reunion_secondaires

REUNION D'INFORMATIONS
DECEMBRE 2010
CABINETS
SECONDAIRES
RENOUVELLEMENT
DES MAINTIENS
DEFINITION :
QU’ENTEND-T-ON PAR CABINET
SECONDAIRE ?
Il y a cabinet secondaire lorsqu’un pédicurepodologue reçoit en consultation de façon
régulière des patients dans un lieu différent du
cabinet principal.
ABOLIR LES IDEES PRECONCUES
Visant notamment à dire que TOUS les cabinets secondaires seront
fermés...
Ce n’est pas une révolution mais un processus mesuré dans le
temps (période transitoire, étude au cas par cas…),
Aucun cabinet fermé en 3 ans mais seulement une régulation dans
le cadre de la création de nouveaux cabinets secondaires,
Pas une décision technocratique mais une politique issue d’une large
consultation professionnelle notamment au moment de l’élaboration
du Code de déontologie (aucune contestation à l’article 79).
POURQUOI LA DATE 15 MARS 2011
A-T-ELLE ETE RETENUE ?
Le Conseil National de l'Ordre a pris conscience des difficultés que
pourraient rencontrer certains dans la réalisation de ce nouveau
paysage professionnel. Le Code de déontologie prévoyait 3 mois pour
se mettre en conformité. Le CNOPP a considéré qu'il était nécessaire
de ne pas brusquer la situation et a accordé 3 ans (15/03/11) afin
que chaque professionnel puisse disposer d'un temps suffisant pour
gérer leur situation et prendre les dispositions qui s'imposent.
Certains professionnels ont déjà pris des initiatives en permutant leur
cabinet secondaire en principal, en concentrant leur activité sur le site
qui devrait être le plus favorable après la disparition annoncée des
cabinets secondaires non justifiés qui les entourent et qui parfois
parasitent leur exercice principal ; d'autres en établissant des contrats
de collaboration etc.
LES ARTICLES R.4322-79, 80 ET 81
R.4322-79
Le pédicure-podologue ne doit avoir, en principe, qu’un seul cabinet.
Toutefois la création d’un ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être
autorisés si le besoin des patients le justifie du fait d’une situation géographique
ou démographique particulière. L’autorisation est accordée par le conseil
régional de l’ordre du lieu où est envisagée l’implantation du ou des cabinets
secondaires.
Si le cabinet principal se situe dans une autre région, le conseil de l’ordre de
cette dernière doit donner son avis motivé.
L’autorisation est donnée à titre personnel et n’est pas cessible.
Le conseil régional de l’ordre doit informer immédiatement le conseil national de
l’ordre de la dérogation accordée.
R.4322-80
N’est pas considéré comme l’ouverture d’un cabinet secondaire, mais constitue
un exercice annexe, l’exercice de la pédicurie-podologie pendant une durée
inférieure ou égale au mi-temps au service d’un organisme ou d’une collectivité
public ou privé.
R.4322-81
Les autorisations de cabinets secondaires prévues aux articles 79 et 80 sont
accordées pour une période de trois ans renouvelables. Toutefois l’autorisation
de cabinet secondaire peut être retirée à tout moment par l’autorité qui l’a
accordée lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus
remplies.
Les articles 79, 80 et 81 doivent être lus de façon combinée :
La limitation du nombre des cabinets secondaires répond à un objectif
prioritaire de qualité des soins, et à une mise en œuvre de moyens
adaptés pour la sécurité du patient.
L’exercice en cabinet secondaire vise le seul exercice libéral. Les Conseils
régionaux devront se livrer à une appréciation de la situation individuelle
de chacun des cabinets au vu de ceux déjà existants et de ceux dont la
création est envisagée.
L’appréciation des critères démographiques aura lieu dans chaque région
et sera menée à partir d’une analyse détaillée objective et précise.
La situation démographique des patients et des professionnels en
relation avec la situation géographique locale doit rester le critère
prioritaire de décision de délivrance de l’autorisation. Seront notamment
pris en compte les distances kilométriques entre le cabinet principal et
l’éventuel cabinet secondaire, les spécificités des secteurs ou des régions
tels les surcroîts d’activités saisonnières, la pyramide des âges et une
fine étude des critères socio-économiques.
Les conseils régionaux devront aider et conseiller tout professionnel qui
s’investirait dans un projet à « risque », c’est-à-dire qui ne s’orienterait
pas vers une ouverture de cabinet secondaire respectueuse d’une
continuité et d’une bonne qualité des soins.
RENOUVELER SA DEMANDE
DE DEROGATION
POUR LE MAINTIEN DU
SECONDAIRE
REMPLIR SA DEMANDE DE
DEROGATION POUR LE MAINTIEN DU
SECONDAIRE
Ne seront étudiées que les demandes
dûment remplies avec toutes les pièces exigées
retournées à temps (date limite d’envoi : 31/01/11)
des pédicures-podologues ayant leur attestation définitive
(dossier d’inscription complet avec toutes les pièces
nécessaires, et à jour de cotisation)
CRITERES DECISIONNELS
ETUDIES PAR LA
COMMISSION DES
CABINETS SECONDAIRES
VARIABLES RETENUES A INTEGRER
DANS LA CARTOGRAPHIE
Données par pédicure-podologue : identifiant national, nom,
prénom, sexe, année de naissance, adresses d’exercice principal et
secondaire(s), code postal, ville, forme d’exercice, noms des
collaborateurs et lieux d’exercice de ceux-ci, SEL ;
Données par commune : code INSEE, nom, population, évolution
de la population, répartition par âge, revenu moyen des ménages,
présence de maisons de retraite avec leur capacité d’accueil,
nombre de pédicures-podologues, nombre de cabinets principaux
et secondaires, nombre d’habitants par pédicure-podologue,
excédent ou déficit par commune ;
Données par bassin de vie : code bassin, population, nombre de
pédicures-podologues, densité par habitant ;
Maisons médicales : nom, pourvue, non pourvue d’un pédicurepodologue ;
Maisons de retraite : nom de l’établissement, adresse, statut,
capacité d’accueil
AUTRES CRITERES DE DECISION
Conditions d’exercice du professionnel
Le cabinet (bail locatif ou titre de propriété)
Le partage ou non des locaux avec un autre professionnel de santé
Le plan du cabinet
Liste du matériel dont disposera le professionnel
Les jours de consultations, fréquence
Les motivations du professionnel
PROCEDURE A SUIVRE
Demande du pédicure-podologue en LRAR avec son dossier complet
Accusé de réception et enregistrement de la demande au CROPP
Etude préalable et rédaction d’un rapport par la commission
régionale des dérogations des secondaires
Séance du Conseil Régional :
le CR, après présentation par le rapporteur de la commission, rend une décision
motivée, actée par un PV
Notification de la décision et indication de la date d’exécution par LRAR :
au professionnel
au CNOPP
à l’ARS
à la CPAM
QUI PEUT FAIRE APPEL ?
Le professionnel concerné (en cas de refus)
Tout pédicure-podologue estimant l’autorisation
injustifiée et préjudiciable (en cas d’acceptation)
Exception : auto-saisine du Conseil National pour annuler
la décision du CROPP
Dans un délai de deux mois à compter
de la réception de la notification.
LES RECOURS POSSIBLES
LE CNOPP
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
LE CONSEIL D’ETAT
RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX
DES ARTICLES 79 ET 81
Autorisation personnelle et incessible
Autorisation limitée dans le temps, valable pour une
période de trois ans
Mais pouvant être remise en cause à tout moment
QUE VA-T-IL SE PASSER APRES
LE 15 MARS 2011?
A ce jour ne peuvent exister que les cabinets déclarés. Tout cabinet
non déclaré est une fraude et doit faire l'objet d'une sanction. En
aucun cas un cabinet non déclaré ne pourra faire l'objet d'une
demande de renouvellement.
La déclaration que nous allons vous remettre sera à remplir : tout
détenteur de cabinet secondaire devra faire une demande de
renouvellement en mentionnant un certain nombre d'informations
concernant son équipement et les locaux dans lesquels il exerce.
Le 15 Mars 2011 est la mise en place d'un processus irréversible qui
s'installera inéluctablement avec le temps.
MERCI