 2006 Arrêtés de Recettes du DARH (forfaits annuels, Dac, Migac, DAF)) Clôture Exercice 2006 Arrêtés fixant l’ONDAM, l’ODMCO l’enveloppe MIGAC Arrêtés fixant Les tarifs de Prestation, les forfaits, Les dotations régionales MIGAC, DAC et hors T2A EPRD/DHOS/ENSP/2005 40 Ordonnance du 2 mai 2005 ( art. L6143-1 3° CSP) Le CA délibère sur proposition du directeur et après avis de la CME et du CTE sur le rapport préliminaire, Sur l’ EPRD prévu à l’Art. L.6145-1, ses éléments annexes, ses modifications, et les propositions de tarifs EPRD/DHOS/ENSP/2005 41 Le Rapport préliminaire (article R 6145-8) Objectifs et Prévisions d’activité N conformément au COM et au Projet d’établissement Prévisions de recettes et dépenses du secteur social et médico social et des écoles Avis de la CME et du CTE EPRD/DHOS/ENSP/2005 42 Suites au rapport préliminaire… (Article R 6145-9 CSP) Le directeur peut demander à être entendu par le DARH avant que ce dernier fixe le montant des dotations et forfaits EPRD/DHOS/ENSP/2005 43 Arrêté du DARH fixant DAC, DAF, MIGAC et forfaits annuels = point de départ du délai de 30 jours pour élaborer et faire délibérer les instances sur l ’EPRD EPRD/DHOS/ENSP/2005 44 Vote de l’ EPRD (Article R 6145-29) Le CA délibère sur l’ EPRD et le transmet à l’ ARH au plus tard le 15 mars de l’année… ou dans un délai de 30 jours suivant les notifications des dotations si ce délai expire après le 15/03… EPRD/DHOS/ENSP/2005 45 Absence de vote (article L.6145-2) En cas de refus de vote ou de refus d’adoption de l’EPRD par le conseil d’administration Le DARH arrête l’EPRD qui présente alors un caractère limitatif EPRD/DHOS/ENSP/2005 46 Vote de l’ EPRD (article R 6145-11) Selon le principe traditionnel des finances publiques, l’ EPRD est voté en EQUILIBRE Mais le compte de résultat prévisionnel principal peut être voté avec un excédent prévisionnel EPRD/DHOS/ENSP/2005 47 Vote de l’ EPRD (article R 6145-11) PAR DEROGATION, Un déficit prévisionnel du compte de résultat principal est possible si la variation prévisionnelle du FDR (s’il est prévu un prélèvement sur ce dernier) est compatible avec la situation financière et patrimoniale de l’établissement EPRD/DHOS/ENSP/2005 48 Les CRPA (Article R 6145-12) On ne parle plus de BA mais de « compte de résultat prévisionnel annexe » Ces comptes de résultat sont également votés « en équilibre » La DNA devient: « exploitation de la DNA et des SIC » et peut être présentée en excédent prévisionnel EPRD/DHOS/ENSP/2005 49 RAPPEL: En 2005, création du budget annexe « Écoles et Instituts de Formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » - Lettre C DÉPENSES RECETTES 1° - Charges d’exploitation relatives au 1° - Subvention versée par la Région * Personnel 2° - Autres subventions 2° - Indemnités de stage et frais de 3° - Produits des droits d’inscription et déplacement droits d’inscription aux épreuves 3° - Autres charges d’exploitation 4° - Produits issus de la facturation de courantes frais de formation 4° - Charges financières et charges 5° - Produits financiers exceptionnels exceptionnelles 6° - Reprises sur provisions 5° - Dotations aux amortissements Transfert de financement à la Région au 1/07/05. EPRD/DHOS/ENSP/2005 50 Particularités du CRP des Écoles (articles R.6145-56 à R.6145-61) Procédure contradictoire avec le Conseil Régional État récapitulatif des investissements Mode de calcul de la subvention défini Versement d’acomptes mensuels EPRD/DHOS/ENSP/2005 51 Approbation tacite (Article R 6145-29 et 33) A défaut d’approbation ou d’opposition expresse de l’ ARH, l’ EPRD est exécutoire de plein droit au bout de 30 jours Le DARH peut « formuler des observations sur le projet d’ EPRD sans assortir cet avis d’un REFUS EXPRES d’approbation » EPRD/DHOS/ENSP/2005 52 Opposition expresse (Article R 6145-31) Les motifs de refus d’approbation de l’ EPRD par le DARH sont limitativement énumérés : 1. 2. 3. 4. Non respect des recettes fixées par l’ ARH Prévisions de recettes T2A MANIFESTEMENT erronées COM non pris en compte dans l’ EPRD Mesures de redressement financier (le cas échéant) insuffisantes EPRD/DHOS/ENSP/2005 53 Conséquence d’un refus d’approbation (Art L 6145-1 2e et 3e alinéas et R 6145-34) Notification des motifs du refus à l’établissement qui dispose de 15 jours pour faire délibérer le CA sur un nouvel EPRD modifié En cas de défaut de vote par le CA, ou en cas de refus de ce dernier de prendre en compte les remarques de l’ ARH, le DARH ARRETE l’ EPRD Cet EPRD a alors un caractère limitatif EPRD/DHOS/ENSP/2005 54 Délibérations exécutoires de plein droit Disparition dans le CSP du 1er alinéa de l’article L 6143-4 : « Le DARH saisit pour avis la CRC des délibérations dont il estime qu’elles entraînent des dépenses de nature à menacer l’équilibre budgétaire de l’ EPS » EPRD/DHOS/ENSP/2005 55 SUIVI des REALISATIONS (Article R 6143-31 ) Le CA est tenu régulièrement informé: De la réalisation des objectifs du COM et du projet d’établissement De l’évolution de l’activité de l’établissement Du suivi de l’ exécution de l’ EPRD EPRD/DHOS/ENSP/2005 56 Suivi de l’exécution de l’ EPRD (Article L 6145-1 et R 6145-6) Information quadrimestrielle des instances et de l’ ARH Comparaison prévisions/réalisations – Activité – Recettes – Dépenses Modification de l’ EPRD si nécessaire EPRD/DHOS/ENSP/2005 57 EPRD: Décisions modificatives L’ordonnateur est tenu de présenter une DM au CA : 1. Si un des chapitres « limitatifs » est insuffisamment doté 2. Si une dépense engagée est de nature à bouleverser l’économie générale de l’ EPRD EPRD/DHOS/ENSP/2005 58 EPRD:Décisions modificatives L’ordonnateur est tenu de présenter une DM au CA : 1. Si le montant total des charges inscrit au compte de résultat prévisionnel des activités annexes est modifié 2. Si l’évolution de l’activité réelle et/ou du niveau des dépenses est manifestement incompatible avec le respect de l’ EPRD A la demande de l’ ARH éventuellement EPRD/DHOS/ENSP/2005 59 Déséquilibre financier (Article R.6143-31) … En cas d’écart significatif et prolongé entre les objectifs et les résultats, le CA peut décider la réalisation d’un audit et, le cas échéant, d’adopter un plan de redressement La CME et le CTE peuvent conjointement saisir le CA EPRD/DHOS/ENSP/2005 60 Déséquilibre financier … 1. L’ ARH peut aussi demander au CA de voter un plan de redressement 2. En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en demeure l’établissement après avis de la CRC 3. Le DARH peut ensuite placer l’établissement sous l’administration de conseillers généraux des établissements de santé (pendant maximum 12 mois) EPRD/DHOS/ENSP/2005 61 Le nouveau rôle des CRC (Article L 6143-3) Les CRC ne sont plus compétentes : – sur les délibérations à incidence financière – lorsque le budget n’est pas voté à une date donnée Les CRC acquièrent une compétence nouvelle dans le dispositif d’injonction / substitution: – examen de la dégradation de la situation financière et proposition de mesures de redressement EPRD/DHOS/ENSP/2005 62 Résultats de l’activité principale (Article R 6145-49) et DNA (Article R.6145-50) L’excédent d’exploitation est affecté par le CA: 1. A un compte de report à nouveau 2. A un compte de réserve destiné à financer des investissements 3. A un compte de réserve de trésorerie. Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau EPRD/DHOS/ENSP/2005 63 Résultats des activités annexes (Article R. 6145-51) 1. Les trois premières utilisations d’un excédent sont identiques à l’activité principale Plus: 1. Affectation à une réserve de compensation des éventuels déficits futurs 2. Affectation à la compensation de certaines charges d’amortissement EPRD/DHOS/ENSP/2005 64 Résultats des activité annexes (suite) Un déficit est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et pour le surplus par ajout aux charges d’exploitation de l ’exercice suivant possibilité d’étalement sur 3 ans pour les activités sociales et médico-sociales EPRD/DHOS/ENSP/2005 65 Règles de gestion EPRD CREDITS EVALUATIFS EPRD/DHOS/ENSP/2005 66 Principe : crédits évaluatifs (art. R.6145-14) Possibilité d’engager une dépense au delà des crédits inscrits Deux limites à ce principe : – Certains chapitres conservent des crédits limitatifs – Le respect de l’enveloppe globale autorisée pour les CRP des activités annexes médico-sociales et de formation EPRD/DHOS/ENSP/2005 67 Crédits évaluatifs Engagement, liquidation et mandatement au delà des crédits autorisés compensé par un crédit disponible sur un autre compte couvert par une recette supplémentaire gagé par une modification du résultat prévisionnel (H) EPRD/DHOS/ENSP/2005 68 Crédits évaluatifs L ’absence de contrôle du comptable sur la disponibilité ne doit pas émousser la vigilance de l’ordonnateur Nécessité forte d’améliorer le recouvrement des recettes et de mettre en place un suivi permanent de la trésorerie disponible pour pouvoir engager et liquider les dépenses EPRD/DHOS/ENSP/2005 69 Exception RESTENT LIMITATIFS les chapitres correspondants à LA REMUNERATION DES PERSONNELS PERMANENTS EPRD/DHOS/ENSP/2005 70 Crédits limitatifs (pour tous les CRP) Personnel non médical – 6411 Titulaire et stagiaire – 6413 Contrat à durée indéterminée Personnel médical – 6421 Praticiens hospitaliers temps plein & temps partiel – 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit – 6425 Permanence des soins EPRD/DHOS/ENSP/2005 71 Crédits limitatifs Pourquoi cette limitation? Souplesse de gestion nouvelle MAIS: Réponse aux besoins d’ajustement conjoncturels Compétence du CA et de l’ARH maintenue pour adaptation structurelle EPRD/DHOS/ENSP/2005 72 Respect enveloppe globale des CRPA Comptes de résultats annexes – des activités sociales et médico-sociales – des écoles Seule la DNA n’est pas concernée EPRD/DHOS/ENSP/2005 73 Modification de l ’EPRD Soit modification de la répartition des crédits sans bouleversement de l ’économie générale (1) Soit modification de l ’équilibre global de l ’EPRD (2) Ces modifications => soit une DM soit un VC EPRD/DHOS/ENSP/2005 74 1- Répartition des crédits 4 cas possibles : chapitre limitatif chapitre limitatif chapitre limitatif chapitre évaluatif chapitre évaluatif chapitre limitatif chapitre évaluatif chapitre évaluatif EPRD/DHOS/ENSP/2005 75 2 - Économie générale modifiée Soit le résultat prévisionnel est modifié – augmentation ou diminution des dépenses – augmentation ou diminution des recettes Soit la variation prévisionnelle du fonds de roulement est modifiée EPRD/DHOS/ENSP/2005 DANS QUELLE PROPORTION ? 76 Économie générale modifiée (suite) Appréciation différente selon qu’ il s’agit: – d’une amélioration ou d’une dégradation de la situation – de la résultante d’un événement conjoncturel précisément identifié ou non EPRD/DHOS/ENSP/2005 77 CAF, INVESTISSEMENT et TRESORERIE La variable d’équilibre de l’ EPRD est la variation du Fonds de roulement... Donc nécessité: – De connaître le fonds de roulement au 31/12/N-1 – De réaliser un diagnostic de la structure financière de l’établissement au 31/12/N-1 (Rétrospective) – De mesurer l’impact de la politique budgétaire et du programme d’investissement sur la situation financière et patrimoniale de l’établissement (Prospective) EPRD/DHOS/ENSP/2005 78 Avant de conclure… Dispositions diverses Tarifs journaliers Régime particulier Compte financier Mandatement d’office … EPRD/DHOS/ENSP/2005 79 Tarifs « journaliers » (Article R.6145-21) Tarifs journaliers de prestations conservés pour les activités hors champs T2A T2A => tarifs nationaux des GHS MAIS par dérogation en 2006 le ticket modérateur reste calculé sur la base des tarifs journaliers pour toutes les activités EPRD/DHOS/ENSP/2005 80 Régime particulier La possibilité de majoration pour « chambre particulière » est maintenue Le seuil maximum de 50 % du tarif moyen disparaît EPRD/DHOS/ENSP/2005 81 Le compte financier Maintien de cette notion dans le CSP même si dans un 1er temps, on reste sur la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion La date limite de la délibération du CA passe du 30 juin au 31 mai N+1 En cas de défaillance du CA, c’est le DARH qui arrête les comptes EPRD/DHOS/ENSP/2005 82 Mandatement d ’office (Article R.6145-42) L’article définit la procédure et les délais lorsque le DARH procède: – au mandatement d’office d’une dépense – à l’émission d’office d’un titre de recettes EPRD/DHOS/ENSP/2005 83 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE MINISTERE DE L'ECONOMIE, ET DES PERSONNES HANDICAPEES DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DIRECTION DE L’HOSPITALISATION DIRECTION GENERALE ET DE L’ORGANISATION DES SOINS DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE LE TABLEAU DE BORD FINANCIER DES Établissements publics de santé EPRD/DHOS/ENSP/2005 84
