CODE DES MARCHES PUBLICS
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CODE DES MARCHES PUBLICS Loi Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP) Circulaire du 7 janvier 2004 manuel d’application Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 Code des marchés publics (CMP), Code des marchés publics (CMP), Présentation générale dernière réforme mars 2001 nouveau Code 3 principes directeurs 3 principes directeurs simplification administrative libéralisation de l’achat public progression de la liberté contractuelle responsabilisation l’acheteur public Champ d’application soumis au CMP Non soumis au CMP soumis au CMP L’État Les collectivités territoriales : Les marchés passés en France les personnes privées Les collectivités territoriales : communes, départements, régions Paris, Lyon, Marseille, communes d’Alsace et de Moselle à caractère administratif métropolitaines à caractère administratif offices publics d’HLM à caractère industriel et commercial CAS… OPAC, structures de coopérations intercommunales hôpitaux publics lycées, collèges... Les établissements publics métropolitaines DOM aussi sauf TOM Les marchés passés en France exécutés à l’étranger les personnes privées mandataire du maître d’ouvrage société d’économie mixte Non soumis au CMP mais assujettis aux directives communautaires Principes fondamentaux régissant la commande publique Egalité de traitement des candidats Liberté d’accès à la commande publique Transparence des procédures Sanctions au non-respect de ces principes Mise en oeuvre par l’acheteur public Liberté d’accès à la commande publique si conditions requises Transparence des procédures publicité adéquat Sanctions au non-respect de ces principes délit de favoritisme. Mise en oeuvre par l’acheteur public définition des besoins efficience le respects de mise en concurrence marchés publics contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins de travaux de bâtiment de génie civil de fournitures prestations de services acteurs Le maître d’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage doit définir les besoins les contraintes sociale urbanistique, architecturale, fonctionnelle, … arrêter l’enveloppe financière choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé déterminer les modalités de consultation conclure les contrats avec les maîtres d’oeuvre les entrepreneurs qu’il choisit La personne responsable du marché (PRM) est le représentant légal du maître de l’ouvrage personne physique désignée par le maître de l’ouvrage est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés peut se faire représenter sauf pour le choix de l’attributaire du marché la signature du marché La commission d’appel d’offres (CAO) Pour l’État administrations les services sous l’autorité du Préfet sous autorité du ministre par le Préfet établissements publics par les règles propres à chaque établissement. Pour les collectivités territoriales le président ou leur représentant du Conseil régional général municipal de la CAO, pour les établissements publics leur président un nombre variable de membres Le mandataire du maître d’ouvrage le maître d’ouvrage peut confier à un mandataire, certaines compétences Le conducteur d’opération peut assister Le maître d’ouvrage pour administratif financier technique. exclu de mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même ouvrage et fait l’objet d’un contrat. est contractuellement, l’unique interlocuteur « public » des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs. peut être exercer par tout professionnel Le maître d’oeuvre est chargée… par maître d’ouvrage ou PRM de conception de l’ouvrage diriger contrôler l’exécution des travaux proposer leur réception leur règlement doit avoir des compétences architecturale technique économique être distinct de l'entrepreneur. un marché de maîtrise d’œuvre peut être conclu au terme d’une procédure négociée. d’appel d’offres de concours. L’entreprise finalité réaliser des opérations matérielles. est soumis a un contrat d'entreprise Autres acteurs Le contrôleur technique (BCT) Le coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) Le coordonnateur systèmes de sécurité incendie (SSI) L’ordonnancement, le pilotage et la coordination de chantier (OPC) Consultation des entreprises Règles générales la publicité les offres l'examen la publicité Ce sont les publiée Selon avis d’appel public à la concurrence (AAPC) le montant les types de marché Les supports de publication bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) journal officiel des communautés européennes (JOCE), publications habilitées internet. les offres présentées sous forme d'acte d’engagement (AE) l'examen exclusion situation fiscale ou sociale irrégulière liquidation, faillite, entreprises sanctionnées pour inexactitude des renseignements. l'examen (suite) Choix des offres Les critères définis et hiérarchisés dans le règlement de consultation (RC) dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC). Documentation acte d’engagement (AE) mentions cahiers des charges Allotissement acte d’engagement (AE) signée par un candidat indiquant qu'il présente son offre adhère aux clauses signée ensuite par la personne publique. mentions Prix qualité, délai... Prix forfaitaires unitaires évolution du prix évolution du prix ferme actualisable si pas d'aléas prévus révisable recommandé Formule de révisions (indices TP, Ing, BT,..) provisoire inférieure ou égale à 12 mois dans un contexte de faible inflation technique nouvelle, caractère d’urgence, Défense nationale ajustable marchés de fournitures et de services courants cahiers des charges déterminent les conditions d'exécution Comprennent des documents généraux particuliers généraux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) dispositions administratives applicables à une catégorie de marché (travaux, prestations intellectuelles), les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) dispositions techniques applicables prestations d’une même nature particuliers cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) dispositions administratives propres à chaque marché cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché. Allotissement répartition des lots en marchés distincts ou marché unique (décision de la PRM) appel d’offres ouvert quelque soit l'entreprise offres remises en même temps restreint sélection des entreprises procédures les seuils les seuils 90 000 € HT 230 000 € HT 5 900 000 € HT 230 000 € HT en dessous au dessus en dessous procédure adaptée maître d’ouvrage fixe le contenu de la procédure au dessus procédure négociée dialogue compétitif procédure négociée négociation par la personne responsable du marché (PRM) avec/sans publicité Avec/sans mise en concurrence passation des marchés attribution et notification du marché phase préliminaire au démarrage du chantier Règlement des prestations avance forfaitaire, acomptes, Régime des paiements La sous-traitance (acceptation, agrément) réception des travaux le maitre d'ouvrage accepte refuse accepte sans réserves avec réserves imperfections mineures réfaction sur le prix demandée effets et enjeux transfère juridique de l’ouvrage départ des garanties transfère juridique de l’ouvrage de l’entrepreneur au maître d’ouvrage Départ des garanties 3 garanties légales obligation du maître d’ouvrage 3 garanties légales parfait achèvement bon fonctionnement décennale Garantie décennale chacun de constructeurs (entreprise, architecte, technicien,…) (solidité de l’ouvrage,….). obligation du maître d’ouvrage de souscrire une police dommage-ouvrage destinée à pré financer les travaux de réparation, CODE DES MARCHES PUBLICS
