Demandes de permissions intérimaires

Permissions intérimaires
Règlement de l’Ontario n°142/08
(Permissions intérimaires)
et
Note Politique/Programmes
n°147 sur les permissions
intérimaires
Direction des politiques et des normes en matière d’enseignement
Ministère de l’Éducation
Juin 2008
Objectif

Fournir une vue d’ensemble du Règlement de
l’Ontario n°142/08 (Permissions intérimaires)
récemment présenté et de la note
Politique/Programmes n°147 connexe
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Vue d’ensemble

Le Règlement de l’Ontario n°142/08 et la Note
n°147 remplacent le Règlement de l’Ontario
n°183/97 et visent à améliorer le processus de
demande de permission intérimaire en :
 exerçant un niveau de diligence raisonnable
afin d’assurer la sécurité des élèves
 clarifiant les questions ambiguës
 affinant les exigences en matière de publicité
des permissions intérimaires
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Demande de permission intérimaire

D’après la note de service du sous-ministre datée du 21
mai 2008 :



Le Règlement de l’Ontario n°142/08 et la Note
Politique/Programmes n°147 entrent en vigueur le 30 juin 2008.
Jusqu’à cette date, les conseils scolaires doivent continuer à
présenter leurs demandes de permission intérimaire
conformément aux exigences énoncées par le Règlement de
l’Ontario n°183/97 et à utiliser l’ancien formulaire de demande.
À partir du 30 juin 2008, les conseils scolaires doivent
présenter leurs demandes de permission intérimaire
conformément aux exigences énoncées par le Règlement de
l’Ontario n°142/08 et la Note Politique/Programmes n°147.
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Règlement de l’Ontario n°142/08


Lève les ambiguïtés relatives aux exigences en matière de
publicité pour les postes d’enseignante ou d’enseignant et
tient compte des différences pratiques entre la publicité
imprimée et la publicité sur internet.
Exige des conseils scolaires qu’ils confirment qu’ils ont fait ce
qui était en leur pouvoir pour assurer la sécurité des élèves
en :



effectuant une vérification des références professionnelles et
des antécédents criminels de la personne qu’ils se proposent
d’employer;
s’assurant que la personne n’a jamais été membre de l’Ordre
des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
exigeant de la personne une déclaration écrite selon laquelle
aucun brevet d’enseignement que lui a accordé une autre
autorité législative n’a été révoqué, annulé ou suspendu pour un
motif autre que le non-versement des droits.
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Règlement de l’Ontario n°142/08


Ajoute l’exigence en vertu de laquelle la
personne doit être âgée d’au moins 18 ans et
être titulaire d’un diplôme d’études secondaires.
Révoque la disposition qui restreignait la
possibilité d’une permission intérimaire pour
une période dépassant la date de la fin de
l’année scolaire afin de rendre la mesure plus
souple et mieux adaptée aux cours qui ne
correspondent pas au calendrier habituel de
l’année scolaire.
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Note Politique/Programmes n°147
 La note complète le Règlement de l’Ontario n°142/08 en
fournissant aux conseils scolaires :



des renseignements sur les exigences relatives à la
présentation d’une demande;
une description du processus de demande;
le nouveau formulaire de demande.
 Les conseils scolaires doivent déclarer, sur le formulaire
de demande de permission intérimaire, que le conseil :


s’est conformé au Règlement de l’Ontario n°142/08;
a examiné sa liste d’enseignantes suppléantes et
d’enseignants suppléants et qu’il n’a trouvé personne de
disponible ni personne disposé à poser sa candidature pour le
poste.
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Note Politique/Programmes n°147


Outre la remise d’un formulaire de demande de
permission intérimaire, le conseil scolaire doit
démontrer, en cas de demande en ce sens du Ministère,
qu’il a satisfait aux exigences en matière de publicité
énoncées par la nouvelle réglementation sur les
permissions intérimaires.
Les comités de dotation des conseils scolaires (ou leur
équivalent) devraient examiner et discuter, au moins
une fois par an, les données concernant les permissions
accordées par le Ministère.
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Documents de référence

Le Règlement de l’Ontario n°142/08 est
disponible sur le site Web Lois-en-ligne à
www.e-laws.gov.on.ca.

La note de service n°147 est affichée sur le site
Web du Ministère à www.edu.gov.on.ca.

Processus de demande de permission
intérimaire – Tableau comparatif

Permissions intérimaires – Questions et
réponses
9
Conclusion

Pour toute question, veuillez communiquer avec
le bureau du Ministère dans votre région.
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